22_LEG_247 - EMPD accordant un crédit-cadre de 4 ans de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures touristiques au sens de l’article 24, al. 2 LADE et rapport du CE à la motion Venizelos - opération Vivaldi (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023, point 24 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de commission-22_LEG_247-Yvan Pahud
• Texte adopté par CE - EMPD - Opération Vivaldi - publié

Transcriptions

Nous traitons enfin le projet de décret tant attendu par les régions touristiques – principalement celles de montagne – pour entamer leur reconversion vers un tourisme dit de quatre saisons. J’aimerais déclarer mes intérêts comme vice-syndic de la ville de Sainte-Croix, en charge du tourisme, par conséquent directement concerné par la question, puisque la région du balcon du Jura est en pleine reconversion vers le tourisme quatre saisons. En effet, le changement climatique amène la nécessité urgente pour les régions de montagne – Alpes et Jura vaudois – de se tourner vers un développement durable du tourisme dit de quatre saisons. Pour les régions historiquement axées sur les sports d’hiver, ce projet de décret est primordial, car pour ces stations, il n’est pas simplement question de développer des activités durant les mois de printemps, d’été et d’automne, mais également d’en offrir durant l’hiver, si la neige vient à manquer. Ainsi, la reconversion ou le complément d’activité engendrera un coût important et il est à souligner que les communes seules ne pourront faire face à autant d’investissements à court et moyen terme, raison pour laquelle il est nécessaire que le Canton participe au financement de ces infrastructures et projets de reconversion.

Pour rappel, la Loi sur l’aide au développement économique (LADE) est destinée à développer l’économie dans notre canton. Le tourisme fait partie intégrale du financement LADE, celui-ci représentant un véritable vecteur économique, générant plusieurs milliers d’emplois et d’énormes retombées financières directes et indirectes. Ainsi, on peut se demander les raisons de ce projet de décret, puisque la LADE pourrait déjà financer de tels projets, le budget ordinaire ayant pour vocation de soutenir des projets de petite ou moyenne taille. Or, de gros projets seront nécessaires à une vision quatre saisons, car les besoins dépassent largement les moyens usuels du budget annuel, des besoins évalués à plus de 300 millions. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a besoin d’un fonds séparé pour des projets plus importants et qualifiés d’emblématiques. Le présent projet de décret répond déjà partiellement à ces besoins avec une enveloppe de 50 millions pour les quatre prochaines années.

Trois sujets ont principalement été évoqués par la commission : l’importance pour les régions de montagne, la durabilité et le financement. Les commissaires ont rappelé l’importance de ce projet de décret pour leur région. La durabilité a donné lieu à un large débat, et des craintes ont été évoquées sur un possible financement d’installation de canons à neige. Mme la conseillère d’Etat a rassuré la commission sur cet aspect en indiquant que les projets qui ne seraient pas inscrits dans la durabilité et l’écologie, comme l’enneigement mécanique, ne pourraient obtenir de financement. En outre, le présent décret s’inscrit dans la Boussole 21 du Conseil d’Etat et sera mis en œuvre par une directive à laquelle le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SEPI) travaille actuellement, ce en collaboration avec le Bureau de la durabilité (BuD) afin de s’assurer que cette directive corresponde aux exigences de ce dernier, tout en s’inscrivant dans le programme de durabilité Swisstainable établi par la Fédération suisse du tourisme (FST). L’objectif du Conseil d’Etat consiste à prendre en compte tous les acteurs en matière de tourisme durable. Enfin, la conseillère d’Etat rappelle que l’article 3, alinéa 1, du décret stipule clairement que les projets qui bénéficient du soutien financier doivent favoriser le développement durable du tourisme régional, dit tourisme quatre saisons. Par conséquent, les projets qui ne favorisent pas le développement durable ne seront pas éligibles, et ceux qui n’entrent pas dans une offre touristique quatre saisons ne le seront pas non plus.

Le montant de l’enveloppe a également été âprement discuté pour savoir si celui-ci serait suffisant, sachant que les besoins pourraient s’élever à 300 millions. En effet, les régions concernées ont été invitées à estimer les montants nécessaires à une reconversion quatre saisons. Les informations ont été récoltées par la Coordination du développement économique vaudois (CODEV), soit l’association qui regroupe les dix associations touristiques régionales. La CODEV a mandaté Chablais Région et Pays-d’Enhaut Région pour le travail de récolte des données, des informations, etc. Mais finalement, il s’agit d’un rapport de la CODEV. C’est lors de cette récolte d’informations que le chiffre de 300 millions a été évoqué.

Mme la conseillère d’Etat et ses services estiment que 50 millions sont suffisants pour couvrir une période de quatre ans, sachant que le délai entre élaboration et déblocage du crédit est relativement long. En effet, après quatre ans ou à épuisement du montant du décret, la mise en œuvre de cette politique de soutien aux infrastructures touristiques sera évaluée par le Conseil d’Etat et le crédit-cadre soumis à une reconduction en fonction des besoins identifiés. Il faut rappeler également que le principe des demandes LADE consiste à ce que les projets soient traités l’un après l’autre par le SPEI, sur un modèle « premier arrivé, premier servi » en quelque sorte. Ainsi, les projets déposés sont tous évalués en fonction des critères préalablement définis. Il n’est pas prévu de clé de répartition proportionnelle entre les différentes régions, par exemple, mais sans limiter l’accès aux subventions.

Enfin, un amendement portant sur un montant de 100 millions sur 8 ans a été évoqué sans être retenu. Suite à cette discussion, à l’unanimité et une abstention, la commission émet le vœu suivant : « La Commission demande au Conseil d’Etat de publier un rapport intermédiaire dans les deux ans après l’entrée en vigueur du présent décret. » En conclusion, la commission unanime recommande d’entrer en matière sur ce projet de décret. Quant aux votes sur les différents articles, je vous donnerai la position de la commission lors du débat.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Avec l’aboutissement de la motion Vivaldi déposée en 2018, nous voici à l’étude du projet de décret qui correspond aux attentes des destinations touristiques qui se tournent résolument vers les quatre saisons. Je n’ai pas d’intérêt particulier à ce décret, si ce n’est d’habiter le Pays-d’Enhaut, où l’on mène déjà depuis quelques années une réflexion sur d’autres attraits touristiques que le ski. Si l’hiver revêt toujours un attrait particulier pour la plupart des stations de moyenne montagne, elles n’ont pas attendu ce décret pour investir et promouvoir les activités d’été, d’automne et de printemps. Le Covid et le réchauffement climatique ont renforcé l’attrait des vacances à la montagne pendant la belle saison. Quoi de mieux que de dormir au frais au Pays-d’Enhaut ou à Sainte-Croix, alors que l’air est étouffant à Lausanne. Que la montagne est belle pour des randonnées à pied ou à vélo ! Toutefois, pour attirer les touristes, il est nécessaire de leur proposer des infrastructures touristiques et culturelles, dynamiques et modernes. Ainsi, ce projet de décret est fort attendu par ces destinations pour une aide financière nécessaire au développement de leurs projets basés sur la durabilité et sur une offre quatre saisons.

La séance de commission a été très intéressante. Néanmoins, de manière personnelle, je regrette que le temps imparti ait été de seulement deux heures, ce qui était vraiment trop court pour un tel objet. En conséquence, les discussions ont été écourtées et deux amendements, sauf erreur, ont été déposés par après. Le premier amendement à l’article 3 qui sera déposé par les Verts sera refusé par la grande majorité du groupe UDC en raison de sa redondance par rapport au terme de l’article. Il ne nous paraît donc pas utile. L’amendement qui sera déposé à l’article 1 – doubler la somme prévue de 50 à 100 millions – sera quant à lui accepté par une courte majorité du groupe UDC. Les coûts de construction et de modernisation des infrastructures qui permettent aux régions de moyenne montagne de proposer une offre attrayante sont très élevés. Nous restons à une subvention de 35 %, mais il n’est pas certain que 50 millions, sur quatre ans, seront suffisants à soutenir tous les projets. Nous parlons ici d’un soutien économique qui génère des emplois dans les régions de moyenne montagne. Enfin, à l’unanimité, le groupe UDC recommande d’accepter l’entrée en matière.

Au nom du groupe des Verts, je vous encourage également à entrer en matière sur ce projet de décret dont le fond nous réjouit. En effet, depuis des années, voire des décennies, nous appelons de nos vœux une vraie politique de tourisme quatre saisons en montagne et en moyenne montagne dans notre canton, car nous l’estimons indispensable. Compte tenu de la future très probable raréfaction de la neige dans nos stations de ski, il va falloir réfléchir à une solution économiquement viable pour nos stations de montagne, ce dans un avenir de plus en plus proche. Toutefois, et comme cela fut indiqué par mes préopinants, le débat en commission a beaucoup porté sur les questions d’assurance à ce que l’argent aille bien à des projets qui visent le tourisme quatre saisons et la durabilité, raison pour laquelle nous déposerons un amendement à l’article 3 afin de s’assurer que non seulement il ne s’agit pas de donner moins aux projets qui seraient moins bons, mais carrément d’éliminer ceux qui ne rempliraient pas un certain nombre de critères minimaux qui devront être réglés par les dispositions de mise en œuvre par le Conseil d’Etat et le département.

Toutefois, je veux répéter ici quelques points relevés en commission. Sur le fond, si nous partageons l’enthousiasme du projet de décret, sa teneur – notamment la réponse à la motion Vivaldi de notre ancien collègue Vassilis Venizelos – ne nous semble pas totalement satisfaisante. En effet, il manque pour nous une réelle stratégie, une vision à moyen et à long terme quant à ce que nous désirons mettre en œuvre en termes de tourisme quatre saisons, de types d’infrastructures et dans quels buts ; en gros : « où va le bateau ». Or, pour l’instant, il s’agit d’acteurs locaux qui portent des projets, fonctionnant sur le mode de l’appel à projets, mais ce sans que puisse se distinguer la définition d’une stratégie globale. Les questions d’impact environnemental du tourisme en montagne et en moyenne montagne s’avèrent assez complexe – ce dont nous ne doutons pas que le département ait conscience – comprenant non seulement les activités qui seront plus ou moins faisables à moyen et à long terme, notamment la pratique du ski alpin. Toutefois, la durabilité ne se limite pas aux activités praticables en montagne, mais également aux moyens de transport utilisés pour s’y rendre, tout comme la question du type d’hébergement. En commission, il fut discuté du fait qu’élaborer une stratégie ne répondait pas à l’urgence d’adopter ce projet de décret. Si nous pouvons le concevoir, nous tenons toutefois à réitérer notre légère déception relativement à la réponse à la motion Venizelos. Cependant, nous acceptons évidemment l’entrée en matière sur ce texte.

Notre groupe se réjouit évidemment de la mise en place d’une stratégie de tourisme quatre saisons. En effet, nous avons besoin de solutions pour réduire la dépendance au ski de piste des stations vaudoises, une dépendance fragile à l’heure où les glaciers fondent, à mesure que le réchauffement climatique s’aggrave. Le principal problème que nous trouvons à ce projet de décret, dont nous soutiendrons également l’entrée en matière, est effectivement l’absence de critères clairs et exclusifs pour permettre de respecter la durabilité prônée, l’absence d’arguments légaux suffisamment clairs. Pour l’heure, aucun outil ne permet au Conseil d’Etat d’arbitrer le refus de certains projets d’après des critères minimaux. L’analyse qui est prévue par l’outil Boussole 21 n’offre pas de garantie sur l’exclusion de certains projets, se limite à une échelle d’évaluation d’acceptabilité de ces projets et non un seuil, ce qui n’encadre finalement pas complètement la direction des projets à soutenir par cet argent public. A simple titre d’exemple, il est proposé de considérer les mesures concernant les projets de remontées mécaniques, pistes et enneigement dans les projets éligibles qui devront passer au crible de l’évaluation proposée. Bien entendu, il n’est nullement question d’un soutien à d’immenses infrastructures qui ne seraient pas adaptées au tourisme quatre saisons. Toutefois, il serait fâcheux que l’Etat de Vaud finisse par financer par ce fonds public des canons à neige artificielle ou encore des retenues collinaires qui pomperaient les nappes phréatiques. Néanmoins, pour nous assurer de vraiment promouvoir le tourisme durable, nous avons besoin de garanties, de critères minimaux qui permettront aux projets d’obtenir le soutien financier. En cela, nous soutiendrons sans réserve l’amendement des Verts qui précise ces critères et leur application à l’évaluation des projets qui seraient soutenus par notre argent public. Ainsi, améliorer ce texte permettra d’assurer que la mise en œuvre du projet de décret se fasse dans un cadre clair. Si tant est que cet amendement coïncide avec la direction souhaitée par la conseillère d’Etat, nous ne voyons finalement pas de raison de le refuser.

Je déclare mes intérêts en tant que syndic de la commune de Leysin ayant présidé pendant 10 ans, de 2011 à 2021, la communauté d’intérêts touristiques des Alpes vaudoises qui a mis en place le concept Alpes vaudoises 2020 qui comprend des critères et ne concerne pas seulement la neige et les remontées mécaniques, mais aussi la mobilité, l’hébergement, le tourisme quatre saisons. Par conséquent, ce débat est éminemment important pour ma région. Nous avons pris le problème à bras le corps depuis des années. Ainsi, le groupe PLR entrera en matière à l’unanimité.

J’aimerais aussi préciser que ce débat fait suite à une motion traitée par le Grand Conseil en mars 2019, à la période où ce même Grand Conseil validait les projets de décrets pour les remontées mécaniques et l’enneigement. Quatre ans nous séparent de mars 2019, des années pendant lesquelles plusieurs demandes de financement ont été déposées dans les services de l’Etat relatives au tourisme quatre saisons et liées aux objectifs du concept Alpes vaudoises 2020 ; ces demandes n’ont pas été traitées dans l’attente du projet de décret qui nous occupe aujourd’hui – un point qu’il m’importait de préciser. Je remercie donc Mme la conseillère d’Etat et ses services – dont le SPEI – d’avoir pris ce dossier à bras le corps. Il faut également relever que ce projet de décret est accessible par les projets situés dans tout le canton. Comme l’a indiqué le président de la commission, les régions économiques y ont travaillé. Bien entendu, on peut ou non apprécier que les régions économiques développent des stratégies touristiques. Selon moi, il est préférable que cela émane de la base, puisque c’est elle qui connaît le mieux les gens de la région, ceux qui y vivent.

D’une manière générale, j’aimerais aussi préciser que dans tout le canton, et contrairement à ce qu’on peut imaginer, les stratégies de développement s’orientent actuellement beaucoup vers le tourisme quatre saisons. De cela, nous possédons des exemples très clairs. En effet, vous avez pu lire dans la presse que des sociétés de remontées mécaniques sont prêtes à abandonner la saison hivernale au profit d’une diversification. Seulement, on se rend compte que les besoins financiers sont importants, parce qu’on touche aux infrastructures dont souvent les communes sont porteuses – bien que le secteur privé soit aussi représenté. En effet, l’autofinancement à 100% est assez rare.

Quant à la stratégie cantonale, voyez-vous, ce canton est extraordinaire… Il s’étend de la plaine à la montagne, comprend lac et campagnes. Ainsi, vous ne pouvez pas adopter la même stratégie entre la Vallée de Joux et les Alpes vaudoises ou encore dans le Nord vaudois. Les gens qui vivent de l’économie touristique, dans ces régions, sont ceux qui peuvent aider à faire comprendre leur problématique et comment les choses évoluent. Il s’agit de familles entières qui ont investi dans des modèles d’affaires qui ont été soutenus par le passé, non pas il y a 10 ans, mais plutôt 20, 30 ou 40 ans, et qui ont des soucis. Si ces familles partent rejoindre les villes pour s’y entasser, je pense que ce n’est pas très judicieux.

Enfin, j’aimerais ajouter que ce projet de décret ne financera ni les remontées mécaniques hivernales ni l’enneigement ; cela ne doit donc pas constituer un aspect problématique. Quant à Boussole 21 – je m’y suis employé à plusieurs reprises à titre professionnel – déposer un projet s’avère assez complexe : tous les projets passent à la moulinette. Par conséquent, créer des usines à gaz ne me paraît pas opportun ; c’est déjà assez compliqué comme ça. Quant à la volonté du projet de décret, elle est clairement mentionnée : développer durablement le tourisme régional.

Le projet de décret qui nous est soumis en réponse à la motion de notre ancien collègue, Venizelos, constitue un pas très positif pour l’avenir du tourisme dans notre canton, notamment pour les régions de moyenne montagne et de montagne, régions que je représente ici, et qui sont particulièrement touchées par les changements climatiques et pour qui la transition vers un tourisme quatre saisons est très coûteuse, mais essentielle. Le tourisme est en effet un domaine d’activité très important dans notre canton. De nombreuses régions en dépendent et par conséquent de nombreux emplois. Ainsi, favoriser la transition vers un tourisme plus durable, plus respectueux de l’environnement, constitue un investissement pour l’avenir.

Si le groupe socialiste soutient ce projet de décret, il émet tout de même quelques questionnements concernant le manque de stratégie au niveau cantonal pour le développement de la branche à moyen et long terme, un élément relevé en commission et sur lequel le Conseil d’Etat a annoncé travailler. Nous espérons également que le processus d’obtention des subventions, basé sur le modèle du « premier arrivé, premier servi » ne privera pas certaines régions de soutien. Par ailleurs, en commission, nous avons appris que de nombreux projets pouvant être éligibles à ces crédits-cadres sont déjà en attente auprès des services de l’Etat. M. le président de la commission a d’ailleurs précisé que la CODEV a annoncé pour plus de 300 millions de projets. Cette longue liste de projets en attente questionne quant au montant du crédit-cadre et au risque que l’enveloppe allouée soit rapidement épuisée, ralentissant de fait de nombreux projets éligibles, ce qui serait regrettable. Il est en effet très important d’accélérer la transition vers un tourisme quatre saisons durable. Le groupe socialiste sera très attentif à cette problématique. A ce titre, dans sa majorité, il soutiendra les deux amendements annoncés et vous encourage à soutenir l’entrée en matière.

Je voulais rebondir sur les propos relatifs à la stratégie qui englobe tout le canton. Si l’on considère la stratégie hôtelière, force est de constater, malheureusement, que ce n’est pas tout à fait le cas ; et cela m’inquiète un petit peu. Ma région, celle du Gros-de-Vaud, ne comprend que très peu de structures hôtelières. Ce à tel point que si vous sollicitez l’office du tourisme pour loger une trentaine de personnes – comme c’est arrivé à ma commune dans le cadre d’un projet de jumelage – on vous sourit de manière un peu gênée pour vous renvoyer vers la région lausannoise. Or, il est prévu de ne soutenir financièrement des projets hôteliers qu’à partir de 800 mètres d’altitude. Et, à part Peney-le-Jorat et Froideville, dans mon district, il n’y a pas de commune ou de village – puisque Peney-le-Jorat n’est plus une commune – qui pourrait accéder à cela. J’ai bien qu’existent des possibilités différentes, mais si nous souhaitons une stratégie vraiment cantonale, la limite des 800 mètres me paraît un tout petit peu absurde.

Je déclare mes intérêts comme membre du Conseil d’administration de Télé-Dôle SA qui loue actuellement ses installations de remontées mécaniques à la Sogestar, une société française qui exploite le domaine du Jura sur Léman. L’entretien des installations, la modernisation et le développement des installations sont à la charge de Télé-Dôle. Le Conseil d’administration accompagné de nos partenaires français travaille à la mise en place de conditions optimales au tourisme quatre saisons, mais avec un obstacle de taille : le télésiège de la Dôle ne peut être exploité que l’hiver. Le Plan d’affectation mis en place en 2006, dans le cadre du développement du massif de la Dôle et de la construction du télésiège, exclut l’exploitation de celui-ci de Pâques au mois de décembre. Ainsi, lorsque je lis que certains projets axés uniquement sur le ski de piste de descente ou encore ceux concernant l’enneigement mécanique n’obtiendront pas un score suffisant, cela me fait peur. Pouvons-nous compter qu’une prise en compte de la typicité du massif de la Dôle, voire d’autres domaines qui, dans un futur, ne pourraient plus utiliser les installations à l’année faute d’enneigement ou autres, soient pris en compte par une modification des critères pour qu’ils puissent être éligibles ? Cela est très important pour notre région, notre station et notre société. Je précise que concernant les canons à neige, le même Plan d’affectation interdit l’utilisation des canons à neige sur le domaine de la Dôle… vous voyez qu’on n’est pas gâtés !

En préambule à mon intervention, je me dois de déclarer mes intérêts comme syndic de la commune de Sainte-Croix, commune de moyenne montagne située sur le Balcon du Jura, qui est en train de réviser sa stratégie touristique.

On l’a dit, de nombreuses régions de montagne, comme la nôtre, sont confrontées à des difficultés pour maintenir leur attractivité touristique, principalement en raison du changement climatique et de l’irrégularité de l’enneigement. En effet, si le changement climatique représente un facteur non négligeable de changement des pratiques et des offres touristiques, il constitue également une opportunité pour s’orienter vers une diversification du tourisme, une réinvention des modèles et des offres mieux adaptées aux spécificités environnementales et territoriales, mais aussi aux attentes de la clientèle touristique. L’enjeu consiste ainsi à accompagner les acteurs de l’économie touristique vers une diversification quatre saisons, afin d’assurer la durabilité des destinations de montagne en s’appuyant tout particulièrement sur le développement, la complémentarité et la complétude des offres locales.

Sur le Balcon du Jura, suite à l’élaboration d’un Plan directeur soutenu et validé par le Canton, nous nous sommes engagés dans une démarche de transition écologique et touristique qui vise à répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux de notre époque. L’un des objectifs est de renforcer l’attractivité de ces lieux pour assurer la vitalité et la résilience économiques de ces régions. Sur la base de ce Plan directeur, je suis convaincu que le tourisme quatre saisons est une réponse efficace à ces défis. En effet, il est possible de développer des activités touristiques adaptées à toutes les saisons, en valorisant le patrimoine culturel, agricole et forestier des régions de montagne. Des activités de pleine nature peuvent être proposées tout au long de l’année, en fonction des conditions climatiques. De même, les destinations peuvent mettre en avant leur patrimoine gastronomique et culturel.

Cependant, pour que ce tourisme quatre saisons puisse se développer, pour que cette transition puisse se réaliser et contribuer à la vitalité économique et touristique de nos régions de montagne, un soutien financier fort de la part de l’Etat est évidemment précieux. Les stations de montagne ont besoin de fonds pour développer des infrastructures adaptées à ces activités, former les professionnels du tourisme et promouvoir leur offre auprès des voyageuses et voyageurs.

Par mon intervention, je tiens à remercier Mme la conseillère d’Etat et le Conseil d’Etat pour ce projet de décret qui va dans le sens des efforts de transition touristique déployés par les régions et les communes touristiques de montagne de notre canton. Ce projet est nécessaire afin d’accélérer la transformation du secteur touristique vers la durabilité, la neutralité carbone et son adaptation au changement climatique, ceci afin de positionner résolument le canton de Vaud comme la destination de référence en matière de tourisme durable.

Je déclare mes intérêts comme paysanne de montagne. La transition vers un tourisme quatre saisons est bien évidemment soutenue par les Vertes et les Verts depuis de nombreuses années. En effet, il est impérieux de réguler l’impact de l’espèce humaine en temps de loisir en montagne, ceci pour protéger les espèces sauvages, flore et faune, mais également pour maintenir un écosystème équilibré, incluant les besoins des paysans et des paysannes, afin qu’ils et elles puissent y travailler de manière efficiente. Je vous remercie toutefois de soutenir ce projet de décret.

Si je soutiens bien évidemment le développement durable du tourisme régional et son adaptation au changement climatique – cela me fait d’ailleurs très plaisir de voir que tout le monde s’accorde sur le fait qu’il y a bien un changement climatique – j’ai, comme plusieurs préopinants, notamment, un problème de vocabulaire. En effet, ce projet de décret me semble beaucoup plus axé sur l’adaptation au changement climatique du tourisme régional que sur le fait de favoriser le développement durable de ce même tourisme régional ; ce qui n’est pas tout à fait la même chose. D’ailleurs, le débat que nous avons entendu jusqu’à maintenant le montre bien, puisque le tourisme quatre saisons a nettement plus été évoqué que le développement durable du tourisme. Je cite d’ailleurs un extrait du rapport de commission : « L’analyse permettra de déterminer le taux d’intervention en matière de soutien financier, mais pas un conditionnement formel au respect des critères de durabilité. » Ainsi, réaliser un développement durable du tourisme sans un conditionnement formel au respect – même minimal – de critères de durabilité me semble difficile.

J’entends bien l’intention et la nécessité de soutenir l’adaptation au changement climatique, bien réel, de notre économie touristique. Mais sans grille d’analyse claire, sans poser d’exigences, notamment pour l’utilisation de matériaux locaux, la rénovation énergétique des bâtiments et des installations ou une mobilité durable, le mot « durabilité » de ce projet de décret n’est qu’un prétexte. Je me permets donc d’insister pour des exigences fortes en matière de durabilité pour sélectionner des projets. D’ailleurs, nous pourrions nous inspirer de ce que fait régulièrement la Confédération en choisissant les projets qui répondent le mieux aux critères de durabilité et d’efficience. Je me réjouis donc d’entendre les réponses et garanties qui seront données par le Conseil d’Etat concernant les critères et exigences en matière de durabilité, réponses qui détermineront mon soutien final à ce projet.

Je vous remercie pour cette belle unanimité de soutien au principe de ce projet. Le tourisme est une branche économique extrêmement importante dans notre canton, puisqu’il représente 4 % des emplois directs et 6 à 8 % de manière indirecte. Dans certaines régions de notre canton, un tiers des emplois provient du tourisme. Ainsi, le Conseil d’Etat vous demande un signal fort pour le tourisme et pour la durabilité. La LADE permet, avec son budget annuel, de soutenir de nombreux projets touristiques. Mais certains projets emblématiques de grande envergure dépassent les moyens de son budget annuel, raison pour laquelle le Conseil d’Etat vous propose ce crédit-cadre de 50 millions sur 4 ans, qui permettra d’aider et de porter ces projets particulièrement emblématiques.

L’objectif consiste à pouvoir intervenir sur l’ensemble du canton sans se limiter à une zone particulièrement touristique. Pour développer ce tourisme régional, nous nous basons sur les régions. Ce sont les dix régions qui vont porter ces projets et les analyser. Sur la base de ces différentes stratégies régionales pourra se construire une stratégie cantonale, c’est-à-dire qui va provenir des régions. En effet, chaque région est différente. Ainsi, seule l’association régionale chargée de mettre en place une stratégie touristique régionale est à même de pouvoir comprendre les besoins de cette région et de les porter au niveau cantonal.

Par ce crédit-cadre, il s’agit aussi de développer un tourisme plus durable ; vous savez que la durabilité constitue l’axe 2 du Programme de législature. Pour cela, nous proposons de modifier le règlement qui concerne la LADE, afin de respecter ces nouveaux critères de durabilité. Par exemple, à l’article 4, il s’agira désormais de respecter non seulement les usages locaux, mais aussi les exigences minimales de durabilité de l’Etat de Vaud. Cette modification que je proposerai a été discutée et proposée avec le BuD, puisque c’est ce dernier qui est véritablement le spécialiste de la durabilité au sein de l’Etat. Nous avons aussi rédigé un projet de directive de mise en œuvre de ce crédit-cadre avec l’aide du BuD que je remercie, puisque nous avons travaillé extrêmement rapidement. Tous les projets devront se conformer à cette durabilité. L’objectif consiste véritablement à ce que les projets soient déposés pour être ensuite accompagnés afin qu’ils respectent ces critères de durabilité. En d’autres termes, l’objectif ne consiste pas tant à leur dire « oui » ou « non » à la fin, mais plutôt à les accompagner pour faire aboutir les projets et qu’ils respectent les critères que nous posons.

Concernant la directive en elle-même, j’aimerais vous lire l’article 3 qui portera sur le champ d’application de cette directive : « Seuls des projets d’infrastructures favorisant un tourisme durable, quatre saisons, peuvent être soutenus. Sont considérées comme des infrastructures touristiques durables, les infrastructures qui minimisent les impacts négatifs en matière de durabilité tout au long de leur cycle de vie, construction, exploitation, fin de vie. Sont considérées comme des infrastructures touristiques quatre saisons, les infrastructures qui offrent en hiver des alternatives à la pratique du ski et/ou offrent de nouvelles prestations sur les autres saisons. » Et, l’alinéa 4 – celui que vous attendiez – indique la chose suivante : « Ne sont pas considérées comme des infrastructures touristiques quatre saisons les infrastructures suivantes :

a) les remontées mécaniques dédiées exclusivement à la pratique hivernale ;

b) les installations en lien avec l’enneigement artificiel. »

Il s’agit d’une directive claire qui comprend plusieurs articles, notamment sur la manière dont les infrastructures sont catégorisées, le calcul du bonus, etc. Cette directive a été rédigée avec l’aide du BuD.

La commission a demandé qu’au bout de deux ans, un rapport soit rendu par le Conseil d’Etat. Je considère que l’idée est excellente, parce que cela pourra déterminer si ce que nous proposons – les exigences que nous posons en matière de durabilité – correspond aux attentes poursuivies par ce crédit-cadre. Cela permettra aussi de vérifier où nous en sommes avec les projets déposés et les différents engagements, tout comme de voir quels sont les éventuels projets qui sont envisagés dans les régions, mais qui n’ont pas encore été déposés. Ce bilan permettra de déterminer la nécessité ou non à l’issue de ce crédit-cadre d’en proposer un deuxième. En effet, ce fut relevé, une sorte de béance a pris forme entre l’ancien crédit-cadre qui ne portait pas sur le tourisme régional, mais qui s’adressait en particulier aux Alpes vaudoises et ce crédit-cadre relatif au développement durable du tourisme régional. Je pense qu’il est nécessaire d’éviter à l’avenir une telle situation et de réfléchir suffisamment en amont, raison pour laquelle ce rapport à fournir au bout de deux ans me paraît essentiel, car il permettra de déterminer ce qui a été accompli et ce qui doit encore éventuellement l’être et de réfléchir suffisamment tôt au dépôt d’un nouveau projet de crédit-cadre pour la législature suivante. En conclusion, je vous remercie d’avoir amené cette proposition – que mon département suivra – tout comme je vous remercie pour le soutien à ce crédit-cadre.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise avec 1 abstention.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

Art. 1. –

Les articles 1, 2, 3 et 4 ont été acceptés en commission par 11 voix et 4 abstentions.

Je propose un amendement à l'article 1 pour augmenter de 50 à 100 millions le montant des aides. J’y vois trois raisons. Premièrement, à l'heure actuelle, le montant de 40 millions de subventions est déjà identifié ; cela signifie que le montant à disposition que nous nous apprêtons à voter – si ce Grand Conseil l’accepte – sera très rapidement épuisé. Il suffira d’un ou deux grands projets – qui sont en attente – pour que l'entier de la somme soit déjà alloué et qu'il ne reste plus rien pour les autres projets. Donc, à mon sens, si nous n'augmentons pas le montant, nous pouvons déjà agender le prochain projet de décret pour ajouter ce qui sera nécessaire. Deuxièmement, je rappelle que l'argent que nous allons autoriser à dépenser constitue un investissement qui bénéficiera aux économies locales qui en ont besoin pour assurer une transition vers un tourisme plus durable. Enfin, troisièmement, nous aurions peut-être pu demander au Conseil d'Etat de revenir avec une autre proposition. Toutefois, à notre sens, cela aurait trop retardé les projets actuellement bloqués et qui sont en attente de financement. Par conséquent, je propose l'amendement suivant :

« Art. 1. – : Un crédit-cadre de CHF 50'000'000.-100'000'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'octroi d'aides à fonds perdu pour l'achat, la réalisation, la rénovation et la transformation d'infrastructures à vocation touristique. »

Comme cela a été relevé précédemment dans le débat en commission, nous avons appris qu'une liste de projets en attente pour plus de 300 millions a été annoncée par la Coordination du développement économique vaudois (CODEV). Cette liste n'est toutefois pas exhaustive. Après information, certains projets éligibles n'étaient pas suffisamment aboutis au moment du travail préparatoire du projet de décret pour être sur cette liste. Lors de la commission, Mme la conseillère d'Etat nous a confirmé que plusieurs projets aboutis étaient déjà en attente dans ses services, pour 40 millions de subventions, comme relevé lors du débat d’entrée en matière. Par ailleurs, il est prévu que les premiers arrivés soient les premiers servis. Et, de fait, une fois les 50 millions écoulés, il faudra relancer un processus pour un nouveau crédit-cadre. On le constate notamment avec le crédit-cadre pour les infrastructures sportives d'importance régionale, car ce type de démarche peut prendre passablement de temps. Le dernier date de 2017 ; le suivant se fait attendre depuis bientôt trois ans. Cela engendre passablement de retards, notamment de projets qui sont mis en attente. Compte tenu du nombre de projets déjà dans les starting blocks, il semble cohérent, selon le groupe socialiste, d'augmenter l'enveloppe à disposition du Conseil d'Etat afin d'éviter de potentiels blocages. Ainsi, la majorité du groupe socialiste soutiendra l'amendement proposé par notre collègue Vogel.

Comme déjà indiqué, cet amendement avait été évoqué en commission, mais n'avait pas été formellement déposé. A l'heure de notre débat, au vu du nombre de projets qui semblent poindre, une augmentation de l'enveloppe n'est pas exclue pour nous. Toutefois, il me semble important que nous possédions vraiment, au sein du décret, des garanties relatives à l’atteinte de critères minimaux de durabilité. C’est la raison pour laquelle je déposerai un amendement à l'article 3, comme annoncé et pour moi, il est important qu’il soit accepté. Ainsi, à ce stade, et en fonction des différentes prises de parole à venir, je réserve ma position. Toutefois, je profite d'avoir la parole – et pour ne pas la reprendre 50 fois ! – pour remercier la conseillère d'Etat pour l'article de la directive qu'elle nous a lu. Cela avait déjà fait débat en commission pour savoir si nous pourrions déjà accéder en plénum à un projet, un « bout » de règlement et de directive. Je sais que les délais ont été extrêmement courts, ainsi je tiens à remercier Mme la conseillère d'Etat et ses services d'avoir travaillé dans une certaine urgence et de manière très efficace, pour un résultat qui me semble plutôt satisfaisant, en tout cas a priori.

Je déclare mes intérêts puisque je travaille sur des projets de développement régionaux. Je souhaite prendre la parole pour soutenir l'amendement de mon collègue député David Vogel. Lors de mon activité à l'Association régionale du district de Morges (ARCAM), j'ai pu constater le bien-fondé des politiques publiques dans le développement régional. Sur la base d'une étude réalisée à l'époque dans l'Ouest vaudois, il a été démontré qu'un franc cantonal engagé dans le tourisme local induisait en moyenne 4 francs investis dans les régions et permettait de créer des emplois locaux et variés. Cette étude a été réalisée et a fait l’objet d’un rapport présenté en 2017 par le Conseil régional de Nyon. Cela s'explique par le fait que les soutiens LADE opèrent en subsidiarité et apportent une impulsion à la création de valeurs locales. En conclusion, le soutien à ces projets touristiques durables permet de développer nos régions en apportant valeur ajoutée, création d'emplois, développement de l'offre, augmentation du chiffre d'affaires local de manière durable. Il peut paraître surprenant que nous sollicitions un montant supplémentaire à celui proposé par le Conseil d'Etat. Cependant, dans la perspective de l'évolution de notre économie, notamment dans le tourisme, pour s'adapter au changement climatique, cet investissement se veut engager une vraie dynamique positive. Il faut aller courageusement de l'avant et ne pas retarder des projets déjà inscrits. Je ne peux donc que vous encourager à accepter l'amendement proposé.

Je suis toujours syndic de la commune de Sainte-Croix, une commune de moyenne montagne toujours située sur le Balcon du Jura et toujours en train de réviser sa stratégie touristique.

Nul besoin de vous rappeler que les stations de montagne constituent l’un des moteurs essentiels de l’économie des territoires de montagne, dont elles génèrent une part importante de l’activité sur l’ensemble du bassin d’emploi, été comme hiver. Pour autant, ces modèles sont fragilisés par la conjonction de plusieurs facteurs, dont les plus évidents sont environnementaux, socio-économique et de gouvernance territoriale. Par mon intervention, je tiens à réaffirmer l'importance, pour les régions de montagne, de la proposition d'amendement de notre collègue Vogel visant à augmenter de 50 millions de francs le crédit-cadre accordé au Conseil d'Etat. Cet amendement contribue à renforcer l'attractivité touristique en offrant une solution à long terme pour les régions de montagne comme la nôtre qui dépendent fortement de l'activité touristique. L'augmentation de ce crédit-cadre permettra de fournir une aide financière appropriée à ces régions, leur offrant ainsi une perspective de développement durable, renforçant les préoccupations des communes de montagne dans le développement d'un tourisme respectueux de l'environnement alliant économie et écologie. Je suis conscient que cet amendement est un effort supplémentaire demandé au canton, mais étant donné le nombre important de projets en attente de financement – on parle d’un montant de 40 millions –, il est important de noter que le risque d'épuisement des fonds avant la fin de la période 2023-2026 est réel.

Pour toutes ces raisons, je vous encourage à soutenir l’amendement de notre collègue Vogel demandant de passer de 50 à 100 millions le crédit-cadre afin de renforcer le soutien de l'Etat aux infrastructures touristiques et de favoriser le développement d’un tourisme vaudois durable et responsable.

Si je soutiens sans restriction le crédit-cadre de 50 millions pour les 4 ans à venir, je ne peux malheureusement, contrairement à mes préopinants, soutenir l'amendement qui demande de doubler purement et simplement cet investissement. Pourquoi ? Nous savons déjà que les finances cantonales ont vu leurs belles années défiler. Celles qui nous attendent seront nettement plus compliquées, et les investissements devront sérieusement être ciblés et mesurés. En outre, ce crédit-cadre de 50 millions est prévu pour les trois ans et demi à venir, puisque nous sommes déjà à mi-2023. Par conséquent, il faudra du temps pour mettre en œuvre et obtenir les autorisations pour tous les projets prévus. La conseillère d'Etat a indiqué qu'un rapport intermédiaire serait établi dans deux ans, soit à mi-2025. Ainsi, si nous constatons que les 50 millions que nous allons voter aujourd'hui sont insuffisants, alors, nous pourrons relancer un nouveau crédit-cadre qui intervienne dès l'échéance de celui-ci. Voilà pourquoi je vous invite à soutenir le projet de crédit-cadre des 50 millions, mais à ne pas soutenir l'amendement visant à le doubler.

Il y a longtemps que je n'avais pas vu un amendement de cette ampleur au Grand Conseil. Personnellement, je ne me rappelle pas qu'on ait retouché un projet de décret à hauteur de 50 millions supplémentaires. Dans les débats de commission, si j'en crois le rapport, on envisageait une augmentation nantie d’une prolongation du délai de 4 ans supplémentaires, en principe. Là, ce n'est plus le cas. On nous propose de passer de 50 à 100 millions de francs à dépenser d'ici 2026. C'est un effort considérable. Il est vrai que j'ai accueilli très favorablement les critères énoncés dans le projet de directive par Mme la cheffe du département. Ces critères sont explicites ; ils donnent bien les limites à ne pas dépasser. Toutefois, nous devrons compléter le décret en suivant l'amendement Joly pour que figure explicitement, dans ce décret, le respect de la directive et du règlement d'application. Je vous invite tout de même à bien réfléchir. Il ne suffit pas d’affirmer que des demandes sont en cours à hauteur de 300 millions pour que l'Etat lui-même doive doubler ses financements. Si l'on suivait ces ambitions, alors on doublerait en une seule séance du Grand Conseil les montants proposés par le Conseil d'Etat dans beaucoup d'autres domaines. Ainsi, je nous invite à la prudence et à la sagesse, car, pour ma part, je considère cet amendement prématuré dans ces conditions, avec une portée jusqu'en 2026, en trois ans et demi.

Je ne m’exprime pas pour fournir une recommandation par rapport à cet amendement, mais plutôt dans l'idée de replacer le débat dans son contexte global. En effet, nous sommes en train de parler d'un financement d’un montant effectivement faramineux – 50 millions qu’on propose de passer à 100 millions – aujourd'hui nécessaire en lien avec les conséquences d'un dérèglement climatique qu’il aurait peut-être été possible de mieux anticiper. Plus tôt, nous avons parlé de la mesure stratégique « la formation, moteur du changement » pour laquelle il s’agissait d'un montant inférieur à 4 millions pour un montant global censé s’élever à 7 millions destiné à anticiper les dérèglements climatiques, refusé la législature précédente, et confirmé un amendement qui ajoute 200’000 francs. L'amendement initial parlait de 900’000 francs et pas même de millions ! De fait, il existe un décalage entre ce que nous entreprenons maintenant pour réparer les dégâts et les moyens susceptibles d’anticiper des dégâts supplémentaires.

Si je comprends les propos de mes préopinants, je pense qu'il s’avère utile de clarifier certaines choses. D'abord, je n’apprécie pas de mélanger les dossiers : celui de ce matin n'avait rien à voir avec celui de cet après-midi, et les montants n'ont rien à voir l'un avec l'autre ; je ne vois pas pourquoi on les met en rapport. Ce sont les infrastructures qui nécessitent des montants considérables pour les adapter à deux choses : aux quatre saisons et à la durabilité. Et, les porteurs de projets de ces infrastructures que ce soient les communes ou les privés – il en existe encore qui investissent dans l’économie liée au tourisme global – ne pourront pas s’y employer seuls.

Comme l’hypothèse évoquée tout à l'heure, 35 % de fonds perdus sont un maximum puisque le Conseil d'Etat se réserve le droit de diminuer ce maximum à un minimum en fonction des directives. D’une certaine façon, il s’agit aussi d’une possibilité pour les infrastructures et ceux qui les gèrent de créer et de continuer à créer des emplois, un critère important pour les régions périphériques. Quant au deuxième critère, si les dossiers déposés aujourd'hui au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI) n'ont pas été traités, c’est parce qu'il fallait répondre à cette fameuse motion de mars 2019. Ils ont les permis de construire et les financements, excepté celui-là, des validations dans des conseils d'administration de sociétés – pour celles que je connais – et même des Conseils communaux dans bon nombre de communes, avec des préavis à la clé. Par conséquent, il ne s’agit pas de dossiers qui vont attendre trois ans avant d'être mis en place. Quant au troisième critère, appliquer des stratégies et des politiques exige peut-être de passer par-dessus la question des partis politiques. Au PLR – dont je fais partie, ce qui me rend très heureux –, nous avons ce qu'on appelle l'orthodoxie financière. Toutefois, il est question d'investissements et non pas de dépenses courantes. A un certain moment, il faudra donner la motivation aux porteurs de projets potentiels, pouvoir leur dire qu’il est possible de les aider, faute de quoi nous n’y arriverons pas. Quant au dernier critère, il s’agit de la durabilité. On ne peut concevoir aujourd'hui d’entreprendre quoi que ce soit au niveau des infrastructures ou du développement sans réflexion en termes de durabilité. Savez-vous pourquoi ? Parce que des économies assez substantielles y sont liées.

Je me rallie à plusieurs positions exprimées avant moi, à savoir qu'il serait idéalement bienvenu d'augmenter une enveloppe pour répondre à la demande exprimée par de nombreuses régions et pour de nombreux projets de diversifier le tourisme pour l'orienter vers une forme qui minimise son impact sur l'environnement. Mais pour l'heure, à ce stade du débat, je m'abstiendrai, car en l'état nous ne pouvons assurer les critères minimaux qui permettraient de s'assurer de l'orientation des projets, malgré la directive de la conseillère d'Etat, que je remercie également, ainsi que ses services, d'avoir si rapidement travaillé à préciser la directive. L'amendement de ma collègue Joly restera toutefois actuel pour fournir ces garanties de durabilité dans la loi. Et pour l'heure, je m'abstiendrai tout en rejoignant les doutes exprimés vis-à-vis de la précipitation visant à augmenter, à doubler, l'enveloppe pour ces projets. L’échéance d’un bilan à deux ans nous permettrait d’analyser les projets financés, et si besoin, d’engager un crédit supplémentaire avec le recul nécessaire. Par conséquent, pour l'heure, je me questionne un peu sur l’urgence de doubler cette somme avant même d’avoir pu prendre du recul quant au déroulement de la mise en place de ce tourisme durable et quatre saisons accéléré par le projet de décret en question.

Beaucoup de choses ont été dites qu’il est superflu de répéter. Je partage l’opinion de mon collègue Jean-Rémy Chevalley. Je suis d'autant plus étonnée qu'un amendement soit déposé en plénum, alors qu'il ne l'a pas été en commission. Preuve en est que nous refaisons le débat, avec en sus le doublement de la demande initiale. J'entends bien l’argument de la mise en danger des projets en cours et de ceux à venir. Toutefois, sachant qu'il s'agit d'un crédit-cadre portant sur 4 ans – c’est-à-dire limité dans le temps – je peine à comprendre. Ainsi, je me réjouis d'entendre le Conseil d'Etat pour connaître la raison d'avoir déposé une demande de 50 millions et non plus élevée. Est-ce suffisant pour le Conseil d'Etat jusqu'en 2026 ou savait-il déjà que certains projets étaient mis en danger ? Je me réjouis aussi d'entendre la position du Conseil d'Etat quant à cet amendement. Sachant que les communes sont souvent concernées, quel impact cela pourrait-il avoir également sur les accords déjà signés entre le canton et ces dernières ? Pour ma part, les besoins ne suffisent pas comme argument, et les moyens doivent être pris en considération.

Notre collègue Vogel nous propose un amendement solide : passer de 50 à 100 millions. Des propositions d'une telle ampleur sont assez rares. Mais finalement, pourquoi pas ? Et en même temps, on entend dire qu'il y a des projets à hauteur de 300 millions dont personne n’a parlé aujourd'hui. Pour que nous puissions nous forger une idée, est-ce que le Conseil d'Etat peut nous dire – peut-être pas précisément – quel est le type de projets qui font partie des 300 millions qui sont dans des tiroirs ?

J'ai l'impression que les avis sont assez partagés dans les travées du Parlement ; ils le sont aussi chez les Vert’libéraux, ce qui n'est pas tout à fait exceptionnel, comme vous l'avez déjà remarqué. Une partie du groupe vert’libéral est sensible aux arguments de l'orthodoxie financière. Nous ne devons pas oublier que le Conseil d'Etat est constamment mis sous pression par ses services pour faire des dépenses supplémentaires. Par conséquent, c'est un très mauvais signal que nous donnerions à l'administration que de doubler de 50 millions un crédit déjà considérable. Quant aux travaux de la commission, dans une situation comme celle-là, la commission aurait dû renvoyer le projet de décret au Conseil d'Etat pour qu'il revienne avec un projet de 100 millions nanti de la liste des objets qui doivent être financés par les 50 millions supplémentaires. Simplement, comme ça, « en l'air », je ne considère pas que cela soit judicieux. Comme d'autres l'ont dit, si dans quelques années, il faut 50 ou 100 millions supplémentaires, alors il faudra que le Conseil d'Etat revienne vers nous pour nous convaincre.

Très rapidement, relativement à la question soulevée par M. Zwahlen qui fait part de son étonnement par rapport au fait que ce soit « une première », la question n'est pas, à mon sens, de savoir si c'est une première ou pas, mais plutôt de savoir si l'idée est bonne ou pas. Ainsi, si vous jugez qu'elle est bonne, vous votez en sa faveur, et dans le cas inverse, vous vous opposez. La caractéristique « première », à mon avis, est relativement secondaire. Pour répondre à Mme Marendaz, je précise – et peut-être cela sera-t-il de nature à la rassurer – que j'appellerai à soutenir le futur amendement Joly, qui souhaite clarifier les critères minimaux permettant aux fonds d’être attribués à tel ou tel projet. Sinon, je rappelle à celles et ceux qui s'inquiètent de savoir à quoi cet argent sera utile qu’il s’agit d’un montant à disposition et non d’une obligation de dépenser.

Contrairement à ce qui a été dit par ma collègue Joly, l'amendement de 100 millions sur 4 ans n'a pas été évoqué en séance de commission. La commission a discuté d'un amendement de 100 millions sur 8 ans qui n'était légalement pas applicable, raison pour laquelle la commission ne s'est pas prononcée sur l’amendement déposé par notre collègue Vogel cet après-midi. Concernant le chiffre de 300 millions, celui-ci figure dans le rapport et n'a pas été contredit par le Conseil d'Etat. Toutefois, la commission n'a pas obtenu la liste des projets que la CODEV a récoltée. Par conséquent, la commission ne peut pas se prononcer sur le chiffre des 300 millions évoqués. Sont-ils une réalité ou bien nous sommes plus proches des 500 millions ? On ne peut l'affirmer. Seul le Conseil d'Etat peut répondre à cette question.

Le montant de 50 millions n'a pas été joué au poker au sein du Conseil d'Etat entre la ministre des finances et moi ! Cela a fait l'objet d'une analyse du service concerné, c’est-à-dire du SPEI. Comment avons-nous procédé ? Les associations régionales nous ont indiqué grosso modo les projets qui allaient pouvoir être présentés d'ici 2026. On l'a dit, des projets se trouvent effectivement sur notre bureau, mais n'ont pas encore été évalués, notamment puisque la directive n'est pas encore en vigueur ; ils n'ont notamment pas été évalués en fonction des critères de durabilité. Par conséquent, nous ignorons s'ils sont véritablement éligibles ni combien de pourcentages pourront leur être attribués. Tout ceci doit d'abord être déterminé au cours de l'analyse. Ensuite, il y a les projets qui sont effectivement déjà déposés, dont ceux dont nous avons entendu parler. En effet, un projet ne se construit pas en 6 mois. Ensuite, nous avons reçu une « liste au Père Noël », raison pour laquelle je ne peux pas évoquer de montant devant vous ! Ces dossiers doivent être analysés. Grosso modo, nous avons estimé – mais sans avoir pu étudier les projets en fonction des critères de durabilité – que 50 millions suffiraient pour répondre aux différents besoins dont nous avons entendu parler jusqu'à ce jour, incluant une marge de manœuvre pour ceux qui se réveilleraient dans les deux prochaines années.

En réalité, ce crédit-cadre de 4 ans est déjà de 3 ans et demi. Ainsi, il ne devrait pas y avoir beaucoup de projets dont nous n'avons pas encore entendu parler susceptibles d’être terminés et déposés sur notre bureau jusqu'en 2026. Raison pour laquelle, les 50 millions devraient répondre aux besoins. Le rapport qui sera effectué dans deux ans permettra de déterminer où nous en sommes. En effet, n'oubliez pas qu'il y aura un effet de rattrapage, compte tenu du trou par rapport au précédent crédit-cadre pour les Alpes vaudoises. Toutefois, dans deux ans, nous pourrons nous dire que sur les trois ou quatre prochaines années, certains projets, qui seront terminés pour 2026, pourront encore être pris en compte. Et, certains dont on commence à parler sont aussi très intéressants, nécessitant peut-être de demander un crédit-cadre supplémentaire. Par conséquent, au nom du Conseil d'Etat, je m'oppose à cet amendement et vous demande de bien vouloir en rester aux 50 millions. Nous procéderons à un bilan via un rapport dans 2 ans. Et, s'il est nécessaire de présenter à nouveau une demande, puisqu’il s’agira de la même législature, j'imagine que les velléités de soutenir le tourisme régional et son développement durable existeront encore au sein de ce Grand Conseil.

J’aimerais encore peut-être répondre relativement au type d'infrastructures emblématiques qui pourraient être soutenues. Cela peut être par exemple un grand centre sportif qui permet des activités sportives tout au long de l'année et pas seulement en hiver. Voilà, je crois que j'ai répondu concernant les 50 millions. Tout à l'heure, je crois qu'un amendement sera déposé. Si c'est le texte dont nous avons convenu, le Conseil d'Etat ne s'y opposera pas.

L’amendement David Vogel est refusé par 71 voix contre 55 et 10 abstentions.

L’article 1 est accepté par 131 voix et 1 abstention.

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

Art. 3. –

Rarement un amendement – en tout cas, l’un des miens – n’aura été autant annoncé ! Ainsi, je dépose un amendement qui consiste en un article 3, alinéa 5, nouveau, qui reprend le contenu de ce dont nous avons déjà discuté et stipule : « Les projets qui ne répondent pas aux exigences de durabilité minimale définies par les règlements et directives de mise en œuvre ne seront pas subventionnés au titre du présent décret ». Suite à des discussions récentes avec le personnel de madame la conseillère d'Etat, le texte a été quelque peu remanié. Ainsi, je vous propose – même si cela peut paraître un peu redondant avec l’alinéa 1 – d’ancrer dans la base légale adoptée par le Grand Conseil une exigence minimale qui dirait que sans un certain seuil, le projet n’est pas subventionné. Je crois que cela rejoint les volontés du Conseil d'Etat, mais il me semble important que la base légale reflète cette volonté.

« Art. 3. – Al. 5(nouveau) :Les projets qui ne répondent pas aux exigences de durabilité minimales définies par les règlements et directives de mise en œuvre ne seront pas subventionnés au titre du présent décret. »

Je n’aime pas beaucoup jouer au « Neinsager », mais c’est malheureusement à cela que je vais m’employer, puisque cet amendement ne sert strictement à rien. Je crois que dans le projet de décret, au point 3636.2, nous possédons des explications extrêmement claires et complètes sur ce qui sera subventionné ou pas. En outre, la conseillère d'Etat vient de nous faire part de la directive, qui est extrêmement claire, et permet vraiment de cibler les objets qui seront ou non subventionnés. Par conséquent, modifier le texte par un amendement qui n'apporte rien s’avère parfaitement inutile. Je vous invite à le rejeter.

Sans surprise, je partage l'avis de mon voisin sur cet amendement. Je me permets simplement de préciser que, lors du débat d’entrée en matière, il nous a été dit que le projet de décret allait dans le sens d'un tourisme quatre saisons et non pas dans le sens de la durabilité. Pour rappel, le projet de décret est une réponse à la motion Venizelos qui stipulait clairement : « Compte tenu des changements climatiques en cours, la stratégie devrait avoir comme objectif prioritaire de favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige (tourisme quatre saisons ). » Il est donc logique que le projet de décret du Conseil d'Etat aille dans ce sens. En outre, Jean-Rémy Chevalley a dit que cet amendement alinéa 5, à l'article 3, n'amène rien. Selon moi, il est encore plus dangereux, parce qu'on sait que chaque critère d'éligibilité nécessite des contrôles et des bureaux d'ingénieurs vont prendre une partie des moyens mis à disposition dans ce projet de décret. Certaines personnes nous ont dit que 50 millions n'étaient pas suffisants. Mais si les 50 millions sont en partie mangés par l'énergie grise, on ira à l'inverse de ce qui est voulu. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser cet amendement.

Je vais soutenir l'amendement de notre collègue la députée Joly, mais en y ajoutant un commentaire. Cela équivaut à demander que le cheval blanc de Napoléon soit blanc… je le soutiendrai donc pour la forme. Il est évident qu'il est souhaitable de réaffirmer notre position dans le développement durable.

Sans surprise, je recommande de soutenir cet amendement. Je ne pense pas, comme l'a dit M. Chevalley, que cela ne change rien, puisque comme indiqué précédemment, l'outil Boussole 21 ne permet qu’une analyse des projets sans seuil, alors que cet amendement permet des exigences minimales, ce qui est nécessaire pour compléter la directive et pour que tous les projets aillent dans le sens du respect des lois que nous avons décidées, notamment de la loi climat que nous venons de voter au niveau cantonal.

Cet amendement a toute sa valeur, et je remercie notre collègue Joly de le déposer. Citons à nouveau le rapport de commission : "L'analyse permettra de déterminer le taux d'intervention en matière de soutien financier, mais pas un conditionnement formel au respect des critères de durabilité. » Cela justifie bel et bien cet amendement. En effet, sans ce dernier, on pourrait s'en tenir à ce qui a été dit en commission, soit à une directive dont nous avons seulement entendu parler, mais dont le Grand Conseil n'aurait pas décidé et qui peut évoluer au gré des envies du Conseil d'Etat. L’amendement est nécessaire si nous voulons bel et bien ancrer le conditionnement à la durabilité. Je le répète à mes préopinants…ce n'est pas moi qui ai choisi le titre du projet de décret ! Nous voulons bel et bien un tourisme durable, pour ne pas répéter les mêmes erreurs. En effet, nous sommes réunis pour discuter de cet objet, car notre tourisme ne s'est pas adapté suffisamment tôt au changement climatique. Ne répétons par conséquent pas ces erreurs et inscrivons ces critères pour ne pas nous retrouver ici dans quelques années à devoir réinvestir, car les investissements dans les années 2020 n'étaient pas durables. Je pense que cet amendement est pleinement justifié et je vous invite à le soutenir.

L’amendement Rebecca Joly est refusé par 67 voix contre 62 et 7 abstentions.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celle et ceux qui soutiennent l’amendement Rebecca Joly votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Rebecca Joly est refusé par 68 voix contre 64 et 5 abstentions.

*insérer vote nominal

L’article 3 est accepté par 108 voix et 24 abstentions.

L’article 4, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est accepté en premier débat.

Le Conseil d'Etat a travaillé rapidement pour répondre aux besoins des régions de montagne. La commission s’est engagée via son secrétaire de commission à rendre son rapport dans les plus brefs délais pour traiter cet objet avant les vacances, je vous propose par conséquent un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est refusé, la majorité des trois quarts n’étant pas atteinte (71 voix contre 59 et 4 abstentions).

Le deuxième débat aura lieu ultérieurement.