24_POS_62 - Postulat Sébastien Humbert et consorts au nom groupe Vert’libéral - Objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la loi-cadre sur la durabilité et le climat.

Séance du Grand Conseil du mercredi 18 décembre 2024, point 28 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les émissions de gaz à effet de serre des habitants du canton de Vaud s’élevaient, en 2019, à 15 tonnes de CO2-eq par an – dont environ 40% étaient émises sur le territoire et 60% hors du territoire.

Les émissions territoriales sont faites des émissions dites « directes » provenant de la mobilité dans le canton, des bâtiments (chauffage, cuisson), de l’agriculture, de l’industrie, et du traitement des déchets et des eaux usées.

Les émissions extraterritoriales sont par exemple faites des émissions pour produire l’électricité que nous importons, pour produire les combustibles (essence, diesel, gaz naturel, etc.) que nous importons, la mobilité des vaudois et vaudoises hors de notre canton (voiture, avion, etc.), ou encore les bien de consommation que nous importons (nourriture, habits, appareils électroniques, matériaux de construction, etc.).

En juin 2020, le Conseil d’État a présenté le Plan climat vaudois (1ère génération) et s’est donné pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre du territoire cantonal de 50% à 60% d’ici 2030 (par rapport à 1990) et de viser la neutralité climatique au plus tard en 2050.

Afin de savoir si notre politique est sur le bon chemin pour atteindre les objectifs du Plan climat vaudois et de réduction des émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre au niveau local et global, j’ai eu l’honneur de demander au Conseil d’Etat, en 2022, comment se déclinait, par secteur, l’objectif général pour les émissions territoriales (22_INT_151), et, en 2023, s’il y avait un objectif de réduction de nos émissions extra-territoriales, de manière globale ou par secteur (23_POS_68).

Ayant obtenu les réponses à mon postulat de la part de Madame la Conseillère d’Etat Valérie Dittli lors de la séance de commission du 15 janvier 2024 (voir RC-23_POS_68), j’ai décidé de le retirer. J’en profite pour remercier Madame la Conseillère d’Etat pour les explications et réponses obtenues.

Le Canton a fixé des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre alignés sur les Accords de Paris. Pour le moment, ces objectifs ne concernent que le territoire vaudois. Cependant, seules 40% des émissions de la population vaudoise se trouvent sur le territoire vaudois, alors que 60% sont émises en dehors. L’objectif du Canton est de réduire les émissions de moitié d’ici 2030 et d’atteindre la neutralité climatique en 2050. Des réflexions sont menées par le Conseil d’Etat pour mieux intégrer les émissions extra-territoriales dans le prochain Plan climat et la loi-cadre sur la durabilité et le climat.

Le Conseil d’État ayant la volonté d’agir en ce sens, j’ai donc l’honneur de lui demander de fixer les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le prochain Plan climat et dans la loi-cadre sur la durabilité et le climat, et ceci pour les émissions territoriales et extra-territoriales, de manière globale et par secteur.

La proposition ci-dessous est une base de travail que le Conseil d’Etat peut adapter selon l’état le plus à jour de la situation et des connaissances scientifiques.

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990):

    Emissions territoriales, de manière globale: -55%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité : -60%

         Bâtiments : -60%

         Agriculture : -20%

         Industrie (y compris électricité) : -60%

         Traitement des déchets et des eaux usées : -20%

    Emissions extra-territoriales, de manière globale: -55%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité extra-territoriales: -50%

         Consommation : -50%

         Electricité (importation) : -100%

         Production des agents fossils importés: -55%

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2040 (par rapport à 1990):

    Emissions territoriales, de manière globale: -75%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité : -80%

         Bâtiments : -80%

         Agriculture : -30%

         Industrie (y compris électricité) : -80%

         Traitement des déchets et des eaux usées : -60%

    Emissions extra-territoriales, de manière globale: -75%

      Cet objectif se décline de la manière suivante pour les différents secteurs :

         Mobilité extra-territoriales: -70%

         Consommation : -70%

         Electricité (importation) : -100%

         Production des agents fossils importés: -75%

Objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050 (par rapport à 1990) :

    Emissions territoriales, de manière globale: neutralité climatique

    Emissions extra-territoriales, de manière globale: neutralité climatique

Le règlement d’application précise les modalités de calcul. Ces modalités s’adaptent aux connaissances scientifiques.

Le Conseil d'Etat met en œuvre un programme de mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Le Conseil d’Etat analyse périodiquement l'effet et l'efficacité de ces mesures et présente un rapport quinquennal au Grand Conseil en engageant, cas échéant, des mesures correctrices.

Je remercie le Conseil d’Etat de l’accueil qu’il réservera à cette motion.

Sebastien Humbert, au nom du groupe Vert'libéral

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - RC 24_MOT_18 - Nicolas.Suter
• 24_MOT_18-Texte déposé

Transcriptions

Le Conseil d'Etat a fixé des objectifs visant une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 50 à 60 % d'ici 2030, avec l'objectif de parvenir à la neutralité carbone d'ici 2050. Le motionnaire propose l'introduction d'objectifs chiffrés spécifiques par secteur, afin de mieux évaluer l'impact des politiques publiques en fonction de cet objectif global. Ces objectifs spécifiques permettraient au service de mieux situer les projets de loi ou de décret par rapport à l'objectif général de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en offrant à la députation une meilleure vision de l'alignement ou non des objets qui lui sont proposés avec les objectifs qui lui sont soumis. 

Lors de la séance de commission, comme le rapporte le document, le délégué cantonal au climat a présenté un état des lieux détaillé pour les six axes abordés dans la motion. Ces axes incluent : les objectifs chiffrés globaux et par secteur pour les émissions territoriales ; les objectifs chiffrés globaux et par secteur pour les émissions extraterritoriales ; la fixation des modalités de calcul dans le règlement du Conseil d'Etat ; l'élaboration d'un programme de mesures pour atteindre ces objectifs ; une analyse périodique de l'impact des mesures mises en place et un rapport quinquennal présenté au Grand Conseil. Ce dernier couvrira notamment les objectifs secteurs déjà intégrés dans la première génération du Plan climat vaudois, bientôt complétée par la deuxième, ainsi que la future loi cadre sur la durabilité et le climat.

Des discussions approfondies ont eu lieu concernant la faisabilité des objectifs, leur importance largement reconnue, ainsi que les défis associés à la fixation et au suivi des objectifs extraterritoriaux. Le motionnaire a exprimé sa satisfaction d'apprendre que le Conseil d'Etat travaille activement au développement d'objectifs sectoriels. En conséquence, il a décidé de transformer sa motion en postulat, se réservant le droit de soumettre de nouveaux textes si les objectifs fixés ne lui semblent pas suffisamment ambitieux. Un amendement a été proposé pour supprimer les objectifs chiffrés dans la conclusion de la motion transformée en postulat, au motif que ces objectifs ne sont pas encore accompagnés de mesures concrètes. Cet amendement a été rejeté par 8 voix contre 6 et 1 abstention. Au vote final, la commission a approuvé la prise en considération de la motion transformée en postulat par 13 voix et 2 abstentions.

La discussion est ouverte. 

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur pour son résumé clair et précis, ainsi que les secrétaires de commission pour leur travail remarquable, et les membres de la commission pour la qualité des discussions constructives. Je salue également la présidente du Conseil d'Etat pour ses explications éclairantes et pour son ouverture vis-à-vis de cette motion transformée en postulat.

Aujourd’hui, plus personne ne conteste l’urgence climatique. La question est désormais de savoir comment traduire cette prise de conscience en actions concrètes dans notre travail, et notamment pour les différents secteurs. Comme l’a rappelé le rapporteur, notre objectif est ambitieux : réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici cinq ans et atteindre la neutralité carbone dans 25 ans. Bien que les chiffres proposés dans ma motion soient pensés comme une base de réflexion, je comprends les réticences exprimées par certains d’entre vous à être aussi précis à ce stade. Je prends également note de la préférence exprimée par la présidente du Conseil d’Etat pour transformer cette motion en postulat. Sachant que la Loi sur le climat et la durabilité est en cours de rédaction, cette transformation me semble acceptable. Elle permettrait au Conseil d’Etat de bénéficier d’une certaine flexibilité, évitant ainsi qu’un éventuel conflit sur les chiffres ne devienne un frein au processus.

L’urgence climatique nous imposant d’accélérer la transition écologique, le passage par un postulat pour obtenir une réponse plus rapide qu’une motion me paraît acceptable. Je me réjouis de découvrir les propositions du Conseil d’Etat dans la future loi et, au nom du groupe vert’libéral, je vous invite à soutenir la conclusion du rapport de la commission, c'est-à-dire de renvoyer au Conseil d’Etat cette motion transformée en postulat.

La discussion est close. 

Le Grand Conseil prend le postulat en considération avec quelques avis contraires et absentions.