22_HQU_24 - Question orale Graziella Schaller au nom Au nom des Vert'libéraux - Mariage civil pour tous : pourquoi le quart d’heure vaudois ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à la votation populaire largement favorable au « mariage pour toutes et tous » de septembre 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1^er juillet 2022 la mise en œuvre de la nouvelle Loi, ainsi que la célébration des premiers mariages pour les couples de même sexe.

Force est de constater que l’état civil vaudois joue la montre ou du moins ne semble pas avoir été préparé à ces changements législatifs. En effet, plusieurs couples de même sexe ont amorcé les préparatifs de leur mariage, mais l’état civil refuse d’ouvrir les procédures nécessaires garantissant de pouvoir célébrer les mariages souhaités à l’été 2022. La réponse évoquée est toujours la même : la Loi entre en vigueur le 1^er juillet. Or, de nombreux cantons à l’instar de Genève et Zürich enregistrent déjà les demandes de mariage, garantissant ainsi qu’ils pourront être célébrés dès le 1^er juillet 2022.

Au vu de ce qui précède, le groupe vert’libéral souhaite demander au Conseil d’Etat quelles directives ont été transmises à l’état civil et à partir de quand les couples de même sexe pourront déposer leur demande de mariage.

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Question orale Graziella Schaller au nom des Vert’libéraux - Mariage civil pour tous : pourquoi le quart d’heure vaudois ? (22_HQU_24)

Suite à la votation populaire largement favorable au « Mariage pour toutes et tous » de septembre 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1^er juillet 2022 la mise en œuvre de la nouvelle loi, ainsi que la célébration des premiers mariages pour les couples de même sexe.

Force est de constater que l’Etat civil vaudois joue la montre ou du moins ne semble pas avoir été préparé à ces changements législatifs. En effet, plusieurs couples de même sexe ont amorcé les préparatifs de leur mariage, mais l’Etat civil refuse d’ouvrir les procédures nécessaires garantissant de pouvoir célébrer les mariages souhaités à l’été 2022. La réponse évoquée est toujours la même : la loi entre en vigueur le 1^er juillet. Or, de nombreux cantons, à l’instar de Genève et Zürich, enregistrent déjà des demandes de mariage, garantissant ainsi qu’ils pourront être célébrés dès le 1^er juillet 2022. Cette disposition figure aussi clairement sur le site de la Confédération qui indique que « les couples pourront toutefois déjà présenter la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage avant le 1^er juillet 2022 ».

Au vu de ce qui précède, le groupe vert’libéral souhaite demander au Conseil d’Etat quelles directives ont été transmises à l’Etat civil et à partir de quand les couples de même sexe pourront déposer leur demande de mariage.

Dans son communiqué de presse du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral précisait que les couples de même sexe pouvaient présenter la demande d’exécution de la procédure préparatoire du mariage avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi fixée au 1^er juillet 2022. Cette formulation ayant visiblement créé une confusion auprès de certains cantons, entre la possibilité d’envoyer la demande d’union avant 1^er juillet 2022 et d’être reçu en rendez-vous pour les formalités de mariage après le 1^er juillet 2022, l’Office fédéral de l’Etat civil (OFEC) a reclarifié, le 24 février dernier, auprès de l’ensemble des cantons, les deux étapes fondamentales citées ci-dessus de la mise en œuvre de la nouvelle loi.

Le 28 février dernier, l’OFEC a mis en consultation auprès des cantons, les formulaires nécessaires à la procédure préparatoire de mariage des personnes de même sexe, ainsi qu’à la conversion des partenariats enregistrés en mariages, qui devraient être mis à disposition des cantons d’ici fin avril, début mai seulement. L’Etat civil du canton de Vaud, qui avait justement évalué les différentes étapes de la mise en œuvre légale, s’est préparé depuis plusieurs mois et a d’ores et déjà réceptionné un certain nombre de demandes d’union de couples de même sexe, contrairement à vos allégations. Plusieurs rendez-vous pour des formalités de mariage ont ainsi pu d’ores et déjà être fixés en juillet 2022 et des célébrations de mariages sont agendées en août 2022. Aussi, vous pourrez convenir que le canton est en avance sur le quart d’heure vaudois, puisqu’il est pile à l’heure !

Je remercie le Conseil d'Etat de m'informer qu'il est déjà possible de déposer ces demandes.