23_INT_18 - Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Préserver le patrimoine bâti tout en favorisant la transition énergétique (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 février 2023, point 4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Canton s’est donné pour objectif de réduire de 50% à 60 % les émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire cantonal d’ici 2030 et vise la neutralité carbone pour 2050 au plus tard. Le parc immobilier est source de plus d’un tiers de ces émissions, un tiers de ce parc étant particulièrement énergivore puisque responsable de plus la moitié des émissions.

En ce qui concerne la rénovation des bâtiments historiques en note 1 et 2, le Canton a trouvé des compromis originaux, constructifs, adaptés à leur préservation, et accepté le principe qu’il n’est pas absolument indispensable de rechercher à tout prix 100% d’efficience énergétique pour bénéficier d’une subvention (cf. mesure de subventionnement M 10, qui permet d’obtenir des subventions du Programme Bâtiments du canton de Vaud, selon un certain nombre de critères, pour des rénovations énergétiques globales pour des bâtiments figurant à l'inventaire « INV » ou classés monuments historiques « MH »). Cette approche permet d’intégrer à la fois les enjeux patrimoniaux, climatiques, environnementaux, de l’aménagement du territoire, en proposant des solutions adéquates, judicieuses, proportionnées au projet de rénovation en question. Ainsi le château de Promenthoux à Prangins, en note 2, a pu être complètement assaini, grâce à une dérogation à la loi sur l’énergie ; il dispose désormais d’une pompe à chaleur ainsi que de panneaux photovoltaïques ; le Cinéma Capitole à Lausanne, en note 2, a pu être assaini conformément à la loi sur l’énergie et dispose désormais d’une installation photovoltaïque ; le château de Blonay, en note 2, est désormais un projet conforme à la loi sur l’énergie, et présente des  performances comparables à celles des bâtiments neufs.

Le premier forum Energie + Patrimoine, organisé par Patrimoine Suisse, section vaudoise, en partenariat avec le Canton de Vaud, a permis d’explorer des solutions concrètes et pragmatiques, qui permettent de mieux concilier les impératifs de l’assainissement énergétique, voire de la transition énergétique (pose p. ex. de panneaux photovoltaïques), tout en tenant compte des exigences patrimoniales. Il a montré qu’il existe des outils concrets, qui peuvent être mis rapidement en œuvre et permettent de concilier à la fois transition énergétique et préservation du patrimoine.

L’application actuelle de la mesure M 10 aux seuls bâtiments portés à l’inventaire ou classées MH a pour effet de priver les propriétaires de bâtiments historiques en notes 3 et 4 des aides financières de l’Etat lorsque les améliorations énergétiques n’atteignent pas le 100%. Ceci est regrettable car il amène certains propriétaires à renoncer purement et simplement à toute intervention, ce qui va à l’encontre de la volonté politique d’améliorations énergétiques du parc immobilier, et d’autres à assainir à 100% (notamment avec de l’isolation périphérique, une intervention irréversible, qui fait perdre au bâtiment sa valeur patrimoniale).

Au vu du succès rencontré par cette nouvelle politique appliquée par le Canton de Vaud et des recommandations issues du forum Energie + Patrimoine, il semblerait judicieux d’étendre cette pratique aux bâtiments recensés en notes 3 et 4, afin d’accélérer la transition énergétique sans que cela ne se fasse au détriment du patrimoine.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

• Le Conseil d’Etat envisage-t-il d’étendre la mesure M10 aux bâtiments en notes 3 et 4 ?
• Comment le Conseil d’Etat va-t-il intégrer les recommandations issues du forum Energie + Patrimoine dans sa politique énergétique afin d’accélérer le rythme des rénovations ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_18-Texte déposé

Transcriptions

Depuis le mois de janvier, les bâtiments historiques en notes 1 et 2 peuvent bénéficier de subventions du Programme Bâtiments du canton de Vaud sans devoir rechercher à tout prix 100 % d’efficience énergétique. Cela permet d’intégrer à la fois les enjeux patrimoniaux, climatiques et environnementaux, ainsi que ceux de l’aménagement du territoire, en proposant des solutions adéquates, judicieuses et proportionnées aux projets de rénovation en question.

Au vu du succès rencontré par cette nouvelle démarche, il me semblerait judicieux d’étendre cette pratique aux bâtiments historiques en notes 3 et 4 et donc d’accorder des aides financières lorsque les améliorations énergétiques n’atteignent pas le 100% ; cette mesure inciterait certains propriétaires à rénover et éviterait donc qu’ils renoncent purement et simplement à toute intervention, ce qui va à l’encontre de la volonté politique d’amélioration énergétique du parc immobilier. Cela éviterait aussi de défigurer complètement le bâtiment à la suite d’un assainissement à 100 % qui aurait pour conséquence de lui faire perdre sa note 3 ou 4. Je demande donc au Conseil d’Etat s’il envisage d’étendre la mesure M10 aux bâtiments en notes 3 et 4 ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.