24_POS_37 - Postulat Florence Gross et consorts - Quelles actions pour mettre fin aux fraudes et garantir la protection de nos données lors de récolte de signatures? (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er octobre 2024, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans sa réponse à la simple question Florence Gross « Récolte de signatures : le respect de la législation sur la Protection des données est-elle garantie ? » (24_QUE_8), le Conseil d’Etat a rappelé que :
•    la révision de la LEDP assure la confidentialité des données obtenues dans le cadre de la récolte de signatures ;
•    les données ne peuvent être transmises à des tiers ;
•    le comité ou le parti à l’origine de l’initiative ne peut utiliser les listes de signatures à d’autres fin ; et
•    nul ne peut constituer une base de données à l’aide des informations contenues dans la liste de signatures.
 

Le récente enquête du groupe Tamedia a mis en lumière que malgré les garanties rappelées par le Conseil d’Etat, que notre Canton était confronté à des méthodes de récolte frauduleuses et que ces méthodes auraient pu influencer des initiatives cantonales et fédérales. Au-delà des fraudes qui font actuellement l’objet d’une enquête pénale, il est nécessaire trouver de nouvelles solutions pour garantir une protection adéquate aux personnes qui signent des référendums ou des initiatives. 
 

Si la LEDP interdit la transmission des données récoltées, cette enquête démontrent que cela n’est à l’heure actuelle pas respecté. En effet, il paraît évident que les données personnelles sont très souvent gardées. Qui n’a pas déjà reçu un courrier, avec bulletin de versement, liés à une thématique proche de celle pour laquelle, il avait signé une initiative quelques mois auparavant ? Parfois, un tel courrier est très clair et indique  « vous recevez ce courrier, car vous avez récemment signé l’initiative …. ». Alors que cette personne n’a jamais consenti à ce que ses données soient utilisées à d’autres fins que l’initiative. Des contrôles supplémentaires doivent être mis en place afin de respecter la LEDP ainsi que la Loi sur la protection des données. 
 

Concernant le contrôle des signatures et de s’assurer que la personne a réellement signé l’initiative ou le référendum, diverses solutions pourraient être envisagées. L’une d’elle serait, aux frais du comité d'initiative,  la vérification, par tirage au sort, de 10% des signatures déposées. Ces personnes recevraient ainsi un courrier qui leur imparti un délai de 15 jours pour indiquer qu’elles n’auraient pas signé l’initiative ou le référendum. En l’absence de réaction, il serait présumé que la personne a valablement signé le texte. Si un nombre important de personnes indique qu’elles n’ont pas signé le texte, celui-ci serait invalidée. 
 

Par conséquent, les signataires chargent le Conseil d’Etat d’étudier l’opportunité de prendre de nouvelles mesures pour s’assurer que les récoltes de signatures ne fassent plus l’objet de fraude, que les comités d’initiatives ou référendum ne puissent plus utiliser des données à d'autres fins en violation de la LEDP et LPD et que le Conseil d’Etat dresse un rapport sur ces mesures. 
 

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 24_POS_37-Texte déposé

Transcriptions

Plusieurs raisons m'ont incitée à déposer ce postulat, notamment la réponse du Conseil d'Etat à ma simple question sur le respect de la Loi sur la protection des données en lien avec les signatures d'une initiative. Une simple question qui a été déposée il y a plusieurs mois, bien avant la problématique de fraude à la signature relatée par la presse il y a quelques semaines. Aujourd'hui, quand vous signez des pétitions ou diverses initiatives, il est bien évident que la Loi sur la protection des données n'est absolument pas respectée. Mais pire encore, comme je l'ai dit dans les médias, diverses fraudes aux signatures ont été révélées récemment. Ce texte a été déposé de concert avec notre conseiller aux Etats, Pascal Broulis, qui a déposé un texte similaire à Berne, sachant que les problématiques peuvent être tant cantonales que fédérales. Ce texte a deux volets. 

Le premier est en lien avec la Loi sur la protection des données, qui force à une garantie nécessaire de protection des données. Or, cette base légale est bien trop souvent bafouée. Qui n’a jamais signé une initiative et, un mois plus tard, reçu un coup de téléphone, voire un courrier disant « vous avez signé cette initiative, il y a un mois ; aujourd'hui, n'hésitez pas à nous faire un don d'argent ou à nous soutenir sur autre chose » alors que ce ne sont ni les mêmes partis ni les mêmes comités d'initiatives qui s'en occupent. Cela équivaut, mesdames et messieurs, à une non-protection des données. Pire, peut-être, à des données qui sont monnayées pour leurs échanges. Ces fichiers – qui sont transmis certainement sous échange monétaire – sont complètement inacceptables et évidemment contraires à la loi. 

Le deuxième volet de ce postulat concerne plus précisément la fraude aux signatures. Évidemment, quand on se fait payer à la signature, la tentation de frauder de diverses manières est forte. Le but est d'encourager le Conseil d'Etat à trouver des solutions, notamment pour vérifier les signatures, afin que cela ne se reproduise plus. 

C'est un postulat qui se veut ouvert et qui demande au Conseil d'Etat de nous proposer des solutions pour répondre aux deux volets de cette problématique, soit le non-respect de la loi sur la protection des données, mais également la fraude aux signatures. J'ai souhaité un renvoi direct au Conseil d'Etat, car selon moi c'est un texte qui n'est ni polémique ni partisan. Lorsque ce sujet est sorti dans les médias, de nombreux textes de tous partis ont été déposés dans ce plénum, que ce soient de simples questions, des questions orales ou des interpellations. Je vais peut-être un peu plus loin avec un postulat, mais il se veut non contraignant et demande une réflexion globale du Conseil d'Etat, tout en lui laissant évidemment une marge de manœuvre dans les mesures qui pourraient être proposées et qui doivent être mises en place, afin que tant les fraudes ou que le non-respect de la protection des données ne se reproduise plus.

La discussion est ouverte.

J'ai envie de dire : on vous l'avait dit ! Nous vous avions alerté sur les possibles dénis de démocratie que cette pratique allait engendrer et nous y sommes ! Mieux vaut tard que jamais ; nous vous remercions de revenir à de meilleurs sentiments, mais la solution évoquée dans votre texte ne nous convainc pas vraiment tant elle semble frileuse. En effet, la pratique en elle-même est problématique, puisqu'elle constitue un déni de démocratie. Je m'explique : en tant que citoyenne, si on me propose une initiative à signer à laquelle je crois, je vais volontiers user de ce merveilleux droit populaire qu'est le droit d'initiative et y apposer ma signature, pensant soutenir une cause qui m'est chère. Malheureusement, sans le savoir, cette signature va coûter à la cause puisqu'elle la lui sera vendue, alors que je souhaiterais bien évidemment que ma participation ne coûte rien. Si je le savais, j'irais évidemment par moi-même télécharger la feuille de signature et la remettre gratuitement au comité d'initiative. C'est là que le déni de démocratie opère, car il est absolument impossible de savoir si notre signature sera vendue ou remise gratuitement. 

En tant que membre d'un parti, ayant passé beaucoup de temps dans la rue à récolter des signatures, et connaissant le coût de ces démarches, je ne peux qu'être effrayée de penser que nous louperions des signatures gratuites parce que les gens ne sont pas au courant qu'en signant chez telle personne c'est gratuit et chez telle autre c'est payant. Croyant user de mes droits démocratiques, en réalité je prête mon parafe à une entreprise qui en abuse. Dès lors, le groupe Ensemble à Gauche et POP soutient le renvoi direct de ce postulat et milite pour que la solution choisie soit l'interdiction des récoltes de signatures rémunérées – comme le souhaite d'ailleurs la population, puisqu'un tout récent sondage de Tamedia montre qu'une interdiction pure et simple des récoltes de signatures rémunérées est approuvée à plus de 84 % des Suisses, dont 82 % à l'UDC, 83 % au PLR, 89 % au centre. Il serait donc temps d'écouter notre peuple qui est attaché à notre démocratie. 

Je vais vous donner moins de leçons que ma préopinante, mais j'aimerais quand même dire que les droits d'initiative et de référendum tels que nous les connaissons à tous les niveaux de notre démocratie, que ce soit fédéral ou même cantonal pour ce qui est du référendum, font partie des bases de notre institution. L'utilisation frauduleuse de signatures et le non-respect de la confidentialité des données sèment un doute inacceptable sur nos institutions ; à ce titre, ils doivent être combattus. La LEDP doit être respectée. Le postulat qui nous est proposé ici demande le respect de la LEDP, demande au Conseil d'Etat de garantir que les signatures comptabilisées émanent effectivement de personnes ayant exprimé leur soutien à un texte donné et que leurs coordonnées ne soient pas utilisées, après leur dépôt à la chancellerie. Le groupe PLR vous invite donc à soutenir la prise en considération immédiate de ce postulat. 

Je ne sais pas à qui je dois m'adresser, mais le 28 mars 2023, M. l’ancien député Jean Tschopp et moi-même, accompagnés d'un certain nombre de signataires, avons déposé une motion qui va exactement dans le même sens. Cette motion est plus précise, puisqu'elle ne vise qu'à interdire la rétribution à la signature. Cela n'empêche pas de rétribuer un collecteur de signatures à l'heure ou à la journée – même si, selon moi, on aurait également pu aller jusqu'à cette interdiction. Où en est cette motion ? Est-elle retenue auprès de la commission ? Je ne sais pas à qui poser la question... 

Le groupe socialiste va soutenir la prise en considération immédiate de ce postulat. C'est une thématique qui a toujours préoccupé notre parti. 

Monsieur Haury, ladite motion demandant l'interdiction des rémunérations à la signature a été discutée à la Commission thématique des institutions et des droits politiques. Le rapport de majorité a déjà été déposé par mes soins et nous attendons qu'il soit validé par le Grand Conseil. La commission a soutenu cette motion à l’unanimité et elle l’a élargie en demandant au Conseil d'Etat de prévoir l'introduction d'un régime d'autorisation d'exercer la profession. J'espère ainsi que ce plénum soutiendra ce texte quand il sera à l’ordre du jour. 

Je suis assez contente aujourd'hui, car j'ai eu le tort d'avoir eu raison trop tôt. En effet, en 2020, j'avais déposé une motion qui demandait l’interdiction de la récolte rémunérée de signature. Je suis contente que l’on se rende compte aujourd’hui des dérives de cette pratique et que l’on soit apparemment unanimes pour demander au Conseil d'Etat d'agir. 

Toutefois, je suis extrêmement sceptique quant à la solution proposée par ce postulat. Cette solution, qui consiste à vérifier aléatoirement un certain nombre de signatures, me semble être une usine à gaz administrative. Une solution provenant du Conseil d'Etat est nécessaire ; c'est d'ailleurs ce que proposait également la motion Tschopp. Nous nous réjouissons que les textes que nous renverrons au Conseil d'Etat puissent déboucher sur une modification de la loi. 

Madame Joly, il ne s’agit pas d’une solution proposée, mais d’un exemple proposé de solution… Qui dit postulat, dit mesures à réfléchir. Nous tous, dans cet hémicycle, aurions des mesures à proposer. La balle est dans le camp du Conseil d’Etat. Le PLR espère que le Conseil d’Etat aura l'intelligence de proposer des mesures efficientes qu’il sera possible de mettre en place. Je peux toutefois comprendre que cela puisse paraître comme une usine à gaz. Ce postulat est non contraignant ; son but est qu’à terme, les fraudes à la signature ne se reproduisent plus. Il ne s’agit pas d’une solution, mais plutôt d’une proposition de solution. Je vous remercie de ne pas vous arrêter à celle-ci. Je me veux résolument ouverte, dans ce texte. 

Le Conseil d’Etat n’émet pas de réserves particulières à l’égard de ce texte. En effet, il est à noter, comme cela a été rappelé, que d'autres textes sont déjà en préparation, et nous attendons le traitement en plénum de la motion Tschopp, déjà discutée en commission l'an dernier. Dans ce contexte, lors des prochaines discussions en plénum, nous aurons l'opportunité de revenir sur la question de la rémunération des signatures. Cette problématique soulève des interrogations, notamment en cas d'interdiction, en raison des difficultés à établir des délimitations claires. En effet, certaines organisations, comme des partis ou des syndicats, font parfois appel à leur propre personnel pour la collecte de signatures. Il convient de prendre en considération ce point.

Par ailleurs, il existe un lien potentiel entre la rémunération des signatures et les risques de fraude. Toutefois, des cas de fraude peuvent également survenir avec des collecteurs mal formés ou animés par des convictions personnelles, qui ne respectent pas toujours les règles de transparence lors de la collecte. Cette question touche également au droit populaire. Il est évident que la situation vécue récemment est regrettable et qu'il est impératif d'éviter qu'elle ne se reproduise, car c'est l'essence même de notre démocratie qui est en jeu.

Il est important de rappeler que la majorité des discussions portent sur des objets fédéraux, sur lesquels nous n'avons aucune prise, ce qui souligne la nécessité d'approfondir ces débats à ce niveau, là où les enjeux des initiatives sont les plus nombreux. Cela ne signifie pas pour autant que nous devons rester inactifs sur le plan cantonal. Plusieurs pistes ont été explorées, tant dans le cadre des travaux parlementaires qu'en dehors. Parmi celles-ci, on peut citer le régime d'autorisation pour les entreprises pratiquant la collecte de signatures, avec la possibilité de révoquer cette autorisation en cas de non-respect des conditions. A moyen terme, l'idée d'un registre communal des signatures a également été évoquée.

Nous sommes tout à fait favorables à poursuivre la réflexion sur ces différents points. Le texte de Mme Gross constitue une contribution intéressante à cette démarche, et il serait souhaitable de pouvoir, en parallèle, rediscuter la motion déposée par M. Tschopp, déjà abordée en commission. Il serait également judicieux que le texte soit prochainement soumis à nouveau au plénum. 

Je m'excuse de prendre la parole après la conseillère d'Etat, mais j'aurais une question à lui adresser. Dans le cadre de ces travaux, qu'en est-il des sociétés qui décident de récolter des signatures et ensuite qui vont les vendre à l'institution qui a lancé l'initiative ? Cela me paraît quelque chose de complètement fou, qui sape les bases de la démocratie. De plus, cela met également dans l'embarras l'initiant qui a décidé de ne pas rémunérer la collecte des signatures. 

Je n'ai pas très bien compris la question. Dans la LEDP, il y a une série de règles sur le fait de ne pas pouvoir constituer des bases de données avec les signatures, mais je n'ai pas l'impression que c’était le fond de votre question. Si cela n’est pas le cas, pourriez-vous la répéter ou la réintroduire lors des débats que nous aurons sur le postulat qui nous sera renvoyé, ou respectivement en plénum, lorsque nous traiterons la motion Tschopp ?

Il y a des entreprises qui constatent qu’un parti lance une initiative. Elles n'ont pas été mandatées par ce parti, mais elles vont imprimer les feuilles de leur côté, récolter des signatures, et ensuite s'adresser audit parti pour lui dire que le travail a déjà été fait et lui vendre les signatures. Ces entreprises n’ont pas de mandat. 

Cela peut d’ailleurs entraîner une perte de confiance et de signatures, car si le parti, ou l'initiant en question décide de ne pas acheter ces signatures, il ira lui-même les récolter dans la rue. Or, s’il tombe sur des personnes qui ont déjà signé l’initiative, il devra leur expliquer que les anciennes signatures ne comptent pas, car une entreprise voulait les revendre, etc. Bref, c’est un gros problème ! Or, il me semble que cet aspect n’a pas été évoqué dans vos explications. J’espère avoir été plus claire.

Je vous remercie, maintenant j'ai compris. En effet, si un parti décide de passer un contrat a posteriori, il s’agit de s’interroger si ce type de pratique est problématique sous l'angle des droits populaires. Dès lors, on retombe sur la question de savoir si la personne qui a signé l'a fait librement, en ayant les bonnes informations à disposition ou non, ou si cette entreprise a fait preuve de mauvaise foi ou a fraudé. Je ne peux pas répondre à cela in abstracto. En revanche, si on soumet ces entreprises à autorisation, ce sont des questions qu'on pourrait aborder. Il faudrait par exemple savoir s’il s’agit, pour ces entreprises, d’avoir ex ante un mandat, ou s’il est possible pour elles d’agir alors même que les initiants n'ont pas fait appel à elles dès le début. C’est un point que l’on peut mettre dans notre besace dans le cadre des discussions à venir ; c'est une bonne question. 

La discussion est close. 

Dans son développement écrit, l'auteure demande le renvoi direct au Conseil d'Etat.

Le postulat, pris en considération, est renvoyé au Conseil d'Etat par 105 voix et 5 abstentions.