22_INT_87 - Interpellation Dominique-Ella Christin - Les structures régionales accomplissent-elles des tâches de compétence communale ou de compétence cantonale ? (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Cette interpellation fait suite à ma question orale intitulée : Tâches cantonales déléguées aux structures régionales: assiste-t-on à un transfert de charges du Canton aux communes ?

Le canton est composé de 10 «organismes de développement économique régional» reconnus par l’Etat au titre de la loi sur l’appui au développement économique (LADE). Ces associations régionales, composées de communes et éventuellement de privés, accomplissent des tâches de compétence communale qui leur sont déléguées par les communes. Elles accomplissent également des tâches de compétence cantonale qui leur sont déléguées par le Canton.  

L’Association Région de Nyon (RdN) exécute par exemple la tâche de représenter la partie vaudoise de l’agglomération du Grand-Genève (ensemble des 47 communes du district de Nyon) au sein de ses instances politique et technique (Groupement local de coopération transfrontalière - GLCT)  ou encore la tâche de coordonner le développement de la stratégie de gestion des zones d’activités (SGZA) du district.

Dans sa réponse à ma question orale, la Conseillère d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas dans ces cas de délégation de tâches cantonales à RdN mais bien de tâches de compétence communale déléguées par les communes à un organisme supracommunal, ici RdN.  La Conseillère d’Etat a par ailleurs confirmé que le financement des charges de fonctionnement qu’impliquent l’exécution de ces tâches est subventionné jusqu’à hauteur de 50% par le Canton.

L’association RdN a déposé en juin 2022 un préavis expliquant les problèmes financiers auxquels elle fait face et proposant une augmentation du montant de la cotisation que versent les 40 communes membres de RdN, notamment pour garantir d’assumer ses engagements auprès des instances du Grand-Genève.

 Ainsi, ai-je l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat peut-il expliquer pourquoi il considère la représentation de la partie vaudoise du Grand-Genève au sein de ses instances politique et technique du Grand-Genève comme une tâche communale (déléguée par les communes  à l’association RdN) et non pas comme une tâche cantonale (déléguée par le Canton à l’association RdN) ?
2. Quarante communes du district de Nyon sont actuellement membres de l’Association Région de Nyon (RdN) qui représente néanmoins au sein du GLCT la partie vaudoise de l’agglomération du Grand-Genève, soit l’ensemble des 47 communes du district de Nyon. Dès lors, si l’on considère que cette représentation a été déléguée par les communes à RdN, et non par le Canton à RdN, est-elle légitime ?
3. Comment le Conseil d’Etat se positionnerait-il si les communes membres de l’association RdN refusaient une augmentation de leur cotisation et qu’ainsi cette structure régionale, selon ses dires,  ne pouvait plus garantir d’assumer ses engagements de représenter la partie vaudoise du Grand-Genève au sein de ses instances politiques et techniques ? 

Je remercie par avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 22_INT_87-Texte déposé

Transcriptions

L’auteure n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.