21_LEG_16 - Exposé des motifs et projet de décret approuvant le Plan d’affectation cantonal n°363 Lavaux et statuant sur les oppositions conformément aux dispositions de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) du 12 février 1979 et projet de loi modifiant la loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (suite du 1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 12 de l'ordre du jour

Documents

• PAC Lavaux_Rapport de commission ad hoc avec annexes_Muriel Thalmann
• Texte adopté par CE - EMPD 21_LEG_16 publié
• Annexe 14_Superposition plan protection - PAC Lavaux

Transcriptions

Suite du premier débat

A toutes fins utiles, je précise que les débats se déroulent en l’absence de MM. les députés Pierre Fonjallaz et Maurice Neyroud, qui se sont récusés sur la base de l’article 4b, alinéa 4 de la Loi Lavaux. Par ailleurs, à la suite des décisions du Grand Conseil de la semaine passée, la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) a réexaminé les oppositions traitées par la commission au regard des amendements acceptés ou refusés par le Grand Conseil. Il en résulte quelques modifications, certaines oppositions passant de refusées à adoptées ou d’adoptées à refusées. Tout ceci vous a été explicité et résumé dans le document que le Secrétariat général du Grand Conseil vous a fait parvenir en toute transparence hier après-midi. Nous vous proposons donc de traiter en bloc les oppositions touchées par les amendements votés par le Grand Conseil la semaine passée. Ainsi, nous n’aurons pas d’incohérence entre les articles amendés ou non et les oppositions. Cette procédure ne suscitant pas de remarques, je vous propose de voter en bloc sur ces différentes oppositions dont certaines ont été corrigées en fonction de vos décisions de la semaine passée.

 Le Grand Conseil adopte le devenir des oppositions aux articles 20, alinéa 6 ; 23, alinéa 2 ; 24, alinéa 2 et 37, conformément à l’analyse de la DGTL, à l’unanimité, comme suit:

Article 20, alinéa 6 : les oppositions de Vin Bio, CIL, Fabrice Neyroud, Gérald Valélian, Gianni Bernasconi, Jean-Daniel Porta, Jean-François Morel, Chexbres, Lutry, Puidoux, Rivaz, Saint-Saphorin, Pierre Fonjallaz, Daniel Chappuis, Domaine Blondel, Jacques-Henri Chappuis, Jean-François Chevalley, MM. Badoux, Raymond Chappuis, Robert Chevalley, Vincent Chevalley et SEVE SA, sont toujours admises.

Article 23, alinéa 2 : les oppositions de Jean-Daniel Porta et SEVE SA sont toujours levées. Celles de Prométerre et VITI PLUS deviennent admises.

Article 24, alinéa 2 : les oppositions de Pro Natura, Vin Bio et Pierre Fonjallaz sont toujours levées. Celles de la CIL, MM. Ducret, Fabrice Neyroud, Gianni Bernasconi, Jean-François Morel, Bourg-en-Lavaux, Chexbres, Lutry, Puidoux et Rivaz deviennent levées.

Article 37 : le refus de l’amendement de la commission n’a pas d’incidence sur l’opposition Nadia et Gilles Regamey-Nef, qui sera traitée dans le cadre de l’examen des oppositions liées au plan.

J’en profite pour signaler trois inexactitudes dans le rapport de commission, repérées lors de la révision des décisions du Grand Conseil. La première concerne l’opposition de notre collègue Maurice Neyroud à l’article 20 alinéa 6, qu’il a retirée par courrier du 18 juin 2021. Cette opposition étant devenue inexistante, elle n’a plus besoin d’être traitée par le plénum, même si elle apparaît dans le rapport.

La deuxième inexactitude concerne l’opposition de la commune de Bourg-en-Lavaux qui en réalité ne s’oppose pas à l’article 20, alinéa 6, et n’active donc aucun grief à ce sujet. Il ne faut pas tenir compte de cette prétendue opposition même si elle apparaît comme opposition acceptée par la commission à cet article.

La troisième inexactitude se rapporte à l’opposition de M. le syndic Gérald Vallélian à l’article 24, alinéa 2. Son opposition est quasiment identique à d’autres qui ont été refusées par la commission, alors que la sienne apparaît dans la catégorie des oppositions acceptées par la commission. Cela ne change rien aux conclusions, puisque ce grief doit être refusé, conformément à la décision prise par le plénum la semaine dernière sur l’article 24, alinéa 2.

Je vous remercie donc de prendre acte de ces imprécisions dans le rapport de commission et de les considérer comme corrigées par la mention que je viens de faire. Cela dit, nous pouvons désormais reprendre l’examen du règlement en premier débat.

Le débat est repris.

Art. 43. –

En commission, l’article 43 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

L’article 43 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite l’opposition y relative conformément au rapport de commission.

Art. 44. –

En commission, l’article 44 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

L’article 44 est accepté à l’unanimité.

Art. 45. –

En commission, l’article 45 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

L’article 45 est accepté à l’unanimité.

Art. 46. –

En commission, un amendement a été déposé à l’alinéa 3 et accepté par 15 voix et 2 abstentions. L’article amendé a été accepté à l’unanimité.

« Art. 46. – Al. 3 : Les rénovations et constructions de murs de soutènement liés à l’infrastructure ferroviaire ne sont pas concernées par lesdoivent être conformes aux règles décrites de l’article 21 à l’article 24. »

L’amendement de la commission est accepté à l’unanimité.

L’article 46, amendé, est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission. Contrairement à ce qui figure dans le rapport de commission, il n’y a pas d’opposition de Helvetia Nostra, Pro Natura Vaud, Pro Riviera et Sauver Lavaux.

Art. 47. –

En commission, l’article 47 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

L’article 47 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite l’opposition y relative conformément au rapport de commission.

Art. 48. –

En commission, l’article 48 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

L’article 48 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 49. –

En commission, l’article 49 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

À la suite des discussions en commission sur l’alinéa 3 de l’article 49, je souhaite déposer un amendement un peu différent de celui qui avait été discuté en commission, mais retiré. J’en suis d’autant plus persuadée que nous venons de soutenir à l’unanimité l’article 46 sur l’intégration paysagère de l’infrastructure ferroviaire. Nous devons adopter le même principe concernant les infrastructures routières. Il est compliqué de voter un règlement qui impose certaines choses aux propriétaires privés notamment, sans qu’elles soient aussi recommandées pour des murs de soutènement liés à l’infrastructure routière qui concerne ici des collectivités publiques. C’est la raison pour laquelle, à la suite des discussions en commission lors desquelles nous avions trouvé passablement d’accords à ce sujet, je vous propose cet amendement qui avait été retiré surtout pour des raisons de rédaction, en espérant qu’il soit suivi. Certes, il n’inclut pas les routes nationales, car j’ai aussi entendu en commission que l’Office des routes (OFROU) ne pouvait être inclus dans ce règlement. Ce dernier inclurait le reste des infrastructures routières. A nouveau, il en va de l’équité entre ce que l’on impose aux propriétaires privés et ce qui peut, par cet amendement, être fortement inclus pour d’autres types de communautés.

« Art. 49. – Al. 3 : Hormis les routes nationales,Lles rénovations et constructions de murs de soutènement liés à l’infrastructure routière ne sont pas concernées par lesdoivent être conformes aux règles décrites de l’article 21 à l’article 24. »

Comme l’a indiqué Mme Gross, cet amendement avait été déposé en commission – sans l’introduction de la mention « hormis les routes nationales » – puis retiré parce que nous n’avons aucun moyen d’agir sur les routes nationales.

Sous cette forme, cet amendement n’a effectivement pas été discuté en commission. Je comprends les arguments de Mme Gross. Toutefois, il faut être conscient que s’agissant de routes notamment cantonales, cela impliquerait potentiellement des surcoûts liés à l’intégration paysagère. C’est le seul élément que je voulais apporter, si vous acceptez cet amendement.

L’amendement Florence Gross est accepté par 97 voix contre 26 et 4 abstentions

L’article 49, amendé, est accepté avec 4 abstentions.

Le traitement des oppositions y relatives devra être examiné par la DGTL et la DGAIC suite à l'acceptation de l'amendement Florence Gross.

 Art. 50. –

En commission, l’article 50 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité.

L’article 50 est accepté à l’unanimité.

Art. 51 et 52. –

A l’article 51, un amendement a été déposé, mais refusé. L’article 51 tel que proposé par la DGTL a été accepté à l’unanimité. Quant à l’article 52 tel que proposé par la DGTL, il a été accepté à l’unanimité.

L’article 51 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

L’article 52 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 53 et 54. –

Ces deux articles 53 et 54 ont été acceptés à l’unanimité.

L'article 53 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

L'article 54 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Art. 55 et 56. –

Ces deux articles 55 et 56 tels que proposés par la DGTL ont été acceptés à l’unanimité.

L'article 55 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

L'article 56 est accepté à l’unanimité.

Ce faisant, le Grand Conseil traite les oppositions y relatives conformément au rapport de commission.

Nous sommes arrivés à la fin du premier débat sur le règlement, à l’exception de l’article 4 qui sera voté ultérieurement. Nous allons donc suivre la procédure telle que nous vous l’avons proposée et telle qu’affichée à l’écran. (Une image est projetée.)

* insérer image

Nous en sommes à l’examen des oppositions liées au plan. Nous allons donc débuter cet examen par les oppositions visant à intégrer la planification communale. Il s’agit de la page 58 du rapport de commission.

14.1. OPPOSITIONS : INTEGRER LA PLANIFICATION COMMUNALE

Lutry, parcelle 1083. Opposition MM. Frédéric Grégoire et Romuald Bonvin

En préambule, je vous rappelle que les oppositions liées au périmètre ont été classées en quatre familles de demandes :

1. intégrer la planification communale − celle par quoi nous allons commencer ;
2. ne pas intégrer la zone dévolue aux jardins ICOMOS ;
3. être exclu du plan d’affectation pour éviter le dézonage ;
4. « divers ».

J’aimerais encore rappeler la méthodologie utilisée. La commission était unanime quant à l’utilisation de l’arbre décisionnel que la DGTL avait aussi utilisé pour procéder à ses choix et qu’elle avait surtout discuté avec les partenaires. La commission a été unanime sur la révision de l’une des branches de cet arbre décisionnel : elle a décidé que lorsque l’opposition portait sur une parcelle dont la limite indiquée sur le plan de protection ne correspondait pas à la limite proposée par le PAC, nous entrerions en matière. Au contraire, si les deux limites coïncidaient, nous lèverions l’opposition.

La première opposition appartient à la catégorie « intégrer la planification communale ». Les parcelles concernées sont sises hors zone à bâtir en zone agricole, viticole et intermédiaire selon le PGA communal, mais elles sont construites et leurs propriétaires demandent qu’elles réintègrent la compétence communale. La commission a décidé de traiter ces oppositions en bloc. La commission recommande de lever l’opposition de MM. Grégoire et Romuald Bonvin.

La procédure a été rappelée par Mme la présidente de commission. Lorsque nous étions en commission, nous avons commencé par nous accorder sur l’arbre décisionnel qui nous a permis de lever ou de prendre en considération les oppositions. Nous n’avons pas vraiment analysé chaque cas. Il faut suivre un processus de décision clair, conforme et identique pour chaque opposition. Ma question est la suivante : suivre la commission signifie-t-il implicitement que nous allons suivre l’arbre décisionnel ou alors ce dernier doit-il formellement être voté par ce Grand Conseil ?

Je me posais la même question que mon collègue Chapuisat, d’autant qu’à la suite de la parution du plan révisé tel qu’affiché depuis la semaine passée, nous sommes plusieurs à avoir repéré quelques irrégularités par rapport aux décisions prises. Nous sommes plusieurs députés à vouloir nous assurer que l’arbre décisionnel proposé par la commission comprend non seulement l’ensemble des oppositions telles que mentionnées dans le rapport, mais également l’ensemble des parcelles concernées. Je m’explique : il y a un grand nombre de parcelles légalisées en zone à bâtir aujourd’hui, tel que la population l’a voté notamment par l’article 4 de la Loi Lavaux lors de la votation populaire où tout ce qui se localise en zone à bâtir est hors PAC et revient en main communale. C’est ce que nous avons décidé, notamment dans l’arbre décisionnel. Toutefois, ce n’est pas ce qui a été entièrement traduit sur le plan, notamment via certaines oppositions qui émanent de communes et non de propriétaires privés. Je pensais que nous mènerions la discussion maintenant, mais je me trompe peut-être, cette procédure étant très complexe pour beaucoup de personnes. Tout le monde doit être considéré à la même enseigne. Si nous avons traité des oppositions de privés par l’arbre décisionnel, notamment en redonnant des compétences aux communes, les oppositions des communes doivent être traitées de la même manière. Ce n’est pas forcément ce qui ressort du rapport, pourtant c’est ce que la majorité de la commission avait compris. Je préférais que ce soit clair avant de traiter l’ensemble de ces oppositions, sachant que pour une équité de traitement, nous n’avons pas à faire d’exceptions pour les privés avec un arbre décisionnel par rapport aux communes. Nous souhaitions − je crois que c’était la décision de l’ensemble de la commission − un arbre décisionnel qui comprend toutes les oppositions et les parcelles concernées.

Il est indispensable de suivre la même procédure qu’en commission, à savoir d’accepter l’arbre décisionnel, ce qui nous permettra de traiter les oppositions en les acceptant ou en les levant. Sans arbre décisionnel, nous ne saurons pas où aller. Cette procédure est indispensable.

Je vous propose une suspension de séance le temps de clarifier les questions que vous avez posées.

La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 10.

Si je résume, notre collègue Chapuisat a posé une question sur une opposition exprimée par la Commission intercommunale de Lavaux (CIL), opposition qui n’aurait pas été traitée correctement suite à la modification de l’arbre décisionnel. La solution que nous vous proposons est de traiter les différentes oppositions décrites aux points 14.1, 14.2, 14.3 et 14.4. Nous ne traiterons pas aujourd’hui du point 14.5 – le solde des oppositions – mais la semaine prochaine.  Cela permettra aux personnes concernées de pouvoir échanger d’ici la semaine prochaine, en particulier sur l’opposition formulée par la SIL. Dans ces conditions, l’arbre décisionnel n'a pas besoin d’être voté par notre plénum. N’ayant pas de demande de parole, nous allons procéder de la sorte.

Le Grand Conseil lève l’opposition de MM. Frédéric Grégoire et Romuald Bonvin avec quelques abstentions.

Lutry, parcelle 1060. Opposition Mme Aude Savoy

La commission recommande de lever l’opposition par 12 voix et 5 abstentions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de Mme Aude Savoy avec quelques abstentions.

Lutry, parcelle 933. Opposition Frédéric et Isabelle Guex

La commission recommande de lever l’opposition par 12 voix et 5 abstentions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Frédéric et de Mme Isabelle Guex avec quelques abstentions.

Bourg-en-Lavaux, parcelle 9454. Opposition Jean-François Riccard

La commission recommande de lever l’opposition par 12 voix et 5 abstentions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Jean-François Riccardavec quelques abstentions.

Chardonne, parcelle 2398. Opposition Fabien Meystre et Diane Polimeno

La commission recommande de lever l’opposition par 12 voix et 5 abstentions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Fabien Meystre et de Mme Diane Polimeno avec quelques abstentions.

Epesses, parcelles 3060 et 3063. Opposition Bourg-en-Lavaux

La commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition de Bourg-en-Lavaux par 15 voix et 2 abstentions ; les parcelles 3060 et 3063 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de Bourg-en-Lavaux avec 2 abstentions.

14.2. OPPOSITIONS : NE PAS INTEGRER LA ZONE DEVOLUE AUX JARDINS ICOMOS

Lutry Savuit, parcelles 846, 847. Opposition Nadia et Gilles Regamey-Nef

La commission recommande de lever l’opposition par 15 voix et 2 abstentions. Les parcelles 846 et 547 resteraient ainsi dans le PAC.

Le Grand Conseil lève l’opposition de Mme Nadia et de M. Gilles Regamey-Nef avec 4 avis contraires et 3 abstentions.

Bourg-en-Lavaux, parcelle 189. Opposition Danielle et Vincent Bettschart

La commission recommande de lever l’opposition par 14 voix et 2 abstentions. La parcelle 189 resterait ainsi dans le PAC.

Le Grand Conseil lève l’opposition de Mme et M. Danielle et Vincent Bettschart avec 1 avis contraire et 6 abstentions.

14.3. OPPOSITIONS : ETRE EXCLUS DU PAC POUR EVITER LE DEZONAGE

Bourg-en-Lavaux, parcelle 9834. Opposition Jean-Daniel Porta

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur cette opposition par 12 voix et 5 abstentions. La parcelle 9834 sortirait ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Jean-Daniel Porta avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Bourg-en-Lavaux, parcelles 8042, 8170. Opposition Thierry Bolle et Danielle et Nicole Cosendai

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition, par 14 voix et 3 abstentions. Les parcelles 8042, 8170 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Thierry Bolle, de Mmes Danielle et Nicole Cosendai avec 1 abstention.

Bourg-en-Lavaux, parcelles 7038, 8113. Opposition Michèle Volet, François Volet et Marianne Converset

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 14 voix et 3 abstentions. Les parcelles 7038, 8113 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de Mme Michèle Volet, de M. François Volet et de Mme Marianne Converset avec 1 avis contraire et 1 abstention.

Commune de Bourg-en-Lavaux, parcelle 388

En ce qui concerne la position de la municipalité de la commune de Bourg-en-Lavaux, je tiens à vous informer que cette dernière renonce à son opposition concernant la parcelle 388.

Bourg-en-Lavaux, parcelles 5136, 5137, 5138

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition de Bourg-en-Lavaux par 14 voix et 3 abstentions. Les parcelles 5136, 5137, 5138 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de Bourg-en-Lavaux avec 1 abstention.

Chexbres, parcelle 556. Opposition Christophe Chappuis

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 14 voix et 3 abstentions. La parcelle 556 sortirait ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Christophe Chappuis avec 2 avis contraires.

Chexbres, parcelle 562. Opposition Gilbert et Pierre-Alain Chappuis

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 13 voix et 4 abstentions. La parcelle 562 sortirait ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de MM. Gilbert et Pierre-Alain Chappuis avec 3 avis contraires.

Chexbres, parcelle 566. Opposition Christophe Francey

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 13 voix et 4 abstentions. La parcelle 566 sortirait ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Christophe Francey avec 2 avis contraires.

Chexbres, parcelle 191. Opposition Pierre-André Jaunin

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 14 voix et 3 abstentions. La parcelle 191 sortirait ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Pierre-André Jaunin avec 2 avis contraires et 2 abstentions.

St-Saphorin, parcelle 460. Opposition Sabine Westphal Abrezol

St-Saphorin, parcelle 460 et 512. Opposition de la Municipalité de St-Saphorin

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur les oppositions par 14 voix pour et 3 abstentions. Les parcelles 460 et 512 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de Mme Sabine Westphal Abrezolet de la municipalité de St-Saphorinavec 1 avis contraire et 2 abstentions.

Chardonne, parcelles 2331, 2332, 2334, 2335, 3272 et 3273. Opposition Commune de Chardonne

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 14 voix pour et 3 abstentions. Les parcelles 2331, 2332, 2334, 2335, 3272 et 3273 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de la commune de Chardonneavec 1 avis contraire et 1 abstention.

Chardonne, parcelles 2331, 2332, 2334, 2335, 3272 et 3273. Opposition Gregory Stergiou

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande de lever l’opposition par 13 voix pour et 4 abstentions. Les parcelles 2331, 2332, 2334, 2335, 3272 et 3273 – précédemment sorties du PAC par la commission – ne bénéficieraient pas de la protection 16 LAT B.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Gregory Stergiou avec quelques abstentions.

Chardonne, Parcelles 2409, 4413, 2311, 2402, 2405, 2410. Opposition Jean-François Morel

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 13 voix pour et 4 abstentions. Les parcelles 2409, 4413, 2311, 2402, 2405, 2410 sortiraient ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Jean-François Morelavec 2 abstentions.

Corsier-sur-Vevey, parcelle 1143. Oppositions de la Fondation de Nant et de la Municipalité de Corsier-sur-Vevey

La commission recommande d’entrer en matière sur ces oppositions par 8 voix contre 5 et 4 abstentions. La parcelle 1143 sortirait ainsi du PAC.

Nous avons retravaillé sur cette parcelle. Le rapport indique que la majorité de la commission décide de faire une entorse à l’arbre décisionnel. Tout compte fait, à l’étude des plans d’affectation, cette parcelle est déjà colloquée dans une zone à bâtir légalisée. Par conséquent, selon l’arbre décisionnel, elle ne peut pas être incluse dans le PAC. Il ne s’agit donc pas d’une dérogation à l’arbre décisionnel, mais simplement d’une application similaire à celle opérée pour les parcelles précédentes. En outre, il s’agit d’une zone d’utilité publique. Si nous nous référons à l’article 4 de la Loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux) sur lequel nous nous sommes basés pour bâtir l’arbre décisionnel, il s’agit clairement d’une parcelle déjà colloquée en zone à bâtir. Par conséquent, elle doit revenir en compétence communale. Nous vous encourageons à entrer en matière sur cette opposition.

Le rapport indique que les opposants demandent que cette partie constructible et légalisée de la parcelle 1143 soit sortie du PAC, en vertu de l’article 4 de la LLavaux. C’est ce que semble contredire ma préopinante et que je peine à comprendre, car on ne suivrait finalement pas la proposition de la majorité de la commission. L’arbre décisionnel est un outil et la commission pouvait, si elle s’avérait majoritaire et dans le cas d’un consensus, y déroger.

Pour rappel, la commission recommande d’entrer en matière sur ces oppositions par 8 voix contre 5 et 4 abstentions.

Veuillez m’excuser de reprendre la parole. Au vu de la remarque de ma collègue, je précise que la position de Nant est relative à un retour en compétence communale parce qu’il s’agit d’une zone à bâtir légalisée, ce de façon similaire à l’ensemble des oppositions sur lesquelles le Grand Conseil vient d’entrer en matière. Cela retourne exactement du même motif, excepté le fait que le rapport indique qu’il s’agit d’une entorse à l’arbre décisionnel – critère 3 – ce qui n’est clairement pas le cas.

Le Grand Conseil admet l’opposition de la Fondation de Nant et de la Municipalité de Corsier-sur-Vevey par 89 voix contre 1 et 44 abstentions.

14.4. DIVERS

Commune de Bourg-en-Lavaux, Parcelle 5096

La commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 8 voix contre 2 et 6 abstentions. La parcelle 5096 sortirait ainsi du PAC.

Le Grand Conseil admet l’opposition de Bourg-en-Lavaux avec 1 avis contraire.

Bourg-en-Lavaux, Parcelles 7784, 7785, 7786, 7795 et 7796. Oppositions Sébastien Bigler et Prométerre

La commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 14 voix et 3 abstentions. La parcelle passerait ainsi en zone agricole protégée à valeur paysagère 16 LAT A.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Sébastien Bigler et de Prométerre avec 3 abstentions.

Opposition Prométerre

La commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 8 voix contre 6 et 2 abstentions. La zone agricole protégée 16 LAT B comprendrait uniquement les PPS ; les zones tampons autour des PPS et les milieux du réseau écologique cantonal (REC) passeraient ainsi en zone agricole protégée 16 LAT A.

Le Grand Conseil admet l’opposition de Prométerre avec 4 avis contraires et 6 abstentions.

Bourg-en-Lavaux, Parcelle 7909. Opposition Louis-A. Ponnaz

La commission recommande de lever l’opposition par 11 voix et 5 oppositions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Louis-A. Ponnaz avec 1 avis contraire et 6 abstentions.

Bourg-en-Lavaux, Parcelles 895, 802, 930, 620, 1406, 1414, 1469, 1470, 1496, 1528, 1525, 1543, 1544, 1545, 1501, 7851, 7852, 7853, 8150. Opposition Michel Blanche

La commission recommande de lever l’opposition par 13 voix et 3 abstentions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Michel Blanche avec 8 abstentions.

Puidoux, Parcelle 2983. Opposition Jean-René Mermoud

Considérant que les limites entre le plan de protection et le PAC ne correspondent pas, la commission recommande d’entrer en matière sur l’opposition par 8 voix contre 2 et 6 abstentions.

Le Grand Conseil admet l’opposition de M. Jean-René Mermoud avec 5 avis contraires et 1 abstention.

Rivaz, Parcelle 390. Opposition Pierre Monachon

La commission recommande de lever l’opposition par 12 voix et 3 abstentions.

Le Grand Conseil lève l’opposition de M. Pierre Monachon avec 8 abstentions.

Chardonne, DP 180, DP 178, 179, 45 et 83. Oppositions Fabrice Neyroud, Maurice Neyroud, Gianni Bernasconi, Jean-François Morel, Fabrice et Olivier Ducret

La commission recommande d’entrer en matière sur les oppositions à l’unanimité des membres présents.

Le Grand Conseil admet l’opposition de MM. Fabrice Neyroud, Maurice Neyroud, Gianni Bernasconi, Jean-François Morel, Fabrice et Olivier Ducret avec 2 abstentions.

Chardonne, Secteur Léchières. Opposition Pro Riviera

La commission recommande de considérer cette opposition comme irrecevable, à l’unanimité des membres présents, car déposée hors délai.

Le Grand Conseil considère l’opposition de Pro Riviera comme irrecevable à l’unanimité.

Opposition Patry

La commission recommande de considérer cette opposition comme irrecevable à l’unanimité des membres présents, car déposée hors délai.

Le Grand Conseil considère l’opposition de Patry comme irrecevable avec 1 abstention.

Le débat est interrompu.