21_LEG_61 - EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 30 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2021 à 2023 (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 9 de l'ordre du jour
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 8 novembre dernier. Le Conseil d’Etat était représenté par M. le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) accompagné pour la circonstance par M. Pascal Hottinger, directeur général de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et M. Frédéric Brand, directeur de la Direction de l'agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières (DGAV-DAGRI). Je les remercie vivement pour toutes les informations apportées.
En guise d’introduction, je vous livre un extrait de l’exposé des motifs et projet de décret :
« L’agriculture vaudoise est soumise à des changements importants. » Et ce n’est pas un euphémisme ! « La valeur ajoutée du secteur agricole diminue année après année et la disparition d’exploitations agricoles se poursuit à un rythme annuel d’environ 1 %. Les différentes stratégies et plans d’action fédéraux sont actuellement mis en œuvre au niveau cantonal et concernent les thématiques de la biodiversité, du climat, des produits phytosanitaires et du sol. L’entrée en vigueur de nouvelles dispositions est prévue au 1er janvier 2023. Cette transition et ces plans d’action ont un impact sur les techniques et modes de production et rares sont les secteurs économiques sujets à autant d’initiatives populaires. Il s’agit de cinq initiatives, dont deux exigeant la suppression ou la réduction des produits phytosanitaires, et une demandant la suppression de l’élevage intensif, ainsi que la double initiative biodiversité et paysage.
Dans ce contexte, la mission des améliorations foncières (AF) consiste à soutenir l’agriculture et l’accompagner dans ces changements, selon trois axes :
- Créer les bases de notre souveraineté alimentaire et améliorer la valeur ajoutée du secteur agricole vaudois en diminuant le coût de production.
- Réconcilier intelligemment l’agriculture productive et l’environnement pour améliorer la compétitivité d’une agriculture durable.
- Adapter l’agriculture aux changements climatiques en cours et contribuer à la réduction des gaz à effet de serre.
Les mesures soutenues par ce crédit-cadre en relation avec le dérèglement climatique n’ont pour objectif ni la diminution du cheptel de bétail de rente ni la suppression de la sortie régulière de ces animaux. »
Depuis quelques années, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil des crédits d’améliorations foncières AF (crédits AF) portant sur deux ans, et non plus sur quatre ans. Cette diminution de la durée des crédits permet une plus grande efficacité dans le dégagement des moyens financiers. Le présent crédit constitue, en termes d’AF, le crédit le plus important encore jamais demandé au Grand Conseil. D’une hauteur de 30 millions de francs, il couvre les dépenses usuelles, avec une inclination très forte en matière de lutte contre le dérèglement climatique. Les AF sont indispensables pour l’agriculture vaudoise, car elles permettent la modernisation des infrastructures agricoles. Ce crédit, fortement attendu par le monde agricole, est par ailleurs salué sur le plan intercantonal.
Lors de la discussion générale, en réponse à un député jugeant le crédit de 30 millions de francs insuffisant, M. le conseiller d’Etat a affirmé qu’au vu de l’augmentation de 25 % de l’enveloppe du présent crédit-cadre par rapport au dernier qui a été octroyé, le montant devrait s’avérer suffisant. Si tel n’était pas le cas, il serait toujours possible d’avancer le crédit suivant. Il est nécessaire d’avoir un calibrage raisonnable ainsi qu’un équilibre dans les politiques publiques pratiquées. Des efforts considérables sont déployés, dans ce canton, pour l’agriculture vaudoise.
Concernant les prochaines initiatives, le conseiller d’Etat déclare qu’il reste la question de l’entrée en vigueur des éventuelles réformes qui découleraient soit de la politique agricole (PA) 22+ remodelée, soit d’autres initiatives qui seraient adoptées en votation populaire ultérieurement. Dans le cadre de la politique agricole, seuls les projets qui respectent le droit fédéral pourront être soutenus. En matière de remaniements parcellaires, le conseiller d’Etat a souligné que les syndicats d’AF, réunissant généralement les propriétaires et parfois les autorités communales, endossent la fonction de maître d’ouvrage. Il leur revient de déterminer les typologies de chemins à réaliser, en termes de revêtement, avant que le dossier soit soumis à l’administration cantonale pour les questions de subvention. Par ailleurs, il faut tenir compte d’une réalité d’exploitation au moment où le projet est mené, tout en sachant que, des années plus tard, elle devra être modifiée.
En ce qui concerne l’articulation des taux cantonaux, le conseiller d’Etat nous a expliqué que des normes de pourcentages et des barèmes permettent de fixer les taux de subventionnement. En fonction de leurs impératifs qualitatifs, les projets peuvent être renouvelés. Il n’est pas impossible que les taux soient revus pour certaines porcheries. S’agissant des mesures subventionnées jusqu’à 90 %, un barème a été adopté par volonté de souplesse, en fonction de l’intérêt public pour un projet aux conditions spécifiques. S’il existe un cadre précis et compréhensible pour toutes les parties, y compris les porteurs de projets, force est de constater que la particularité de certains projets nécessite d’adapter la règle générale. Toutefois, par souci d’égalité de traitement, il faut pouvoir le justifier.
Finalement, les trois articles du projet de décret ont été adoptés par 13 voix, soit à l’unanimité de la commission, de même que le vote final sur le projet de décret. La commission recommande au Grand-Conseil d’entrer en matière sur ce projet de décret, par 13 voix, c’est-à-dire à l’unanimité.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
Tous les deux ans, désormais, nous votons un crédit-cadre pour les améliorations foncières agricoles. Le crédit-cadre 2021 - 2023 est augmenté de 6 millions de francs par rapport au précédent. C’est de bon augure au vu de ce qui attend l’agriculture et sa nécessaire évolution vers une agriculture productive et écologique. De nombreux projets sont concernés par cet exposé des motifs et projet de décret et on peut véritablement constater que les subventionnements tiennent compte des critères de durabilité. Les intentions sont là et le vocabulaire aussi, mais dans la vraie vie, l’amélioration vers une agriculture durable n’est pas encore faite – et de loin ! De nombreux défis sont encore à venir. J’incite donc le Conseil d’Etat à être particulièrement vigilant sur les réalisations des travaux liés à ces subventionnements afin de respecter les aspects de durabilité qui deviennent fondamentaux à l’heure de la crise du climat. Au nom des Verts et de la majorité de la commission, je vous invite à accepter l’entrée en matière sur ce crédit-cadre de 30 millions pour l’agriculture.
Le groupe socialiste vous invite à adopter l’exposé des motifs et projet de décret portant sur un crédit-cadre de 30 millions pour financer des subventions cantonales à des entreprises d’améliorations foncières agricoles pour les années 2021 à 2023, permettant notamment de contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Je salue à mon tour le crédit-cadre proposé et notamment les nombreux projets qui seront soutenus sur le plan financier. Je tiens notamment à saluer le soutien apporté par M. le conseiller d’Etat au domaine de l’irrigation. Comme on le sait, il devient de plus en plus difficile de pomper dans nos rivières, puisque c’est toujours en période d’étiage que les cultures ont besoin d’eau. Plusieurs études conduites dans le canton avec le soutien de la DGAV démontrent l’intérêt de mettre en place des projets d’irrigation, avec des technologies – faut-il le rappeler ? – économes de l’utilisation des ressources en eau, le plus souvent pompée dans les lacs. Au nom du groupe PLR, je vous invite à soutenir le crédit-cadre.
Le groupe UDC va évidemment soutenir cet exposé des motifs et projet de décret. Le montant de 30 millions peut paraître important, mais au vu des coûts de construction de plus en plus élevés et surtout des normes de production toujours plus strictes – pour rappel, la Suisse est un pays qui a des normes phytosanitaires, antibiotiques et autres les plus élevées au monde – les coûts sont toujours plus importants. C’est un gros problème, à mon avis, car de nombreux projets sont en attente. Ensuite, au niveau de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) et de différents services de l’Etat, on voit qu’il est de plus en plus compliqué de construire en zone agricole. Je pense que si l’on veut avancer, il est bien d’avoir un crédit AF, mais ensuite, il serait bien que les projets puissent avancer suffisamment vite. Je tenais à le signaler.
Je vous remercie de déclarer vos intérêts, quand vous en avez.
Je soutiendrai toutes les députées et tous les députés qui voteront en faveur de la demande traduite par cet exposé des motifs et projet de décret. Je remercie également le Conseil d’Etat qui va soutenir les nombreux projets existants. Suite aux problèmes du Covid, ces derniers mois, nous avons bien vu que l’agriculture, en général, et l’agriculture suisse en particulier, est très importante. De ce fait, je pense que nous n’avons d’autre choix que de soutenir l’agriculture en général et donc les 30 millions pour les AF. Je remercie chacun de faire cet effort de soutien, car je crois qu’il s’agit d’un mal nécessaire.
Notre groupe Ensemble à gauche et POP soutiendra ce crédit-cadre, comme il soutient d’ailleurs systématiquement les mesures favorisant l’agriculture. Nous regrettons, par contre, que ces milieux ne nous renvoient pas souvent l’ascenseur pour soutenir les innombrables propositions sociales que nous présentons dans ce Grand Conseil. (Brouhaha.)
Je remercie l’ensemble des intervenants qui ont plaidé en faveur de l’entrée en matière et de l’adoption de ce crédit-cadre. Et pour répondre à M. Vuilleumier, je rappelle que rien n’est meilleur que la sagesse paysanne.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Le projet de décret est accepté en premier débat à l’unanimité.
Au vu de cette unanimité, je propose un deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 1 et 3 abstentions)
Deuxième débat
Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivementpar 112 voix.