24_INT_38 - Interpellation Sébastien Cala et consorts - Soutenons et uniformisons l'accès aux camps de sport de neige scolaire.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 2.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Organisé par la grande majorité des établissements scolaires du canton, les camps de sport de neige, en plus de pratiquer les sports de neige, sont une occasion extraordinaire de faire l’expérience de la montagne, des conditions météo hivernales et de la nature. C’est aussi pour les élèves une opportunité unique de vivre en contact avec un autre univers et de profiter d’une expérience de vie collective, en indépendance sans leurs parents. Finalement, c’est aussi une contribution à la vie de classe avec des partage d’expériences en commun.

Il s’agit aussi de rappeler que les camps scolaires sont obligatoires au sens de le Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO). Cette obligation est a fortiori renforcée pour les camps scolaires sportifs dans le cadre de la Loi sur l’éducation physique et sportive (LEPS). Cet état de fait s’explique notamment par les bienfaits pédagogiques de l’organisation de camps scolaires.  

Le 7 décembre 2017, le Tribunal fédéral a rappelé, par un arrêté, la gratuité de l’enseignement publique obligatoire. Cette gratuité vaut pour l’ensemble des activités mises en place par les établissements de degré primaire et secondaire I. De ce fait, l’organisation de camps, notamment sportifs, est également touché par cet arrêté. Selon l’article 113 du Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO), la seule participation financière qui peut être exigée des parents est un montant forfaitaire de maximum 16 CHF par jour qui correspond au montant que les parents économisent en l’absence de leurs enfants au domicile familiale. La règlementation prévoit aussi que les familles financent le matériel personnel de l’élève.

Cet arrêté a soulevé passablement de craintes, notamment au sein des communes vaudoises qui doivent financer les camps scolaires selon l’article 132 LEO.

Force est de constater que ces craintes étaient fondées et que l’organisation de camps scolaires représente dès lors une charge plus importante que par le passé pour les budgets communaux même si des compensations au niveau des aides financières ont été consenties ces dernières années (Fonds du sport, J+S, etc.).

Certains camps, notamment les camps de sports de neige, restent par ailleurs une charge importante pour les parents également. En effet, si les camps d’une semaine coûtent au maximum 80 CHF aux parents, la question du  matériel spécifique nécessaire à la pratique dont doit disposer l’élève n’est pas complètement réglée. Il faut reconnaître que le cadre règlementaire n’est pas très clair et est diversement traité par les communes. Le matériel des sports de neige étant très spécifique et coûteux, l’assimiler au matériel personnel que les parents doivent fournir constituerait une charge excessive, particulièrement pour les familles modestes.

Cette analyse est partagée par un grand nombre de communes. Ainsi, certaines d’entre elles disposent d’un stock important afin d’équiper les élèves qui n’ont pas de matériel de ski ou utilisent le matériel mis à disposition par J+S à l’arsenal de Morges (bien que l’utilisation soit complexe, le réglage à effectuer par les encadrant-e-s et le choix limité aux skis et batons). D’autres communes, n’ayant pas de matériel à disposition, passent des accords avec des magasins de sport régionaux et assument le coût de location. Finalement, d’autres communes encore utilisent les offres de Go Snow (Initiative des sports de neige suisse) qui comprennent l’hébergement, les transports, les forfaits et la mise à disposition du matériel.

Malheureusement, certaines communes ne prévoient aucune disposition ou seulement de négocier des rabais dans des magasins de sport afin que les élèves puissent louer du matériel pour la durée du camp. Ce derniers cas de figure peut rapidement représenter des montants importants pour les familles dont plusieurs enfants partent en camps la même année. Cela crée par ailleurs une inégalité entre les enfants et les familles du canton.

Dès lors, les soussignées et soussignés ont l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Le Conseil d’Etat partage-t-il l’analyse que les camps de sport de neige sont essentiels dans le parcours scolaires des élèves et qu’il est nécessaire d’en faciliter le déroulement ?
2. Au vu de l’arrêté du Tribunal fédéral du 7 décembre 2017 et considérant que la participation aux camps scolaires est obligatoire, le coût d’équipement pour participer à un camp de sport de neige ne devrait-il pas être pris en charge par les communes et/ou l’Etat ?
3. Respectivement les établissements scolaires ne devraient-il pas disposer d’un stock de matériel pour équiper les participantes et participants aux camps de sport de neige ou passer des accords avec des magasins de sport locaux permettant aux élèves de s’équiper sans frais ?
4. Le Conseil d’Etat considère-t-il les inégalités de traitement entre établissements scolaires dans la prise en charge de l’équipement de sport de neige comme acceptables ?
5. Quelles mesures entend-t-il prendre afin d'y remédier ?
6. Plus globalement et dans l’optique de réduire les différences entre établissements, le Conseil d’Etat prévoit-il des mesures afin d’uniformiser le nombre de camps minimum offerts aux élèves du Canton en déterminant un cadre minimal cantonal ?

Conclusion

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