22_INT_30 - Interpellation Catherine Labouchère et consorts - Emplois des étudiants étrangers hors UE qui terminent leurs études et qui répondent à nos indispensables besoins de spécialistes qualifiés: n'est-il pas temps de simplifier les procédures ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à une initiative du conseiller national Jacques Neyrinck en 2008, les étudiants étrangers provenant de pays hors UE peuvent rester 6 mois après la fin de leurs études ( date de la réussite de l'examen) pour trouver un emploi revêtant un intérêt scientifique ou économique prépondérant: Or, pour recevoir cette autorisation de 6 mois au sens de l'art.21 AL.3 de la LEI (loi fédérale sur les étrangers et l'intégration), les conditions pour l'obtenir dans le canton relèvent d'un vrai parcours du combattant. A ce titre,on peut citer la justification de moyens financiers suffisants, un logement, pas d'éligibilité au chômage, 15h par semaine au maximum d'activité accessoire annoncée au préalable au service de la population et autorisée par le service de l'emploi, avec tous les documents validés et à jour,

Autant dire que ces procédures sont complexes, longues et décourageantes. Si l'on peut comprendre qu'une régulation est nécessaire, la période de la pandémie a révélé que notre pays manquait de spécialistes indispensables à nos besoins dans plusieurs domaines. Un exemple: la difficulté de trouver des spécialistes pour la production de vaccins pour une entreprise valaisanne. La Confédération a dû intervenir pour faciliter les engagements.

Au moment de l'abandon de l'accord-cadre avec l'UE et les difficultés qui en découlent dans le domaine de la recherche et du recrutement de la main d'oeuvre très qualifiée, simplifier les procédures pour les étudiants qui sortent de nos Hautes écoles dans les domaines des spécialités prépondérantes aux besoins du pays et du canton, n'est pas incongru. Dans le canton de Vaud qui souligne l'importance de l'innovation, qui finance les formations pour construire et alimenter les viviers économiques innovants, avoir du personnel de talent et très qualifié à cet effet constitue une des conditions nécessaires pour relever le défi de répondre à ce qui fait et fera le succès de nos entreprises.

En outre, le Conseil national a récemment adopté un postulat et une motion demandant au Conseil fédéral d'adapter la politique migratoire aux besoins de la Suisse, notamment concernant les autorisations de séjours pour les ressortissants d'Etats tiers dans les secteurs de pointe. Le Conseil fédéral devra ainsi revoir le système de contingentements au moyen d' une procédure plus souple (ex.visa start-up.)

A ce titre, les questions suivantes sont posées au Conseil d'Etat:

1. Comment analyse-t-il les besoins du canton en termes de spécialiste qualifiés qu'on ne trouve ni sur le marché indigène, ni dans l'UE ?

2- Peut-il procéder, dans le cadre fédéral actuel, à des simplifications administratives et procédurales pour ne pas se priver de tels spécialistes?

3- Si oui, les quelles ?

4- Que pense-t-il de l'option actuellement sur la table du Conseil fédéral de remplacer le système de contingentement par une formule plus souple et des visas spécifiques selon les secteurs (start-up visa) ?

Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_30-Texte déposé

Transcriptions

Ayant assisté aux débats des candidates et candidats au Conseil d’Etat sur le thème de l’innovation, à Renens dans les locaux de Station R, j’ai été sensible au fait que toutes et tous la soutiennent dans plusieurs de ses approches. Le débat avec le public, composé de nombreux jeunes aux multiples idées innovantes et travaillant avec beaucoup d’engagement pour les réaliser, a fait apparaître que les procédures en Suisse sont lourdes pour obtenir si ce n’est des soutiens tout du moins des autorisations pour engager du personnel qualifié et performant dans les domaines de pointe. Si la majorité de ces procédures relève de la législation fédérale, l’une a des applications cantonales : celle liée aux autorisations de séjour de six mois à la fin de leurs études dans les Hautes écoles pour les étudiants étrangers hors Union européenne, afin qu’ils trouvent un travail dans les domaines de pointe ou du personnel scientifique hautement qualifié et difficile à recruter.

Mon interpellation demande s’il existe de possibles pistes d’allégement des contraintes pour ces autorisations dans le canton, alors que ce personnel est vivement recherché et qu’il n’y en a pas ou pas assez dans notre pays.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.