22_HQU_84 - Question orale Mathilde Marendaz au nom Ensemble à Gauche - POP - Carrière à Bretonnières, nidification des oiseaux : quelles sont les justifications légales du CE ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 6 septembre 2022, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pendant l’été, des travaux ont été constatés dans une forêt dans les hauts de Bretonnières où une réhabilitation de carrière par l’entreprise Holcim a été votée par leur Conseil général. Des travaux d’abattage ont été réalisés au printemps, alors que l’art. 5 de la loi fédérale sur les forêtsindique que le défrichements de forêt est interdit sans autorisation exceptionnelle, excluant les motifs financiers. Le nettoyage de souches avec des machines de chantiers ont été constatés en juillet par les habitants, alors que l’art. 56 de la loi forestière vaudoise indique que les bois doivent être exploités entre le 1^er septembre et le 15 avril. L’association suisse de protection des oiseaux Birdlife écrit que tout «dérangement» est interdit dans cette période de nidification des oiseaux, à l'heure de la perte massive de biodiversité qui concerne les oiseaux. Lors d’une manifestation du 9 août, des ornithologues ont observé une tourterelle des bois, un milan royal ou encore une grive musicienne posée aux abords de la forêt coupée où travaillaient les machines d’Holcim. Sur la base de ces articles, comment le Conseil d’État a-t-il procédé pour justifier ces travaux légalement?