23_HQU_18 - Question orale Céline Misiego au nom EP - Indexation complète des barèmes sociaux.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d'Etat annonçait le 1er février l'indexation des barèmes sociaux, ce dont nous nous réjouissons. L'indexation concernait le forfait d'entretien du Revenu d'insertion (RLASV), des prestations complémentaires pour familles (RLPCFam) et des bourses d'études (RLAEF). La Rente-pont est aussi indexée automatiquement sur la même base que l'AVS. L'indexation ne concerne toutefois pas les autres montants fixés pas la loi, notamment les limites de loyer, de charges, de fortune, de prise en compte du revenu d'une activité lucrative. L'indexation ne bénéficie pas non plus aux requérants d'asile (permis N) et admis provisoires (permis F) soumis à la LARA. Ces derniers restent  avec un montant fortement inférieur aux autres barèmes (environ 380.-/pers./mois), et non indexé. On s'étonne que les plus pauvres d'entre tou.te.s ne soient pas concernés par ce dispositif.
Le Conseil d'Etat pense-t-il que l'inflation touche de manière sélective certaines personnes ou certaines dépenses, si oui, lesquelles et pourquoi? Si non, pourquoi l'indexation de minima vitaux ne suit-elle que partiellement l'inflation?

Transcriptions

Question orale Céline Misiego au nom EP – Indexation complète des barèmes sociaux (23_HQU_18)

Le Conseil d'Etat annonçait le 1^er février l'indexation des barèmes sociaux, ce dont nous nous réjouissons. L'indexation concernait le forfait d'entretien du revenu d'insertion (RI), des prestations complémentaires pour familles et des bourses d'études. La rente-pont est aussi indexée automatiquement sur la même base que l'AVS. L'indexation ne concerne toutefois pas les autres montants fixés par la loi, notamment les limites de loyer, de charges, de fortune, de prise en compte du revenu d'une activité lucrative. L'indexation ne bénéficie pas non plus aux requérants d'asile et admis provisoires soumis à la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA). Ces derniers restent avec un montant fortement inférieur aux autres barèmes : environ 380 francs par mois et non indexés. On s'étonne que les plus pauvres d'entre toutes et tous ne soient pas concernés par ce dispositif. Le Conseil d'Etat pense-t-il que l'inflation touche de manière sélective certaines personnes ou certaines dépenses, et si oui, lesquelles et pourquoi ? Sinon, pourquoi l'indexation des minima vitaux ne suit-elle que partiellement l'inflation ?

Hormis pour quelques cas particuliers tels que la progression à froid dans la Loi cantonale sur les impôts (LI), le législateur cantonal que vous êtes n’a pas souhaité une adaptation automatique liée à l’inflation des montants inscrits dans la loi ou dans le règlement. Chaque adaptation fait donc l’objet d’une décision particulière tenant compte de la nature, du but ou de l’affectation de la prestation, de la situation des personnes bénéficiaires, ou encore des effets budgétaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi adapté le forfait d’entretien du revenu d’insertion ainsi que les barèmes des prestations cantonales visant à assurer le minimum vital. Suivant les recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), un taux identique – 2,5% – à celui appliqué aux prestations complémentaires AVS/AI a été retenu afin de conserver la cohérence du système cantonal avec les prestations fédérales. Pour mémoire, le taux de 2,5% résulte du calcul de l’indice mixte, soit la moyenne de l’indice des salaires et de celui des prix. Le Conseil d’Etat a aussi tenu compte de certains effets inflationnistes particuliers puisqu’il a notamment revalorisé, pour les boursiers, le forfait des charges normales complémentaires – couvrant notamment les frais de santé – de 6,1 %.

En ce qui concerne les frais d’énergie, ils sont pris en charge directement par la couverture des charges locatives, ou indirectement via les forfaits revalorisés. Ces décisions sont revues de manière continue en fonction de l’évolution réelle de la situation et elles peuvent faire l’objet de décisions en cours d’année. Ainsi, l’augmentation des loyers constatés ces derniers mois fait l’objet d’une attention particulière. De même, l’adaptation des forfaits de la Loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA) cités dans la question est actuellement à l’étude au sein du Département concerné, le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine.

Je n'ai pas de question complémentaire.