25_INT_7 - Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom d'Ensemble à gauche et POP - Des chiffres pour évaluer la pertinence d’une révision générale de l’estimation fiscale des immeubles dans le Canton (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 janvier 2025, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Dans un contexte de budget déficitaire, notamment consécutif à des baisses des taux d’imposition sur le revenu et sur la fortune, la question de la sous-estimation fiscale des immeubles du Canton liée à l’absence de révision générale depuis 1992 est éminemment importante puisqu’elle impacte directement le montant des recettes fiscales pour le Canton et les communes. 

Nous considérons que le Conseil d’Etat a la responsabilité de chercher de nouvelles recettes fiscales et en premier lieu de fournir des chiffres pour nous permettre de comprendre si, malgré les révisions partielles ayant eu lieu depuis la dernière révision générale de 1992, un écart reste notable entre l’estimation actuelle des immeubles dans le Canton et l’estimation qui découlerait d’une révision générale. 

En préambule, l’interpellation se fonde sur l’article 22 de la loi sur l'estimation fiscale des immeubles (LEFI) : 

1 La révision des estimations peut être ordonnée pour l'ensemble des immeubles du canton, pour certaines catégories de biens-fonds, pour tous les immeubles d'un territoire communal ou d'une partie notable de ce territoire, s'il est démontré que leur valeur fiscale s'écarte notablement de l'estimation portée au registre.

2 Cette révision est ordonnée par le Conseil d'Etat, après enquête administrative, notamment à l'occasion de nouvelles mensurations cadastrales, ou, dans le cadre d'une commune, à la requête de la municipalité dûment autorisée par le conseil communal ou général.

Partant de l’exemple de la réponse du Conseil d’Etat à l’interpellation Del Pero en 1996¹, nous estimons qu’il est fort probable que le Canton se prive de recettes fiscales importantes auxquelles il aurait droit, qu’il en prive également les communes et qu’il prive par conséquent la population d’améliorations significatives de prestations publiques. 

J'ai déjà demandé des chiffres à deux reprises dans des questions orales en septembre et en octobre 2024. La cheffe du Département a évité de répondre, se contentant d'affirmer que des révisions partielles avaient déjà lieu et que le Conseil D’Etat ne partageait pas le postulat selon lequel la valeur fiscale des immeubles s’écarte notablement de l’estimation portée au registre. Elle a aussi argué que le Département ne disposait pas des outils pour fournir de tels chiffres. 

Alors que la dernière révision générale de l’estimation fiscale des immeubles avait eu lieu en 1970, le Conseil d’Etat a décidé en 1990 d’ordonner une nouvelle révision générale dont les effets se sont concrétisés par une révision générale en 1992, 1994 et 1996, prenant effet au 1er janvier 1993, 1995 et 1997, respectivement pour les immeubles locatifs, villas et maisons comportant un petit nombre de logement et immeubles agricoles. C’est ce qu'indique le Conseil d’Etat dans un communiqué de presse du 10 avril 2000, dans lequel il précise également que la révision générale de l’estimation fiscale des immeubles a lieu en principe tous les 10 ans². 

Dans une réponse à l’interpellation Del Pero en 1996, le Conseil d’Etat indique que suite à la révision de 1992, l’assiette de l’impôt foncier communal a passé de 59 à 91 milliards et la fortune nette imposable des contribuables détenteurs des immeubles affectés à leur logement de 318 mios à 5,138 milliards. Le Conseil d’Etat conclut: “Le Conseil d’Etat constate que le montant global des recettes fiscales supplémentaires peut apparaître élevé. Il aimerait cependant souligner que cet effet est dû au laps de temps considérable (plus de vingt ans) séparant la dernière révision générale de la précédente. Des propriétaires ont ainsi bénéficié durant de nombreuses années d’estimations fiscales dont le montant restait constant nonobstant l’augmentation de la valeur de ses immeubles”³. 

S’il n’est pas contesté que des révisions partielles ont eu lieu depuis la dernière révision générale (mutations, réunions ou division de biens-fonds, construction, démolition de bâtiments, constitution ou radiation de servitude ou autres opérations)⁴, il est incompréhensible qu’en réponse à la question orale “Quel pourcentage des immeubles du Canton n’ont-ils pas été réestimés depuis au moins 10 ans?” du 8 octobre 2024⁵, la Cheffe du Département affirme que le Conseil d’Etat ne dispose pas des données nécessaires pour connaître le nombre d’immeubles en nom propre ou constitués en lots de PPE qui ont fait l’objet d’une révision partielle depuis 1992 ainsi que le montant qui représente leur valeur, de même que la valeur totale des estimations fiscales de ces immeubles.

Ces éléments sont indispensables pour déterminer l’effet concret que pourrait avoir une estimation générale de l’ensemble des immeubles ou à tout le moins de ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une révision depuis plus de dix ans sur l’assiette de l’impôt sur la fortune et de l’impôt foncier.

Cela est d’autant plus nécessaire qu’il paraît évident qu’un grand nombre d’immeubles du canton (par exemple, ceux propriétés de fonds de pension depuis longtemps) n’ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans et que cette situation provoque une inégalité de traitement flagrante, en particulier s’agissant de celle entre propriétaires de fortunes mobilières et propriétaires de fortunes immobilières. 

En d’autres termes, le Conseil d’Etat ne peut pas se borner à dire qu’elle ne partage pas ce postulat. Elle doit être en mesure de fournir des éléments chiffrés et documentés qui permettent de visualiser s’il y a un impact d’une absence de révision générale des immeubles sur les recettes cantonales et communales, et si oui, d’en connaître l’ampleur. 

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes:

1. A combien se chiffre, si ces chiffres sont connus (ce qui est très probablement le cas) ou facilement compilables, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992 et ses conséquences sur les montants de l’imposition de la fortune et sur l’impôt foncier ?

    

2. Est-ce que le chiffre que vous articulez comprend les immeubles exonérés de l’impôt foncier, ou alors ne concerne-t-il que l’estimation fiscale totale des immeubles concrètement assujettis à l’impôt foncier?

    

3. Quel pourcentage de biens immobiliers n’ont pas été réévalués depuis au moins 10 ans dans le Canton?

    

4. A quelle proportion la valeur totale de ces biens correspond-elle par rapport à la valeur totale de l’estimation fiscale de l’ensemble des biens immobiliers du Canton?

    

5. Le Conseil d’Etat peut-il confirmer qu’en regard des écarts immenses observés lors de la dernière révision de 1992, une réestimation fiscale des immeubles aujourd’hui aurait de fait un écart encore plus grand du fait de la forte croissance croissance de la valeur des immeubles mais aussi du fait que cela fait non pas 20 ans, comme lors de la révision de 92, mais bien 32 ans que le Canton n’a pas entrepris de réestimation fiscale des immeubles, et ce malgré les révisions partielles ayant eu lieu depuis la dernière révision générale?

    

6. Le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’une révision de la LEFI serait opportune pour corriger les inconvénients relevés par le Conseil d’Etat dans sa réponse à l’interpellation de Charles Giroud en 1991⁶, à savoir que les estimations n’évoluent pas avec le marché immobilier mais subissent des hausses par saut, en particulier lorsque des immeubles font l’objet de mutations lors de révisions générales?

¹ “Réponse du Conseil d’Etat à la question Franco Del Pero concernant les effets fiscaux des nouvelles estimations fiscales des immeubles” (1996)

²https://partage.vevey.ch/nextcloud/index.php/s/wMadiz8LAPPDjcd?dir=undefined&openfile=209231 

³Observations du 20 décembre 2023 adressées au Tribunal fédéral suisse pour la Commune de Vevey.

⁴Voir la réponse de la conseillère d’Etat Valérie Dittli à la question orale Joëlle Minacci “Sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale dans le canton depuis 1992” du 10 septembre 2024

⁵https://www.vd.ch/gc/depute-e-s/detail-objet/objet/24_HQU_108/membre/624915 

⁶Interpellation Charles Giroud et consorts “concernant les effets de la réestimation fiscale des terrains, immeubles et propriétés, entreprise depuis quelques mois par les Commissions d’estimation fiscale des districts sur ordre du Conseil d’Etat”

Conclusion

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