21_HQU_96 - Question orale Elodie Lopez au nom EP - Un cadre dont l'institution est financée par le Canton peut-il soutenir publiquement un objet soumis à référendum ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 novembre 2021, point 3.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 28 novembre se tiendra un référendum concernant la rénovation du Château de La Tour-de-Peilz.

Sur le site internet www.ouiauchateau.ch et dans un flyer distribué au public au nom du comité du Oui, le Directeur de Vaud-Promotion est cité nommément comme personne soutenant le projet.

Vaud-Promotion est financièrement soutenu par le canton de Vaud et 2 membres au moins sur 8 de son comité directeur, dont son président, sont désignés par le Conseil d’État.

La nécessité de la liberté tant d’association que d’expression pour le fonctionnement de notre démocratie n’est aujourd’hui plus contestée. Mais utiliser sa fonction pour légitimer un référendum pourrait influencer un vote populaire. Et cela paraît problématique.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Quelle est la position du Conseil d’État lorsqu’un cadre, employé par une institution financée par le canton, soutient publiquement au nom de cette institution un objet soumis à référendum?

Transcriptions

Département des institutions et du territoire

Question orale Elodie Lopez au nom EP - Un cadre dont l'institution est financée par le Canton peut-il soutenir publiquement un objet soumis à référendum ? (21_HQU_96)

Le 28 novembre se tiendra un référendum concernant la rénovation du Château de La Tour-de-Peilz.

Sur le site internet www.ouiauchateau.ch et dans un flyer distribué au public au nom du comité du Oui, le directeur de Vaud-Promotion est cité nommément comme personne soutenant le projet. Vaud-Promotion est financièrement soutenu par le Canton de Vaud et deux membres au moins sur huit de son comité directeur, dont son président, sont désignés par le Conseil d’Etat. La nécessité de la liberté tant d’association que d’expression pour le fonctionnement de notre démocratie n’est aujourd’hui plus contestée, mais utiliser sa fonction pour légitimer un référendum pourrait influencer un vote populaire et cela paraît problématique.

Dès lors, j’ai l’honneur de poser la question suivante :

Quelle est la position du Conseil d’Etat lorsqu’un cadre, employé par une institution financée par le canton, soutient publiquement au nom de cette institution un objet soumis à référendum ?

Si la jurisprudence du Tribunal fédéral limite et cadre les interventions des autorités exécutives et de leur administration dans les campagnes électorales, elle n’empêche en rien un élu, cadre ou collaborateur d’une entité publique ou parapublique d’exprimer ses opinions politiques à titre personnel. En effet, les membres des autorités demeurent titulaires de la liberté d'expression et du droit de participer à une campagne de votation.

Ainsi, il est toléré qu’un élu ou cadre d’une administration publique puisse être membre d’un comité d’initiative, de référendum ou de campagne à titre individuel, y compris en faisant état de sa fonction, à condition qu'il ne donne pas une apparence officielle à ses opinions privées et individuelles, par exemple en les diffusant sur un support de l'autorité ou en utilisant un logo ou un papier à en-tête de cette dernière, et que ses propos ne sont pas susceptibles de laisser croire à l'électeur qu’il représente l'autorité à laquelle il appartient.

Dans le cas concret, le directeur de Vaud-Promotion apparaît effectivement en qualité de soutien à la décision du Conseil communal de La Tour-de-Peilz accordant un crédit de 10 millions de francs pour l'entretien et la rénovation du château de la commune. Certes, sa fonction apparaît également sur le site, mais rien dans la présentation ni dans le contenu de cette information ne laisse penser qu'il agirait de manière officielle. Ainsi, seuls son nom et sa fonction apparaissent, sans aucun élément à caractère officiel, et le site ne contient aucune déclaration de sa part. Le Conseil d’Etat estime que le directeur de Vaud-Promotion a pris position à titre personnel, en tant que citoyen boéland, sans engager dite association ni ses partenaires. Dès lors, cette intervention ne prête pas le flanc à la critique.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour sa réponse. Je n’ai pas de question complémentaire.