22_REP_200 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Grégory Bovay et consorts au nom du groupe PLR - Le principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS est-il garanti dans notre canton ? (22_INT_131).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 juin 2023, point 18 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Bovay 22_INT_131 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat et Mme la conseillère d’Etat pour leur réponse, dont je prends acte, même si elle ne me convient que partiellement. En effet, la réponse met à juste titre en avant que la Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS (CCVD) assume des charges supplémentaires obligatoires et détaille les tâches qui lui incombent en tant que caisse supplétive qui la contraint donc structurellement à assurer des coûts supérieurs. Ce faisant, la réponse occulte partiellement le fait que les caisses cantonales de compensation reçoivent des subsides annuels prélevés sur le fonds de compensation de l’AVS en fonction de la capacité contributive de leurs affiliés et pour les personnes sans activité lucrative à la cotisation minimale selon l’article 158 du Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS).

En revanche, je ne peux pas suivre la réponse concernant l’accord à l’amiable signé en 2017 dont il est question. En effet, d’une part, il ne concernait que les caisses d’allocations familiales et non les caisses AVS, même implicitement. Ceci ressortait expressément du texte dudit accord qui parle uniquement de caisses d’allocations familiales. D’autre part, un tel accord contrevenait manifestement aux dispositions légales de l’AVS et très probablement à celles de la loi sur les cartels, raison pour laquelle l’accord a été formellement dénoncé par les caisses privées signataires en 2021.

Compte tenu de ce qui précède, je ne peux donc pas rejoindre le Conseil d’Etat lorsqu’il indique que le message adressé par le directeur de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en août 2022, aux institutions parapubliques subventionnées avait pour but de communiquer une information explicite et présentait objectivement les conséquences du rôle de caisse supplétive de la CCVD. En effet, il ne s’agissait pas d’un message à but informatif, mais bien d’une réaction à la suite du départ d’une institution de la CCVD. Pour argumenter l’injonction à peine voilée faite aux entreprises en question de s’affilier à nouveau et au plus vite à la caisse supplétive, le directeur de la DGCS s’est appuyé sur un accord qui ne concernait même pas les caisses AVS et qui, surtout, était caduc. La moindre des choses de la part d’un haut fonctionnaire aurait été, à mon sens, de rappeler les bases légales en la matière et ne pas fonder son argumentation sur un accord qui n’existait pas, ce quand bien même la démarche du directeur général de la DGCS visait à défendre les intérêts financiers de l’Etat, en toute légalité.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.