24_QUE_18 - Simple question Alexandre Rydlo - Comment l'Administration cantonale des impôts s'assure-t-elle du prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l'application Twint constitutives d'un revenu et, par extension, par toutes les autres applications de paiements financiers similaires ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 février 2024, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

De plus en plus de fournisseurs de bien(s) et de prestataires de services matériels ou immatériels proposent à leurs client-e-s d'être payés au moyen de l'application Twint.

Si le paiement par une application informatique n'est en soit pas un problème pour autant que les prescriptions relatives à la protection des données fixées par la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne (RGPD) soient respectées, il n'en va pas tout à fait de même pour l'Etat s'agissant de la transparence des transactions financières ainsi opérées pour la déclaration des revenus et donc le prélèvement des impôts sur ceux-ci.

Le secret bancaire applicable aux résident-e-s suisses ancré dans la Loi fédérale sur les banques (LB, RS 952.0), tout comme le secret des télécommunications ancré dans la Constitution fédérale (RS 101), ne simplifient par ailleurs pas du tout la situation.

Le soussigné pose donc la question suivante au Conseil d'Etat.

Comment l'Administration cantonale des impôts s'assure-t-elle du prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l'application Twint constitutives d'un revenu et, par extension, par toutes les autres applications de paiements financiers similaires ?

Il serait par ailleurs intéressant de savoir à combien l'Etat estime les pertes d'impôts occasionnées par ce mode de paiement et ce qu'il compte faire contre cela.

Merci pour votre attention.

Chavannes-près-Renens, 27.02.2024

Alexandre Rydlo, Député socialiste