23_MOT_36 - Motion Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, préserver les intérêts du conjoint c'est mieux. (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

L'article 40 al. 2 de la Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) stipule que :

1. la déclaration d'impôt doit porter les deux signatures des époux[1] ;
2. un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints.

Dans le cadre de VaudTax, la procédure actuelle, prévue par le Canton, ne respecte pas cette obligation : une signature suffit et la procédure mise en place ne prévoit pas d’accorder un délai à l’époux qui ne l’a pas signée. Il est donc possible d'envoyer la déclaration d’impôt au service concerné, sans consulter son conjoint. Opter pour la formule écrite présente l'indéniable avantage d'impliquer les deux membres du couple et d'attirer l'attention de la personne qui ne l'a pas remplie sur ses obligations, puisque les deux époux concernés ont l'obligation de signer le récapitulatif de la déclaration d'impôt sous format papier.

Remplir sa déclaration par voie informatique, en utilisant VaudTax, peut avoir de graves conséquences, un époux pouvant léser l'autre, que soit inconsciemment ou consciemment. Il arrive en effet, notamment en cas de procédure de séparation ou dans l’attente d'un jugement de divorce, qu’un ou une contribuable omette de consulter son conjoint et commette des erreurs (revenu ou déduction non signalée, fausse déclaration, etc.) ; s’ensuivent des préjudices pour le contribuable lésé (rattrapages d'impôts, sanction, etc.), notamment en raison du régime de la co-solidarité fiscale en cas de séparation ou de divorce.

Au vu de ce qui précède, je demande au CE d’adapter la législation cantonale et d’introduire dans la Loi sur les impôts directs cantonaux le fait que la déclaration d’impôt doit porter les signatures de chacun des époux. Cela vaut tant pour la déclaration remise par écrit que pour le formulaire transmis via VaudTax. Un délai transitoire d'au maximum 6 mois sera accordé à l’époux qui ne l’a pas signé pour ce faire.

Je remercie le CE pour sa réponse.

Pully, le 19 décembre 2023

[1] Art. 40 Situation des époux dans la procédure

¹ Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

² La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

³ Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 23_MOT_36-Texte déposé

Transcriptions

Je suis déjà intervenue à plusieurs reprises au sujet de cette problématique, soit le fait que la déclaration d’impôt sous forme électronique élude l’obligation de signatures des conjoints mariés ; s’y ajoute le fait qu’aucun processus n’a été mis en place pour constater ce manque et accorder un délai à l'époux qui n'a pas signé.

J’ai déposé une interpellation en 2019 et il m’a été répondu que cette problématique pourrait être résolue dans le cadre du développement de la cyberadministration.

Je suis intervenue à deux reprises, en décembre 2023, dans le cadre de la modification de la Loi sur l’impôt cantonal, qui permet notamment d’intégrer les identifiants électroniques personnels, pour savoir si ce projet prévoyait d’introduire la signature obligatoire des deux conjoints. Cela permettrait de se mettre en conformité avec l’article 40, alinéa 2, de la Loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui stipule que :

1. la déclaration d'impôt doit porter les deux signatures des époux ;
2. un délai est accordé à l'époux qui n'a pas signé, lorsqu’elle n’est signée que par l’un des conjoints.

J’ai posé la question à Mme Dittli à deux reprises. Il m’a été répondu, la première fois, que ce n’était pas prévu, mais qu’on allait se renseigner. Il m’a été répondu, la seconde fois, qu’on allait se renseigner ; or, je n’ai toujours pas de réponse à ce jour. J’ai déjà souligné à plusieurs reprises l’importance de cet article. Il convient d’impliquer les deux membres du couple et d’attirer l’attention de la personne qui ne l’a pas remplie sur ses obligations. Ne pas signer la déclaration d’impôt et son récapitulatif peut avoir de graves conséquences. Un époux peut léser l’autre, que ce soit consciemment ou inconsciemment. En effet, il arrive, notamment en cas de procédure de séparation ou dans l’attente d’un jugement de divorce, qu’un ou une contribuable ne signale pas un revenu, omette une déduction, fasse une fausse déclaration, etc. S’ensuivent des préjudices pour le contribuable lésé – rattrapage d’impôts, sanctions, etc. – notamment en raison du régime de la cosolidarité fiscale pratiquée actuellement par le canton de Vaud. Comme je n’ai reçu aucune réponse à ce jour et que la procédure actuelle prévue par le canton ne respecte pas l’obligation fédérale, je vous propose de renvoyer directement cette motion au Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Je remercie la députée Thalmann pour sa motion ; c'est une problématique importante. Mme la conseillère d'Etat Valérie Dittli n’étant pas présente, je propose que cet objet soit transmis à une commission – probablement la Commission des finances – pour que les tenants et aboutissants de cette motion puissent être traités. Les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions débattre de cette question en plénum.

Je peux adhérer à la proposition de M. Suter.

Il s'agit là d'un vieux serpent de mer qui avait déjà été soulevé à l'époque du grand argentier aujourd'hui conseiller aux Etats. Celui-ci n'avait pas jugé bon d’y répondre favorablement ; la conseillère d'Etat Dittli n’est visiblement pas plus prompte à répondre y favorablement. Pourtant avec l'introduction de VaudTax – qui est un bon outil comme le dit Mme la motionnaire – il existe le risque qu’un des deux époux puisse léser l'autre époux, contrairement à la déclaration écrite et signée par les deux contribuables. Pourtant, techniquement, des solutions existent. Après la grande conférence de presse d'hier des services fiscaux de l'Etat, qui prétendent être maintenant très proches des clients – il faut oser utiliser ce terme, d'ailleurs – on espère qu’ils seront effectivement rapidement proches des clients. Le groupe Ensemble à Gauche et POP soutiendra la prise en considération immédiate ; on regrette que notre collègue ait proposé un renvoi en commission.

C'est une question qui a des implications juridiques assez complexes et vastes. Elle fait référence à beaucoup de jurisprudences par rapport à l'engagement des conjoints individuels ou en couple, lors de l'envoi de leur déclaration d'impôt. Dès lors, il me semble indispensable de passer en commission, ainsi Mme Dittli pourra faire toute la lumière sur cette question. Il faut également savoir dans quelle mesure elle s'apprête à y répondre ou pas, et pour quelle raison. Cas échéant, elle pourra préciser les nombreux éléments qui ont été communiqués hier, à l'occasion d'une conférence de presse.

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d’Etat et un député le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement de la motion.

Le renvoi direct au Conseil d’Etat, opposé au renvoi à une commission, est choisi par 67 voix contre 60.

La motion, prise en considération, est renvoyée au Conseil d’Etat par 71 voix contre 59 et 2 abstentions.