22_REP_164 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Didier Lohri - Respect des lois, Vaudois un nouveau jour se lève ! (22_INT_109).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Lohri 22_REP_164 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat d’avoir pris le temps de répondre à mes différentes remarques. Je ne vais pas revenir en détail sur mon interpellation. De toute manière, comme vous avez pu le lire dans la presse relativement à l’actualité à Prilly, le droit de préemption pose de sérieux problèmes. La célérité et les temps de réponse du Conseil d’Etat ne sont pas les mêmes et nous ne comprenons pas réellement la finesse des justificatifs donnés dans la réponse. Il existe deux vitesses de réaction – voire davantage − et plusieurs interprétations des textes légaux.

A la lecture de la réponse du Conseil d’Etat, vous constaterez que les articles de loi justifient parfaitement la position du Conseil d’Etat, à savoir que l’intervention est envisageable uniquement dans le cadre de la Loi sur les communes. Le Conseil d’Etat donne des réponses généralistes et ne mentionne pas l’article 145 qui permet aux citoyens, me semble-t-il, d’éviter d’envenimer la situation, d’alerter la presse et de s’opposer entre eux par la création d’un comité référendaire. Il est dommageable de ne pas apporter, dans la réponse, l’information selon laquelle « Les décisions prises par le Conseil communal ou général, la municipalité ou le préfet revêtant un caractère politique prépondérant, de même que les contestations portant sur des vices de procédure ou d’autres irrégularités susceptibles d’avoir affecté la décision du conseil ou de la municipalité, peuvent faire l’objet d’un recours administratif. »

Les moyens à disposition sont-ils les mêmes pour les simples citoyens d’une petite commune que pour un groupe politique d’une ville ? Je l’ignore. Toujours est-il qu’en conclusion, la réponse aurait pu englober deux ou trois autres pistes, mais que dans l’ensemble, elle s’inscrit dans le flou qui règne au sujet de la Loi sur l’information et de ce que nous avons déjà traité à plusieurs reprises, les mois précédents. J’aimerais que des citoyens courageux demandent la publication des extraits de procès-verbaux des conseils communaux et que l’on voie comment cela se passe si l’on ne prend pas garde à ces précisions nécessaires dans la loi.

La discussion est ouverte.

Dans le cadre de notre réponse, nous avons rappelé l’ensemble des moyens à notre disposition et qui ne le sont pas, puisque nous ne pouvons pas intervenir par opportunité. Selon M. Lohri, nous n’aurions pas mentionné la possibilité de recours contre les décisions communales qui revêtent un caractère politique prépondérant ou qui sont entachées d’un vice de procédure. Or, ce point a été expressément cité dans notre réponse. Nous avons évoqué l’article 145 de la Loi sur les communes qui ouvre la voie de recours administrative dans des cas très restreints, uniquement si, sur le fond, la décision n’est pas susceptible de recours au Tribunal cantonal. Cela a été indiqué dans notre réponse.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.