22_LEG_44 - EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites ET PROJET DE DECRET accordant un crédit additionnel de CHF 3'300'000.- pour financer des travaux dits « Grands consommateurs » sur les sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne (2e débat) (Majorité absolue requise).

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 30 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Crédit-cadre et additionnel entretien 5 sites - publié
• Rapport de minorité de la commission (22_LEG_44) - Sebastien Humbert
• Rapport de majorité de la commission (22_LEG_44) - Nicolas Suter (avec annexe)

Transcriptions

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 42'820’000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites

Deuxième débat.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1. –

J’aimerais vous rappeler que la commission était unanime quant à la prise en considération de ce projet de décret riche de deux variantes, dont la première proposait d’installer des panneaux photovoltaïques sur 3849m², et la deuxième qui en prévoyait partout où cela était possible. La majorité de la commission a soutenu la variante 1, forte du principe de Pareto tendant à montrer que le minimum d’efforts produit le maximum de résultats. La moitié de l’investissement permet de réaliser le 80  % de la production photovoltaïque, alors que l’autre moitié d’investissement additionnel ne produirait que 20 % supplémentaires. Par conséquent, la majorité vous propose de revenir à la version issue des travaux de la commission et de suivre la variante 1.

Je remercie mon collègue Suter pour le résumé relatif à ces projets de décrets et son rapport de commission, ainsi que le Parlement pour son soutien de l’amendement de la minorité, lors du premier débat, qui propose de maximiser la pose de panneaux et de tuiles solaires sur le toit des bâtiments qu’il est prévu de rénover, dans le cadre de ce décret. En ce deuxième débat, pour l’exemplarité de l’Etat, j’invite le Parlement à confirmer son vote du premier débat et à soutenir la proposition de la minorité.

Le PLR maintient sa position du premier débat et continue à soutenir la variante 1. Le projet de décret nanti de l’amendement lié à la variante 1 d’un montant de 1,445 million a pour objectif de laisser le choix au maître d’ouvrage de passer par un contrat de mise à disposition de la surface des panneaux solaires ou de rester en pleine propriété des mêmes panneaux. Quelques termes utilisés dans le rapport de minorité sont – à mon sens – trompeurs et soulèvent des interrogations, à commencer par le mot « exemple ». En effet, quant à donner l’exemple… Nous parlons d’une toiture compliquée, qui ne s’avère pas du tout rentable puisque le retour sur investissement serait de 70 années. Ce genre de toiture sera toujours un défi trop coûteux, qui n’amènera personne à le suivre. A mes yeux, cela restera un caprice de riche. Si nous nous trouvions devant nos électeurs à devoir expliquer un tel « exemple », pour ma part je n’ose pas m’imaginer devoir expliquer ce mauvais choix.

*Insérer image du toit en question (dans dossier séance)

Sur cette photo, on observe le toit de l’Ecole supérieure de la santé. Il est truffé de constructions hors gabarit, en l’occurrence des lucarnes. Il est très ardu d’utiliser un toit de ce type pour produire de l’énergie solaire, et d’autant plus avec des tuiles solaires. Quant à l’autre projet, il s’agit d’une construction qui a été rehaussée par un toit plat utilisé pour des panneaux solaires très rentables et intéressants. Vous constatez que beaucoup de toits plats se prêtent volontiers aux panneaux solaires, beaucoup plus que le toit hyper compliqué de l’Ecole supérieure de la santé ! Il s’agit de démontrer que nous pouvons partager des toitures avec nos voisins et que cela est rentable ; en cela nous serons exemplaires. Ainsi, je vous recommande d’utiliser l’argent des contribuables aux endroits où les propriétaires d’autres bâtiments pourront suivre notre exemple, et nous conserverons de cette manière la crédibilité de nos investissements, plutôt que de donner le mauvais exemple.

Enfin, je reviens sur les propos d’un député qui voyait dans la troisième variante un magnifique exemple pour l’économie circulaire : des tuiles solaires fabriquées dans notre canton, près de Morges, donc par une entreprise locale. Sachez qu’il n’existe pas de fabrique de tuiles solaires – du modèle recherché – ni dans le canton de Vaud, ni en Suisse, ni même en Europe, à ma connaissance. Bien entendu, il est intéressant de faire travailler une entreprise du côté de Morges pour poser des tuiles, mais ces dernières proviennent d’un autre continent, et en particulier d’Asie, voire des Etats-Unis ; cela ne relève donc pas d’une économie circulaire ou locale. Toutefois, nous pouvons travailler dans l’économie circulaire par la pose de panneaux solaires, mais non pas de tuiles. Pour ces panneaux solaires, il existe une entreprise mixte germano-suisse. Une seule entreprise, en Suisse, fabrique des panneaux solaires, sauf erreur à Thoune ; il s’agit de silicium coupé en fines tranches avec des éléments compris à l’intérieur – il s’agit d’une technologie très complexe et très peu d’industries s’y emploient. Ainsi, si nous souhaitons vraiment travailler dans l’économie circulaire, il s’agit de préférer les panneaux solaires, aux endroits où cela est possible. Nous avons pu observer les extraordinaires possibilités offertes par des toits voisins qui sont publics ou semi-publics, sur des bâtiments facilement accessibles et partageables. Je vois mal un citoyen suivre un mauvais exemple, et onéreux de surcroît !  

Pour rebondir sur les propos de mon collègue Romanens, j’affirme le contraire : les tuiles solaires sont bel et bien fabriquées en Suisse allemande et posées par une société vaudoise. Par conséquent, ce genre de projet donne un coup de pouce à l’innovation suisse. Ensuite, il y a un certain nombre de zones Isos A dans ce canton, vers Payerne, mais je choisis de vous entretenir de Lavaux, puisqu’il s’agit de l’endroit où j’habite. Tous les villages d’Aran, Grandvaux, Epesses, Riex et Cully se trouvent en zone Isos A. Lorsque vous habitez dans une telle zone et que vous souhaitez jouer le jeu de la transition énergétique et placer des panneaux photovoltaïques sur votre toit, l’Etat répondra à votre demande en indiquant que vous devez opter pour des tuiles. Ainsi, nous entendons dans cet hémicycle que c’est trop onéreux, et souffre de surcroît d’une mauvaise rentabilité tout en étant trop compliqué, alors que pour des citoyens, des électeurs qui souhaitent placer du photovoltaïque sur leur toit, ce choix leur est imposé. Par conséquent, lorsqu’il est question d’exemplarité, il est ardu de justifier que d’un côté l’Etat considère que cela est trop compliqué ou trop cher et peu rentable, mais que de l’autre, lorsqu’il s’agit des citoyens, le choix ne leur est pas laissé… La notion d’exemplarité m’échappe, monsieur Romanens !

Je déclare mes intérêts : je travaille pour la Société suisse pour l’énergie solaire. Tout d’abord, je considère que nous allons dans le bon sens avec ce projet de décret. En effet, si une première version était plutôt minimaliste en matière d’énergie solaire, la deuxième mouture va beaucoup plus loin et dans le sens de l’exemplarité de l’Etat. Mais une troisième variante fut proposée par le Conseil d'Etat lui-même – et en cela réside l’intérêt du rapport de minorité : il ne s’agit pas d’une lubie de député ! Cette variante va un peu plus loin, et il a semblé intéressant à la minorité de la commission de suivre ce chemin. Ainsi, monsieur Romanens, je ne peux pas être totalement d’accord avec vous.

Dans le cadre du débat sur la taxe automobile, il nous a été dit que dans quelques années peut-être, nous aurions des voitures à hydrogène avec leurs bornes respectives un peu partout ; or il s’agit bien de technologies qui ne sont pas encore abouties, mais dans ce domaine, il s’agirait d’aller de l’avant et faire œuvre de pionnier. En revanche, lorsqu’il s’agit de tuiles solaires qui existent déjà, fonctionnent et sont posées sur de nombreux bâtiments, il semble que nous allions trop loin, trop vite et qu’il s’agit de ne pas mettre la charrue avant les bœufs ; cela m’étonne quelque peu ! Qui, sinon les pouvoirs publics, peut mettre en avant ce type de réalisations et faire justement œuvre de pionnier ? En effet, ce type de tuiles existe et fonctionne, bien qu’elles demeurent onéreuses, c’est vrai. En termes purement financiers, il ne s’agit probablement pas du meilleur investissement auquel l’Etat de Vaud va consentir ces prochaines années ; néanmoins, ce type de réalisation permettra de montrer que c’est possible, que ces tuiles sont esthétiques et qu’elles représentent un réel impact dans la transition énergétique. Lorsque les pouvoirs publics utiliseront ce type de tuiles systématiquement, peut-être alors cela amènera-t-il les prix à baisser ? Il ne s’agit pas de remplacer les panneaux solaires par des tuiles solaires, mais de les utiliser dans un cas spécifique. Il incombe à l’Etat de développer ce type de technologies ; par conséquent, comme le groupe des Verts, je soutiendrai la variante de la minorité.

Lorsque j’entends les excuses servies depuis le début du débat, cela me fait penser à ce poème de Jean Villard Gilles, La Venoge : « Il est évident qu’elle est vaudoise cent pour cent ! Tranquille et pas bien décidée. Elle tient le juste milieu, elle dit : qui ne peut ne peut ! » C’est exactement ce à quoi nous avons affaire ici. Il s’agit d’une forme de décision vaudoise qui ressemble à « bon, voilà, on en a fait un peu, on fait le juste milieu, on a mis un peu des panneaux, on ne veut pas aller trop loin ! », finalement un type d’excuse qui ressemble à « on ne peut pas ! » pour décider de ne rien faire. Quant au retour sur investissement, je répète qu’il est calculé sur un prix de l’électricité qui n’augmente pas. Or, le prix de l’électricité augmente et, par conséquent, le temps de retour sur investissement est plus court – selon une simple règle de trois. Ensuite, chaque franc investi dans ce type de toit développe l’économie locale et les installateurs locaux, et par conséquent un retour s’opère pour l’Etat en termes d’impôts.

Nous tâchons aussi d’être extrêmement vertueux en arguant que les tuiles ne sont pas locales. J’en profite pour signaler que l’immense majorité des panneaux solaires posés sur les toits sont aussi fabriqués ailleurs, en Asie. Toutefois, pour une bonne partie, ils sont assemblés en Europe. En effet, les panneaux suisses à 100 % n’existent pas encore. Enfin, pour répondre à M. Romanens, j’ignore si vous pratiquez le vélo, mais l’immense majorité des cadres sont fabriqués à Taïwan… Par conséquent, si vous voulez absolument aller jusqu’au bout de la démarche, il ne faudrait pas non plus pratiquer la bicyclette ! Et finalement, je ne suis pas certain qu’il s’agisse d’un caprice de riches ; il me parait plutôt que ne rien entreprendre soit un caprice de gens qui n’ont pas saisi les enjeux. Naturellement, je vous enjoins à voter pour la proposition soutenue par M. Humbert.

Je commence par déclarer mes intérêts : je suis directeur d’une société dont l’une des activités est la pose de panneaux photovoltaïques. Je suis tout à fait d’accord avec mon collègue Romanens, il ne s’agit pas de faire n’importe quoi à n’importe quelles conditions. Cependant, ce n’est pas le cas ici, car il s’agit d’un projet important de rénovation. Ce sont des travaux pour lesquels des échafaudages seront installés et toutes les conditions réunies pour bien faire, pour diminuer les coûts et pour mettre en œuvre des synergies. De plus, cela ne s’avérera pas beaucoup plus cher que de mettre d’autres tuiles, tout en prolongeant leur durée de vie. Ainsi, même en tenant compte des coûts annoncés – je l’avais déjà indiqué lors du premier débat – on parvient à un prix moyen de l’électricité, pour l’ensemble des kilowattheures (kWh) produits, de 17 centimes par kWh, ce qui équivaut à la moitié de ce que vous payez aujourd'hui ! Enfin, on produit tout de même 160'000 kWh supplémentaires, c’est-à-dire l’électricité consommée par 400 ménages – ce n’est pas anodin.

Il me semble que dans cette période où l’on parle beaucoup de pénurie et du changement de toutes les énergies fossiles, nous nous devons de nous en donner les moyens. Dans le cas précis, nous payerons moitié moins cher, en moyenne – et ce sont les moyennes qu’il s’agit de calculer. En d’autres termes et en moyenne, l’électricité produite – quelque 800'000 kWh – coûtera 17 centimes le kWh. Je vous invite donc vivement à soutenir le rapport de minorité et la variante 3 qui traduit aussi l’innovation. Nous avons la chance d’avoir de Hautes écoles, notamment le Centre suisse d’électronique et de microtechnique (CSEM) à Neuchâtel, issu de l’EPFL, qui travaille à ces questions, ou encore des start-ups qui conçoivent ces tuiles et qui les produisent toutes ou en partie en Suisse ; il s’agit certainement d’un marché très porteur pour notre économie. A nouveau, pour le climat, pour notre économie et pour nos finances, soutenons ce rapport de minorité !

Brièvement, je voudrais revenir sur l’intervention de Mme la conseillère d’Etat lors du premier débat qui s’est déroulé dans le brouhaha général. Vous ayant écoutée, pour ma part, je me suis trouvée assez satisfaite de vos propos. Je considère que globalement nous tenons la même ligne. A titre personnel, je me réjouis des projets que vous préparez et du futur que vous amènerez. Néanmoins, nous divergeons sur le message transmis par le premier débat et qui je l’espère se verra confirmé, celui qui consiste à dire qu’il y a urgence et que nous devons saisir toutes les opportunités qui s’offrent à nous – et c’en est une. S’il est vrai qu’il ne s’agit sans doute pas de l’investissement le plus rentable financièrement auquel l’Etat de Vaud consentira, toutefois d’autres intérêts prévalent à la pure rentabilité lorsqu’on investit dans un projet en tant que collectivité publique. Je considère que les deux questions de la souveraineté énergétique et de notre dépendance à certaines sources d’électricité sont un enjeu. A ce titre, cet investissement est intéressant, puisqu’il nous permet de produire de l’énergie sur notre sol propre et pour notre patrimoine immobilier. En outre, le critère de la rentabilité ne devrait pas constituer LE critère de choix, puisqu’en tant qu’Etat nous ne devons pas « faire » de l’argent, mais mener des politiques publiques. Dans ce cadre, la rénovation du patrimoine bâti et la production d’énergie via les toits de l’Etat sont des politiques publiques. Enfin, madame la conseillère d’Etat, je me réjouis du message que vous avez fait passer la dernière fois et je souhaite que vous continuiez à aller dans ce sens.

Dans le cadre de ce débat, pour la seconde fois, notre collègue Vogel accuse la majorité de la commission de ne vouloir « rien faire ». Ainsi, je me permets de rappeler quelques chiffres : la variante 1 soutenue par la majorité de la commission, prévoit une production de 632'000 kWh par année, pour environ 1,45 million de francs – et il me semble que ce n’est pas anodin. Ce qui dérange la majorité de la commission est le fait qu’avec la variante 3, pour 1,8 million supplémentaire, on ne prévoie que 160’000 kWh supplémentaires environ. Cette disproportion entre la variante 1 et la production marginale supplémentaire pour plus du double du prix dérange la majorité de la commission. A notre avis, ces 2 millions pourraient être investis sur d’autres surfaces de l’Etat de Vaud, puisqu’il existe encore bien d’autres mètres carrés qui appartiennent à l’Etat. C’est la raison pour laquelle je vous invite à revenir sur votre vote du premier débat.

Mon préopinant vient de citer des chiffres importants. Au niveau de l’économie circulaire, il fut question de production locale, lors du premier débat. Je m’appuie sur ces propos pour indiquer que c’est erroné, puisqu’aujourd'hui on ne connaît pas de production de tuiles en Suisse, à part peut-être des choses très marginales dans de Hautes écoles ou ailleurs, mais qu’il n’existe pas de production industrielle en Suisse.

Pour revenir sur l’image que j’ai commentée précédemment, nous nous accordons tous sur le souhait de produire de l’énergie solaire. Quant à la partager, vous pouvez observer la toiture du haut à gauche, l’endroit où l’on va poser des tuiles solaires. Je rejoins le député de la région du Lavaux qui relève qu’on lui impose de mettre des tuiles, plutôt que des panneaux, si ce n’est qu’il ne s’agit pas d’un toit de ce type ! Personne ne va vous demander de placer des tuiles solaires sur ce type de toit, car cela s’avère très compliqué et difficile. Quel privé le ferait ? Aucun n’entamera une telle démarche ! Il ne sert à rien de mettre de gros moyens sur un toit alors que le couvrir de tuiles solaires est quasiment une « mission impossible ». Cet exemple ne pourra pas être suivi. Or, dans le Lavaux, les bâtiments se prêtent à la pose de tuiles, car par ce biais, on protège le patrimoine inscrit à l’Unesco. Il est compréhensible que des tuiles – petites et plates – soient demandées sur de nombreux bâtiments dans des bourgs ou d’anciennes parties de ville. En effet, ces petites tuiles plates sont beaucoup plus chères, mais elles permettent de protéger le patrimoine.

Enfin, madame la conseillère d’Etat, prenez cet argent, si on vous le donne ! Mais ne mettez pas de tuiles sur ce toit et négociez plutôt avec vos voisins. Observez donc les toitures de la partie basse de l’Ecole supérieure de la santé qui sont nanties de plaquage pour l’étanchéité ; à cet endroit, il est très facile de placer des panneaux, qui ne seront d’ailleurs pas plus dégradants pour le paysage que des toits en plaquage en zinc. Simplement – et c’est très facile – un câble alimente le bâtiment voisin. C’est une procédure fort simple, beaucoup moins coûteuse et de surcroît exemplaire, alors que se battre entre des lucarnes pour poser des tuiles solaires et montrer à nos citoyens que leur argent fut ainsi dépensé ne me paraît pas être un raisonnement pertinent. Il m’est, dès lors, impossible de le suivre.

Madame la conseillère d’Etat, prenez donc cet argent et mettez ailleurs des panneaux solaires qui seront, eux, produits par la société Meyer Burger à Thoune, qui fabrique en Suisse un excellent produit. Et, donnez-moi donc le nom de la société suisse qui fabrique des tuiles solaires et je me réjouirai d’aller lui rendre visite. Restons pragmatiques et soutenons la variante 1, car l’argent public a une valeur.

Sans revenir sur mes propos du premier débat, je suis très partagée sur ce qui nous est demandé de voter. Je continuerai potentiellement à soutenir la variante 3, mais uniquement pour les raisons évoquées précédemment, c’est-à-dire en l’absence d’un meilleur plan qui me convainque de l’atteinte de nos objectifs avant de me prononcer sur ce vote. J’ai une question à adresser à Mme la conseillère d’Etat : quels sont les autres projets qui nous seront proposés pendant l’année à venir et qui pourraient potentiellement pallier le manque de gigaWattheures (gWh) ? Pour rappel, nous cherchons à générer 1200 gWh d’ici 2035 – un peu plus de 10 ans – soit approximativement 120 nouvelles constructions solaires afin de générer 120 gWh par année. Or, on nous propose ici quelque chose d’inférieur à 1gWh ; c’est-à-dire que, par conséquent, 119 gWh sont encore nécessaires. Ainsi, j’aimerais connaître les projets qui nous seront proposés et qui potentiellement pallieraient ce manque.

Aujourd'hui, la proposition est évaluée de 0,6  à 0,9 gWh : soit une augmentation, mais qui demeure très faible. J’aimerais beaucoup entendre Mme la conseillère d’Etat sur les planifications en cours, les projets qui nous seront soumis et les montants concernés. En effet, nous débattons d’un montant de 1,5 million pour produire 0,3 gWh. Si nous devons générer 119 gWh supplémentaires, vous imaginez aisément combien de millions nous allons dépenser déjà seulement pour les gWh dont nous avons besoin cette année ! Ainsi, je souhaiterais entendre Mme la conseillère d’Etat sur les plans et le kilomètre de panneaux solaires que nous allons potentiellement voter cette année, le nombre de gWh produits et le montant estimé pour cette année.

J’aimerais formellement déposer l’amendement proposant le retour au texte issu du rapport de majorité, à l'article 1, à savoir au crédit cadre numéro 6 de 44'265'000 francs, tel qu’affiché au tableau.

« Art. 1. – Un crédit-cadre No. 6 de 42'820'00044'265'000 francs est accordé au Conseil d'Etat pour financer les travaux des bâtiments sur 5 sites. »  

L'entreprise s’appelle Freesuns. Vous pouvez consulter leur site Internet sur lequel vous verrez un nombre de réalisations assez intéressantes ; la complexité n'est pas un problème pour eux. Il s’agit d'innovation suisse. Voilà !

Commençons par ce sur quoi nous sommes d'accord. Franchement, il est fantastique de constater que vous avez déjà voté tous ensemble, la majorité comme la minorité, à l'unanimité, en faveur de 42 millions pour des travaux d'entretien de ces bâtiments, de manière à pouvoir les rénover et les rendre plus sobres énergétiquement. Vous avez voté 3,3 millions pour ces 5 bâtiments grands consommateurs afin de les rendre plus sobres. Et vous avez aussi voté favorablement à l’ajout de panneaux solaires. Finalement, notre divergence réside dans la marge, à savoir ce que nous ajoutons.

Comme indiqué lors de la dernière séance, figurent dans le Programme de législature – sur une demande du Grand Conseil – tant l’objectif 2035 relatif à la neutralité électrique que celui de 2040 portant sur son pendant carbone. Je comprends aussi qu’il vous soit peut-être difficile de me croire sur parole. Et en effet, ce serait plus facile si je pouvais déjà vous montrer le plan d'action selon lequel nous comptons arriver aux objectifs de 2035 et de 2040 ; dans mes services, nous y travaillons.

En clair, pour y arriver, cela implique de poser 6000 m² de panneaux salaires par an, d'ici 2035, c’est-à-dire d’augmenter le rythme de pose des panneaux salaires et des rénovations énergétiques. En effet, la seule pose des panneaux solaires ne suffira pas ; il s’agira aussi de recourir à davantage de sobriété dans nos bâtiments. En tout, d'ici 2035, je vais demander au Grand Conseil près de 40 millions supplémentaires pour parvenir à cet objectif. Concrètement, lorsque je suis arrivée, j'ai demandé que nous reprenions les dossiers en cours afin de nous assurer de la possibilité d’ajouter des panneaux solaires ; les variantes que nous avons présentées en commission sont l’un des exemples concrets. Ainsi, le Conseil d'Etat soutient la variante de la majorité sur lequel vous vous montrez unanimes, qui ajoute déjà pour 1,5 million de panneaux solaires supplémentaires. Pour prendre un autre exemple, le projet Campus santé a été réévalué ; je vais vous demander de pouvoir y ajouter des panneaux solaires pour plus du double de ce que prévoit la variante 3. Cet argent sera investi plus intelligemment, puisque pour ce montant, nous obtiendrons une rentabilité supérieure à ce que vous m’octroyez dans le cadre de la minorité.

Ainsi, finalement, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil sont unanimes quant à la nécessité de davantage de panneaux solaires – et je vous remercie d’ores et déjà pour les montants sur lesquels vous vous montrez unanimes. Ensuite, faut-il ou non accorder au Conseil d'Etat 1,8 million supplémentaire pour poser les panneaux solaires chers à la minorité ? Je préférerais garder ce 1,8 million pour le plan d'action de près de 40 millions que je vous présenterai, plutôt que de les poser juste ici, à un endroit où ils coûtent un brin trop cher pour ce qu'ils rapportent. En outre, le rapport de minorité porte notamment sur l'ancienne Ecole de chimie et sur le Tribunal de Montbenon. Pour être claire, la variante de la minorité propose – c’est identifiable par des carrés verts – de mettre des panneaux et des tuiles solaires qui remplaceraient le zinc actuel. La variante de la minorité ne porte que sur ces points et non pas sur ce qui est complètement visible ; elle porte sur les carrés signalés en vert qui ne seront pas visibles depuis l'esplanade de Montbenon. Les couleurs représentent la rentabilité : rouge signifie plus rentable, solairement, que ce qui est orange ou jaune. La couleur verte ou certaines fois orange ou jaune signale qu'au vu du coût de la pose et de la rentabilité, ils ne seraient rentables qu’en 77 ans. En d’autres termes, le coût de pose ne permettrait jamais une rentabilité de ces éléments, puisqu'on estime qu'un panneau solaire a une durée de vie garantie de 25-30 ans.

Ainsi, m’octroyer de l'argent pour ces panneaux serait quelque peu regrettable, d’abord parce qu’on ne les voit pas, ensuite parce qu’avec le même argent, je pourrais faire quelque chose de plus intelligent, par exemple au Campus santé. Quant à l'ancienne Ecole de chimie – le bâtiment qui se trouve sur la Place du Château évoqué tout à l’heure avec M. Romanens – et pour que vous vous compreniez bien, le « vert » fait l’unanimité. La version de la majorité se retrouve dans la partie orange et la question est de savoir si vous voulez ajouter les parties jaunes et roses. La situation se complique, car il faudra des tuiles solaires qui sont plus chères à l'achat, mais qui ne permettent pas une très bonne rentabilité, et cela sur 48 ans.

Le Conseil d'Etat avait ainsi proposé le « vert » et la commission unanime vous propose d’ajouter « l’orange ». La question qui se pose maintenant est de savoir s’il s’agit de donner encore au Conseil d'Etat l'argent pour la partie rose, c’est-à-dire où cela s’avère plus compliqué et coûte plus cher. Ainsi, j’ai plutôt tendance à vous inviter à m’octroyer cette somme, mais pour les poser ailleurs dans mon programme qui s’étend jusqu’en 2035 – c’est une question d'allocation des ressources. Par conséquent, avez-vous la patience d'attendre que je vienne vous présenter le programme de pose de panneaux photovoltaïques pour 2035, et ainsi vérifier que nous parvenions à notre objectif ? Ou alors voulez-vous plutôt investir cet argent alors qu’il n’est pas rentable financièrement ? Pour ma part, je vous invite à la patience et à la raison.

Je vous prie d’excuser ma prise de parole après la conseillère d’Etat. Je voulais revenir sur la question de la provenance des tuiles solaires – de Suisse ou d'ailleurs – qui favoriserait ainsi l’économie circulaire. A titre personnel, cela me réjouirait, à l’évidence, mais en l'espèce, il s'agit de projets qui sont soumis aux marchés publics. Dès lors, rien ne nous assure que nous puissions disposer de tuiles solaires suisses, quand bien même elles existeraient. Partant de ce constat, je trouve que l'argument de l'économie circulaire tombe à faux et, par conséquent, je soutiendrai la variante 1.  

Madame la conseillère d’Etat, j'ai bien compris votre argument. Mais, alors, que répondre à un citoyen qui habite dans une zone Isos A, qui arriverait avec le même type de plan l'enjoignant de regarder sa toiture, par exemple à Riex, dont une partie face au soleil est identifiée en zone rouge, c’est-à-dire très bien exposée et rentable, mais avec une autre partie du toit qui le sera beaucoup moins et donc corrélée à des coûts importants, sans lui laisser d’autre choix que de s’exécuter. Que répond-on à ce citoyen ?

Monsieur le député, pour répondre ou plutôt ne pas répondre… En effet, je suis le bâtiment, le département constructeur des bâtiments de l'Etat, le maître de l'ouvrage ! Et, parfois, comme maître de l'ouvrage, il m'arrive d'être confrontée à certaines problématiques vis-à-vis d'autres départements et d'autres maîtres d'ouvrage. Je ne peux que compatir, mais je ne puis répondre à cette question. Je vous propose de placer l’argent du contribuable de la manière la plus efficace. Et il s’agit de beaucoup d'argent d'ici 2035 – près de 40 millions ! J’ignore si vous aviez imaginé consacrer autant d'argent pour les panneaux solaires. Ainsi, je vous demande simplement de conserver ces montants dans le cadre de ce plan.

L’amendement Nicolas Suter est accepté par 70 voix contre 69.

Je demande le vote nominal.

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement Suter votent oui ; celles et ceux qui s’y opposent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Nicolas Suter est accepté par 71 voix contre 70.

*insérer vote nominal

L’article 1, amendé, est accepté par 70 voix contre 31 et 38 abstentions.

Les articles 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés tels qu'admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat.

Le troisième débat aura lieu ultérieurement.

Projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF
3'300'000.- pour financer les travaux Grands consommateurs
sur les sites de Marcelin à Morges et de l'ETML à Lausanne
du 29 juin 202

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 à 3. –

La commission s’est déclarée unanime quant à ces 3 articles.

Les articles 1, 2 et 3, formule d’exécution, sont acceptés avec quelques abstentions tels qu'admis en premier débat.

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement par 126 voix et 3 abstentions.