22_LEG_25 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2022 à 2026 et réponse à la résolution Alexandre Berthoud et consorts au nom de la commission ad hoc en charge du rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil portant sur le rapport d'évaluation de la FEM (19_RES_027) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mercredi 21 décembre 2022, point 21 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourLa commission s’est réunie le 15 septembre dernier, en présence de Mme Nuria Gorrite et de M. Nicolas Gyger, chef de service adjoint du Service des affaires culturelles (SERAC). Mme Sophie Métraux a tenu les notes de séance et je la remercie pour sa précieuse collaboration.
Pour rappel, la Loi du 3 mai 2011 sur l’enseignement de la musique (LEM) a instauré la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM) financée par les communes et l’État, selon un principe d’égalité de financement. Ce projet de décret fixe la contribution des communes au budget annuel de la FEM à 9,50 francs par habitant pour les années 2022 à 2026. Ce montant est sans changement par rapport au précédent décret et il n’y a pas de mécanisme d’indexation de la somme, car il s’agit d’une décision politique. La modification principale vient du fait que le Conseil d’Etat propose que cette contribution soit fixée pour 5 ans, afin de simplifier le processus administratif. Le mécanisme prévoyait auparavant que la contribution des partenaires soit évaluée tous les deux ans, ce qui était insécurisant pour la FEM ainsi que pour les écoles de musique, alors que de la fixer pour 5 ans permet de les sécuriser et offre une meilleure prévisibilité aux écoles. S’il devait y avoir des problèmes nécessitant une hausse du financement, alors le Conseil de fondation pourrait proposer une stratégie qui serait soumise aux autorités. À la suite de la résolution Alexandre Berthoud qui invitait le Conseil d’Etat à revoir à la hausse et mettre à jour le montant financé par le canton, la contribution-socle de l’Etat a été augmentée de 1,5 million.
La commission s’est montrée d’emblée favorable à cet exposé des motifs et projet de décret, comme vous avez pu le lire dans le rapport. Les points principaux discutés ont été les charges à destination des communes, le salaire des enseignantes et enseignants en école de musique et la reconnaissance des nouvelles écoles. Actuellement, il n’y a aucune école en attente de reconnaissance et tous les élèves qui souhaitent suivre des cours le peuvent. En ce qui concerne la médiation culturelle, il s’agit d’ancrer dans la loi la collaboration entre les écoles de musique et les classes pour apporter plus de musique dans la scolarité. Les commissaires ont salué ce décret, l’importance de rendre l’enseignement de la musique le plus accessible possible n’étant plus à prouver. Tous les articles ainsi que l’entrée en matière ont été adoptés à l’unanimité de la commission.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte
Nous saluons cet exposé des motifs et projet de décret, en particulier le passage de 2 à 5 ans qui permet aux partenaires de prévoir au mieux leur budget. Nous relevons avec satisfaction l’augmentation de la contribution-socle de l’Etat, ceci en réponse à la résolution de notre collègue Alexandre Berthoud. Il faut également rappeler les efforts consentis par les communes, tant dans le cadre de la mise à disposition de locaux que par les aides allouées. En conclusion, je vous invite, au nom du groupe PLR, à soutenir cet objet.
L’unanimité des membres présents à la commission ad hoc recommande au Grand Conseil l’entrée en matière sur le projet de décret fixant la contribution de l’Etat et des communes au budget annuel de la FEM, pour les années 2022-2026. Les Vertes et les Verts recommandent au Grand Conseil de faire de même. J’argumenterai ce propos à l’aide de quelques chiffres. Dans son rapport d’activité 2020, la FEM décompte 16’823 inscriptions d’élève en cours collectifs et individuels, sur l’année scolaire 2020-2021 et pour 29 institutions musicales reconnues à la rentrée scolaire 2019-2020. Il s’agit de 29 institutions qui ont été regroupées. Ces regroupements sont d’ordre administratif et concernent les petites écoles, puisqu’il est difficile pour celles qui ont moins de 300 élèves de se doter d’une structure administrative et de directions à un coût par élève qui reste raisonnable, et cela sans remettre en question les lieux d’enseignement.
Rappelons aussi que ces institutions permettent l’enseignement musical particulier à différents niveaux, mais favorisent aussi des mesures de sensibilisation à la musique sous ses différentes formes d’expression et de répertoire : classique, fanfare, jazz et musiques actuelles. Pour ne citer qu’un exemple, je me réfère au programme Orchestre en classe qui permet à tous les enfants d’une même classe de vivre ir une première expérience musicale et de se familiariser avec les divers instruments. Pour les parents qui le souhaitent, il est ensuite plus facile d’inscrire leur enfant à des cours au sein des écoles de musique et d’obtenir des informations sur les aides existantes.
Enfin, si les subventions versées à la FEM par le passé ont été à peu près suffisantes pour couvrir les coûts de l’harmonisation des conditions de travail, elles n’ont toutefois pas permis de subventionner la progression des autres charges induites, pour une grande partie, par l’introduction de la LEM, ni les projets des écoles. En outre, le financement de la fondation doit pouvoir être assuré, quel que soit le nombre futur d’élèves et également si des écoles de musique hors système FEM souhaitent être reconnues par cette dernière. Compte tenu des éléments mentionnés précédemment, des capacités financières de la FEM pour parvenir à la pérennisation de ces prochaines années, soit de l’augmentation de 1,5 million du montant-socle pour arriver au montant de 6,19 millions, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de décret.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l’unanimité.
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.
Art. 1 à 5. –
A titre de rappel, tous les articles ont été acceptés à l’unanimité.
Les articles 1 à 4 et 5, formule d'exécution, sont acceptés à l’unanimité.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Au vu de cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.
Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (105 voix et 3 abstentions).
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
La discussion générale est ouverte
Je remercie le gouvernement d’avoir accepté à l’échelle 1 :1 la résolution qui avait été déposée à l’époque de l’augmentation du montant-socle de 1,5 million. Pour la culture, la musique et son accession par nos jeunes Vaudoises et Vaudois, il s’agit d’une excellente nouvelle. Madame la conseillère d’Etat Gorrite – initialement, il s’agissait de Mme Amarelle qui n’était pas satisfaite du développement lors de cet exercice – je vous remercie d’avoir répondu à cet aspect. Je suis très heureux de ce dénouement et vive la culture !
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le projet de décret est adopté définitivement par 105 voix.