21_QUE_8 - Simple question Jean Tschopp et consorts - Télétravailleur·euse·s et déclaration d'impôts: qu'est-ce qui est déductible ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2020, la pandémie de coronavirus a contraint un nombre très élevé d'employé·e·s au télétravail. Ce recours au télétravail perdurera en partie en tous cas après la pandémie. Au moment de remplir leur déclaration d'impôts, beaucoup de contribuables sont empruntés. Aucune directive n'est disponible pour déterminer les déductions possibles pour les télétravailleur·euse·s. Le tableau principale des déductions 2021 accessible en ligne sur le site de l'Administration cantonale des impôts liste les différentes déductions possibles. Dans ce document, aucune allusion n'est faite au télétravail.

Dans bien des cas, les charges sont pourtant réelles. Citons notamment les frais d'électricité, d'aménagement d'un espace de travail à domicile ou encore les frais d'impressions et d'envois. Ces frais professionnels surviennent alors que dans le même temps, les télétravailleur·euse·s sont empêché·e·s de déduire des frais de transport. Pourtant, dans les médias, il est fait état de prise en compte du télétravail pour les frais professionnels à hauteur de 3% du salaire net. Au-delà, autrement dit pour la prise en charge de frais effectifs, les frais doivent être documentés pour que l'on sache ce qui est admissible ou non.

Soucieux d'une prise en charge réelle des frais professionnels des télétravailleur·euse·s au plus près de ce qui est autorisé, les député·e·s soussigné·e·s ont l'honneur d'adresser la question suivant au Conseil d'Etat:

Quelles sont les déductions possibles pour les télétravailleur·euse·s dans leur déclaration d'impôts et comment l'Administration cantonale des impôts prévoit d'en informer les contribuables?