22_INT_146 - Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts au nom PLR - Indexation des salaires : quelle marge de manœuvre pour le Conseil d’Etat ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 1er novembre 2022, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 7 octobre, le syndicat SUD a appelé à manifester devant le Département des finances pour demander la pleine indexation des salaires pour le personnel des salaires publics et parapublics.

Le Conseil d’Etat dans sa présentation du budget 2023 a indiqué que celui-ci tient compte de l’indexation prévue des salaires en budgétant d’ores et déjà un montant de 71 millions de francs à cet effet.

Dans son argumentation, le syndicat SUD estime que ce montant ne couvrira pas complètement l’indexation nécessaire et demande d’y ajouter une somme supplémentaire pour une prime de rattrapage sur l’année 2023 couvrant les augmentations hors IPC, dont la hausse des primes de l’assurance maladie.

La loi sur le personnel de l’Etat de Vaud permet, à son article 25, une adaptation de l’échelle des salaires au coût de la vie le 1^er de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre de l’année écoulée. Selon l’alinéa 2 du même article, le Conseil d’Etat peut décider d’adapter partiellement les salaires, ne pas les adapter, de n’en adapter que certains ou d’octroyer un montant identique.

Par ailleurs, la même loi prévoit, à son article 26 al. 2, qu’ « au début de chaque année civile et après au moins six mois d'activité, le collaborateur obtient une augmentation annuelle jusqu'au maximum de la classe de la fonction qu'il occupe ».

Il apparaît donc que le personnel de l’Etat bénéficie d’une double augmentation avec l’adaptation à l’ISPC, ainsi que les annuités annuelles.

Enfin, il convient aussi que le Conseil d’Etat analyse ce qui se fait dans l’économie privée et dans le secteur parapublic.

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat va-t-il tenir compte de l’article 25 al. 2 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud lorsqu’il va adapter les salaires en fonction de l’ISPC ?
2. Quel est le taux moyen d’augmentation des salaires du personnel de l’Etat de Vaud en tenant compte de l’adaptation à l’ISPC et des annuités annuelles ?
3. Quelles sont les conditions d’indexation du personnel des autres cantons ?
4. Le Conseil d’Etat dispose-t-il d’une statistique de l’indexation prévue dans l’économie privée dans le canton ?
5. Quelle a été l’évolution des salaires du personnel de l’Etat de Vaud ces dix dernières années, aussi bien au niveau des annuités que de l’ISPC ?
6. En particulier, comment l’Etat de Vaud a-t-il tenu compte de l’ISPC lorsque celui-ci était négatif ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 22_INT_146-Texte déposé

Transcriptions

Cette interpellation a trait à l’indexation des salaires pour le personnel de l’Etat de Vaud, afin de connaître la marge de manœuvre du Conseil d’Etat. En effet, ce dernier a déjà prévu un montant de 71 millions de francs au budget s’agissant de l’indexation prévue. Le syndicat SUD a d’ores et déjà déclaré qu’il demandait la pleine indexation des salaires. Toutefois, la Loi vaudoise sur le personnel (LPers) laisse une marge de manœuvre en disant que le Conseil d’Etat peut décider d’adapter partiellement les salaires, de ne pas les adapter, de n’en adapter que certains, ou encore d’octroyer un montant identique. De plus, à l’article 26 de la LPers, il est dit qu’au début de chaque année civile et après au moins 6 mois d’activité, le collaborateur obtient une augmentation annuelle jusqu’au maximum de la classe de fonction qu’il occupe.

On voit donc que le personnel de l’Etat bénéficie d’une double augmentation avec l’adaptation à l’Indice suisse des prix à la consommation (ISPC) ainsi que les annuités annuelles. Il faudrait aussi analyser ce qui se passe dans le secteur privé et le secteur parapublic. Je pose donc un certain nombre de questions au Conseil d’Etat au sujet de ces adaptations, notamment en ce qui concerne les comparaisons avec les autres cantons, pour savoir exactement comment s’y passent les indexations. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.