20_REP_119 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Alexandre Rydlo - Application de la Loi sur les communes par les Autorités communales - Quels sont les contrôles opérés par l’Etat de Vaud et notamment quels sont les moyens de faire respecter les dispositions légales ? (20_INT_58).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 mai 2021, point 28 de l'ordre du jour

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• 20_INT_58_TexteCE

Transcriptions

En préambule, je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses à mes questions et interpellation. Les réponses ne règlent pas les problèmes mentionnés dans mon interpellation, en particulier la ¾ très souvent ¾ mauvaise connaissance des procédures et le non-respect des délais de traitement des propositions déposées dans les conseils communaux. Toutefois, ces réponses ont le mérite d'acter les problèmes existants et d'apporter quelques clarifications, notamment quant à l'interprétation des délais de traitement mentionnés dans la Loi sur les communes (LC). On relèvera en particulier qu’il s’agit de délais d'ordre et non de délais de rigueur, et donc sans conséquence effective pour une municipalité qui ne les respecterait pas, si ce n'est une éventuelle sanction politique lors des élections. C’est regrettable mais, pour l'instant, c'est ainsi. D’ailleurs, il en va malheureusement de même au niveau cantonal, car là non plus, aucune sanction n’est prévue quant au non-respect des délais de traitement des propositions du Grand Conseil. En tout cas, cela peut surprendre et même interpeller quant au sens d'indiquer des délais, dans une loi, s’ils n'ont finalement aucun impact procédural. In fine, cela doit même interpeller quant à la force effective dont disposent les conseillers communaux et les députés si, une fois le texte proposé, débattu et transmis à l'exécutif, ce dernier peut simplement le placer sur une voie de garage, sans conséquence, hormis éventuellement une sanction politique, toute relative dès lors qu'elle nécessite que les électrices et les électeurs soient conscientes et conscients du problème lors de leur vote.

Dans ses réponses, le Conseil d'Etat confirme que la LC est muette sur certains des problèmes de processus et de délais soulevés dans mon interpellation. De fait, cette loi donne beaucoup de marge de manœuvre ¾ certainement trop ¾ aux communes et plus précisément aux municipalités. Il est donc légitime de se demander si elle est encore en adéquation avec la complexification des dossiers, des enjeux et avec l'évolution de notre société, qui souhaite davantage de transparence et d'action directe de la part des autorités politiques. La réponse est assurément « non ».

Le Conseil d'Etat confirme aussi que son rôle de surveillance des communes, au travers des préfets, est limité. En ce sens, on ne peut que se réjouir de lire dans ses réponses que la prochaine révision de la LC aura pour thème central le rôle et les moyens de surveillance du canton sur les communes. L'autonomie communale et la séparation canton-communes, qui servent souvent de base à une inaction mutuelle et réciproque ¾ ou du moins qui les aident à ne pas devoir toujours prendre position et décider ¾ doivent évoluer.

Enfin, je suis content d'apprendre que la question des droits d'initiative des membres des conseils communaux fera l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la révision de la LC ¾ je me réjouis de voir cela ¾ et qu'un nouveau concept de formation des membres des conseils communaux sera bientôt proposé : cela me semble absolument indispensable. Une formation des municipalités également serait aussi bénéfique, ou en tous les cas, des révisions de la formation. Je ne déposerai pas de détermination, à la suite de cette interpellation, car le Conseil d'Etat est bien conscient de la nécessité de faire évoluer la LC, et le débat autour de la sacro-sainte autonomie communale qui suivra cette révision sera assurément déjà compliqué.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.

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La séance est levée à 17 heures.