24_LEG_24 - EMPD du Conseil de la magistrature fixant la dotation maximale du Tribunal cantonal en juges cantonaux et le nombre maximal de postes de juges cantonaux ainsi que le nombre des juges cantonaux suppléants et des assesseurs de la Cour de droit administratif et public et de la Cour des assurances sociales pour la législature 2025-2029 (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 avril 2024, point 19 de l'ordre du jour

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• RC - 24_LEG_24
• 24_LEG_24_TexteCM av. annexes et décrets

Transcriptions

La Commission des affaires juridiques s’est réunie récemment pour traiter de l’exposé des motifs et projet de décret sur le Conseil de la magistrature qui fixe la dotation maximale du Tribunal cantonal. Depuis l’adoption de la législation au sujet du Conseil de la magistrature, le processus pour ce projet de décret est différent : c’est maintenant le Conseil de la magistrature qui adresse une proposition au Grand Conseil après avoir entendu les différentes parties. Lors de cette présentation, le Conseil de la magistrature a ainsi expliqué qu’il a entendu la Cour administrative et une délégation du Conseil d’Etat. Lors de ces auditions, le Tribunal cantonal a demandé un ETP de juge cantonal supplémentaire. Le décret – qui date de 2017 – prévoit actuellement l’effectif des juges ordinaires à 41,4 ETP. Avec ce futur décret, il est proposé de l’augmenter à 42,4 ETP.

Un deuxième point de ce décret concerne le nombre de juges cantonaux : aujourd’hui, on en compte 44 et l’idée serait d’arriver à 48 afin de pouvoir mieux jongler avec les temps partiels. Ce décret prévoit aussi une augmentation du nombre de juges cantonaux suppléants pour pouvoir absorber les charges supplémentaires de travail dans le cadre du Tribunal cantonal. En ce qui concerne les assesseurs de la Cour de droit administratif et public (CDAP) et de la Cour des assurances sociales (CASSO), dans le décret actuel, le nombre maximal est toujours de 40 assesseurs pour la CDAP et de 20 assesseurs pour la CASSO. La position du Conseil d’Etat est un peu particulière dans ce dossier, puisqu’il s’agit d’une dotation du Tribunal cantonal fixée par le Grand Conseil. La délégation gouvernementale a interrogé le Conseil de la magistrature sur la justification de l’augmentation d’un ETP liée à la question des activités annexes des juges cantonaux. Lors de la discussion, il a été expliqué que la situation qui prévalait dans le décret précédent, en vigueur jusqu’en 2017, le nombre d’ETP de juges était de 42,4. A l’époque, lorsque les salaires des juges avaient été revalorisés, il avait été convenu de baisser les ETP du Tribunal cantonal. Aujourd’hui, avec l’augmentation des décharges, l’augmentation d’un certain nombre de causes et la complexité des affaires, il paraît nécessaire de revenir finalement à la situation qui prévalait avant 2017.

Dans le cadre de la discussion générale, quelques questions ont été soulevées, notamment pour savoir si certaines cours étaient statistiquement plus chargées que d’autres. Actuellement, nous ne disposons malheureusement pas de statistiques à ce sujet. Nous relevons également de nombreux projets de numérisation de la justice. La Commission thématique des affaires juridiques a eu l’occasion, la semaine passée, d’assister à une présentation de tous les projets de numérisation de la justice.

A la question de savoir si un ETP supplémentaire entrainerait plus de frais judiciaires, il a été répondu que ce calcul n’avait pas été fait. En ce qui concerne les décharges des différents juges, il faut souligner qu’elles sont rendues nécessaires par la loi, notamment les décharges données pour le Conseil de la magistrature ou pour la Chambre des avocats, par exemple. Ce sont des décharges qui découlent de règles légales : les juges cantonaux sont obligés d’accepter ces tâches. S’agissant du passage de 44 à 48 juges, il a été demandé si ce chiffre était réaliste. Le Conseil de la magistrature a estimé que cette limite semblait assez réaliste, avec des postes à temps partiel qui pourraient être de 80 %.

Enfin, c’est à l’unanimité de ses membres présents que la commission vous recommande d’accepter l’entrée en matière et le projet de décret tel que présenté par le Conseil d’Etat.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

Il me revient aujourd’hui la tâche de vous transmettre la position du groupe PLR sur ce projet de décret. Comme l’a très bien résumé la rapportrice, la commission a soutenu à l’unanimité le projet présenté aujourd’hui. Les justifications présentées par les membres du Conseil de la magistrature que nous avons entendus nous ont paru cohérentes et justifiées. A titre personnel – je déclare ainsi mes intérêts, je suis avocat au barreau et je pratique le domaine du droit dans le canton de Vaud – je suis particulièrement attentif au fait que le Tribunal cantonal admette lui-même que la complexification des procédures nécessite l’augmentation de la charge de travail des magistrats. J’imagine que ces magistrats seront également sensibles à l’augmentation du travail et à la complexification des procédures lorsqu’il s’agira notamment de traiter les indemnités au Conseil d’office. Cela étant, le groupe PLR vous invite à accepter l’entrée en matière sur ce sujet de décret.

Les magistrats élus par le Grand Conseil le sont jusqu’à la fin de cette année et nous devons donc nous prononcer sur leur nombre pour les années 2025 à 2029. L’augmentation des charges accessoires des juges cantonaux, notamment une augmentation des charges de direction, des tâches liées à la profession d’avocat – le suivi des projets dont par exemple le projet Justitia 4.0, le projet pilote du consensus parental, pour ne citer que quelques-unes de ces tâches – la complexification des procédures et l’augmentation des affaires pendantes poussent la Cour administrative à demander un ETP supplémentaire afin que cette dotation soit fixée à 42,4 ETP au lieu de 41,4 pour cette législature.  Quant au nombre de postes de juges cantonaux, elle demande par ailleurs qu’il soit fixé à 48 au lieu des 46 existants actuellement afin que davantage de juges cantonaux travaillent à temps partiel. Il y a également une volonté d’augmenter au maximum à 10 – au lieu de 7 actuellement – le nombre de juges suppléants pour aider certaines cours du Tribunal cantonal. Quant aux assesseurs de la CDAP et de la CASSO, leur nombre actuel correspond aux besoins du Tribunal cantonal et aucune augmentation n’est demandée. Le Conseil de la magistrature a analysé cette demande avant de juger légitime d’octroyer cet ETP supplémentaire pour ces prochaines années, point de vue qui a été unanimement partagé par la Commission thématique des affaires juridiques.

Pour le groupe socialiste, il est essentiel de permettre aux juges cantonaux de continuer à pouvoir travailler dans de bonnes conditions avec un nombre de juges en adéquation avec le travail à effectuer. Qui plus est, l’augmentation du nombre de juges cantonaux incitera à plus de postes à temps partiel, ce qui est à saluer. En conséquence, le groupe socialiste recommande au Grand Conseil d’accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret et d’adopter les 6 articles de ce décret.

Le groupe des Verts soutient également ce projet de décret. Nul besoin de le répéter, l’importance de la célérité en justice est grande. De même, l’importance de la confiance du citoyen et de la citoyenne dans la justice est centrale. A ce titre, pour s’assurer que les jugements soient rendus correctement, que l’analyse juridique soit pertinemment faite, mais aussi pour que les procédures ne prennent pas des années et ne s’étendent pas en longueur, la question de la dotation des juges est naturellement centrale.

Un point à relever par rapport aux échanges et au très bon rapport de Mme la présidente de la commission, c’est la position du Conseil d’Etat s’agissant de l’éventualité de nommer des juges suppléants, potentiellement en lieu et place ou pour tempérer une augmentation de dotation. Naturellement, comme cela a été relevé par le Conseil de la magistrature, ce ne serait pas une alternative viable. Les juges suppléants sont prévus pour des remplacements temporaires et non pas pour prendre en charge du travail qui devrait revenir à des juges ordinaires. A ce titre, je vous invite aussi à accepter l’entrée en matière sur ce projet de décret, puis à accepter ses différents articles.

Le groupe UDC soutiendra en grande partie ce projet de décret. Je suis, entre autres, membre de la Commission des affaires juridiques et rejoins les conclusions du rapport de la commission. Toujours très attentifs à l’augmentation des charges due à de nouveaux ETP et autres augmentations de personnel, nous espérons que cette augmentation permettra d’accélérer les procédures en cours et qu’elle diminuera l’attente des détenus qui se trouvent en distension préventive. Une meilleure réactivité de nos tribunaux ne peut être que favorable pour notre canton et pour l’image de notre système judiciaire.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat avec 1 avis contraire.

Vu cette belle unanimité, je demande un deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat est admis à la majorité des trois quarts (102 voix contre 5 et 5 abstentions).

Deuxième débat

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement avec 1 avis contraire.