21_INT_145 - Interpellation Jean Tschopp et consorts - Indemnités pour cas de rigueur : un premier bilan.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 novembre 2021, point 2.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les entreprises contraintes à la fermeture en raison de l’épidémie de Covid-19 disposaient d’un délai au 31 août 2021 pour présenter leurs demandes d’indemnités. Le Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) dispose d’une base de données comprenant le nombre d’entreprises affectées, leurs charges fixes non-couvertes par leur chiffre d’affaires durant l’année 2020 et le premier semestre 2021 et les indemnisations versées.

Les entreprises constituées juste avant ou durant la crise se plaignent de la méthode d’indemnisation qui se base sur le recul du chiffre d’affaires. Comme celles-ci n’avaient pas atteint leur seuil de maturité, le chiffre d’affaires ne couvrait souvent pas les charges. Faute de recul du chiffre d’affaires durant la crise, ces entreprises ne sont donc pas indemnisées à hauteur de leurs charges fixes.

Un point de situation au 30 juin 2021 est utile pour mieux apprécier la situation sur la base des chiffres à disposition des services concernés. Nous remercions d’avance le Conseil d’Etat de répondre aux questions suivantes sous couvert d’anonymat et dans le respect des règles applicables en matière de protection des données :

1. Quel nombre d’entreprises a été indemnisé par un soutien pour cas de rigueur en application de l’Arrêté sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (Covid-19; RSV 900.05.021220.5) ?
2. A quelles branches appartiennent ces entreprises (en pourcentage) ?
3. Pour les fermetures imposées par les autorités, quel pourcentage d’établissements ont vu leurs charges fixes pour la période du 01.01.2020 au 30.06.2021 compensées par les indemnités pour cas de rigueur (charges fixes/indemnisations = % des charges fixes compensées) ?
4. Pour les fermetures imposées par les autorités, quel pourcentage de « jeunes » établissements constitués entre les 01.01.2019 et 31.12.2020 ont vu leurs charges fixes compensées par les indemnités pour cas de rigueur (charges fixes/indemnisations = % des charges fixes compensées)?

Conclusion

Souhaite développer