22_LEG_277 - EMPD Exposé de motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à octroyer une garantie de crédit d’ouvrage de CHF 43’850'000 servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples) (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 janvier 2024, point 14 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD garantie crédit d'ouvrage ESSC à Saint-Loup - publié
• Rapport de minorité de la commission_RC min 22_LEG_277-Sergei Aschwanden
• Rapport de majorité de la commission-RC maj 22_LEG_277-Céline Baux

Transcriptions

La commission s’est réunie le lundi 4 décembre en présence de M. Frédéric Borloz, chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), accompagné de MM. Pedro Coelho, directeur général adjoint de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), Romain Carnal, président du Conseil de fondation ESSC et Cédric Gregoretti, directeur de l’Ecole de soins et santé communautaire  (ESSC) ; M. Yvan Cornu, secrétaire de la commission, a tenu les notes de séance et contribué à la rédaction du présent rapport. Je lui en suis extrêmement reconnaissante.

Nous nous prononçons sur l’octroi d’une garantie de l’Etat de 43,85 millions qui doit permettre à l’ESSC de financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation à Saint-Loup, dans la commune de Pompaples, dont elle sera maître d’ouvrage et propriétaire. Ce montant inclut la garantie de l’emprunt de 2,5 millions déjà octroyée à l’ESSC en 2020, qui a servi au financement du crédit d’étude.

En 2013, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas cantonaliser l’ESSC et de laisser sa fondation investir dans la construction de ce nouvel établissement qui regroupera les activités de l’école sur un seul site. L’Institution des diaconesses de Saint-Loup (IDSL) a cédé gratuitement un droit de superficie sur le terrain en faveur de l’ESSC pour une durée de 99 ans. Pour faire face à la pénurie de personnel dans les métiers de la santé en général, il est impératif de disposer d’infrastructures pour former notamment un plus grand nombre d’assistants et d’assistantes en soins et santé communautaire. Le nouvel établissement permettra d’accueillir près de 1’100 apprentis et apprenties en formation, soit 400 de plus qu’actuellement. Le permis de construire, délivré en 2021, sera définitivement échu en septembre 2024. Pour cette raison, le Conseil d’Etat a demandé à la commission d’élaborer le rapport rapidement et au Bureau de le mettre sans attendre à l’ordre du jour, ce qui a donc été fait aujourd’hui. Tout est donc en place pour lancer la construction au printemps 2024, ce qui permettrait une mise en service à l’été 2026 du site unique de l’ESSC à Saint-Loup. Les études ont montré qu’il n’y avait pas de possibilité d’agrandir les sites actuels de Vevey et Morges, dont l’Etat est propriétaire. De futurs projets pour l’affectation de ces locaux seront proposés par le DGEP.

La mobilité a été discutée lors de la séance de commission. Le projet de décret ne présentait pas beaucoup d’éléments explicatifs et, pour répondre aux demandes de la commission, la DGEP a transmis, après la séance, l’étude de mobilité pour la création d’un monosite d’enseignement ESSC à Saint-Loup, réalisé par le bureau d’études Transitec. L’ESSC devra aussi réaliser un plan de mobilité du site, qui est une obligation liée au plan directeur cantonal ; du reste elle a déjà pris contact avec la société spécialisée ItenCity afin d’élaborer ce plan.

Une vélo-station a été aménagée à la gare de la Sarraz, mais on ne connait pas l’état de l’infrastructure routière pour se rendre à vélo en toute sécurité à Saint-Loup. Même s’il est prévu que les horaires des cours seront aménagés, il sera également nécessaire que les lignes de train et de bus puissent absorber l’arrivée de centaines d’élèves simultanément aux heures de pointe. La construction de ce nouveau bâtiment va incontestablement sauver le site de Saint-Loup après la fermeture définitive de l’hôpital à l’horizon 2025-2026. Néanmoins, pour les apprentis du Chablais, des Alpes vaudoises et du Pays-d’Enhaut qui suivent actuellement les cours à Vevey – site qui accueille actuellement 300 élèves – le temps de déplacement en transport public – aller simple jusqu’à Saint-Loup – pourra prendre plus de deux heures et demie depuis, par exemple, Château-d’Oex ou les Diablerets. Malgré le fait qu’il y aura des possibilités de loger sur place entre les deux jours de cours des première et deuxième années, les temps de trajet risquent de dissuader des jeunes de s’engager dans une profession enseignée à l’ESSC, alors qu’il en faut de plus en plus.

En ce qui concerne les cours d’éducation physique, le Conseil d’Etat s’engage sur le fait qu’une salle de sport double sera construite et financée par l’IDSL sur le site de Saint-Loup, sans indiquer à quel endroit et à quel moment cette salle sera construite ni quel sera le coût – qu’on peut approximativement estimer entre 12 et 15 millions. Malgré l’engagement écrit des diaconesses de financer la construction des infrastructures sportives nécessaires à l’exploitation du site, c’est-à-dire une salle de gymnastique double, ainsi que la confirmation des diaconesses qu’elles détiennent le financement nécessaire, une proposition d’amendement a été déposée par un commissaire pour ajouter le montant de 12 millions au projet de décret, comme garantie pour la construction d’une salle de sport, et ce, dans le but que cela soit fait rapidement. Cette proposition d’amendement a été refusée par la commission par 6 voix contre 2 et 3 abstentions. Il est également à noter que la rénovation des cuisines et la transformation du bâtiment « Les 4 Vents » en hôtel pour étudiants seront également prises en charge par l’IDSL. En conclusion, la commission reconnaît l’importance d’un tel projet pour la région de Pompaples, ainsi que pour les métiers de la santé, et c’est à l’unanimité qu’elle a accepté l’entrée en matière et tous les articles.

En date du 20 mars 2022, vous avez été élus et élues au Grand Conseil dans votre fonction de député et députée, et vous avez prêté serment selon l’article 7, alinéa 2, qui dit « Vous promettez d’être fidèle à la Constitution fédérale et à la Constitution du canton de Vaud ». En toute honnêteté, mais avec beaucoup d’humilité et de respect pour nos institutions, je me demande quelquefois si ce plénum n’applique pas à la lettre la citation de Cormac McCarthy qui disait « On oublie ce qu’on a besoin de se rappeler et on se souvient de ce qu’il faut oublier ». Si je me réfère à ce fameux article 7, alinéa 2, et si je fais le parallèle avec ce projet de décret, je constate une fois de plus que la loi fédérale et cantonale pour le respect des heures d’éducation physique est à nouveau bafouée. Avant d’entrer dans le vif du sujet de ce rapport de minorité dont je déplore être le seul signataire, je vous rappelle que chaque franc investi dans le sport aujourd’hui peut faire économiser des dizaines de millions après-demain en frais de santé.

Permettez-moi de citer quelques chiffres en lien avec le canton de Vaud et l’éducation physique au niveau du postobligatoire. A ce jour, 74 % des apprentis et apprenties – cela représente près de 13’000 jeunes en pleine adolescence – n’ont pas la possibilité de pouvoir découvrir les bienfaits du sport durant leur cursus scolaire, tout bonnement par manque d’infrastructures sportives. Permettez-moi de vous rappeler quatre points. A la suite d’un postulat que j’ai déposé demandant un rapport détaillé des heures de gym théoriques qui devraient être enseignées en respectant le cadre légal et la réalité du terrain, il en ressort qu’aujourd’hui, il y a un manque de 33’000 périodes par année pour les apprentis et apprenties. Pour votre information, au niveau du gymnase, nous en sommes à 13’000, ce qui fait donc un total de 56’000 périodes par année, et ce, avec un seul but : le respect de la loi cantonale et fédérale. Sur les 12 gymnases actuellement en fonction, il n’y en a qu’un seul qui respecte le cadre légal du 3-3-3 ; tous les autres sont hors la loi !

Concernant les gymnases, je vous rappelle que sans l’intervention de ce plénum, nous n’aurions pas eu une salle de sport pour le gymnase de Bussigny – et je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu dernièrement concernant le gymnase de Crissier et le nombre aberrant d’informations qui ont été dites lors de ce débat. Encore pire, pour la construction des futurs gymnases, on veut nous faire croire que les normes légales ne peuvent pas forcément être respectées, car le cadre légal pour les constructions ne le permet pas, ce qui est faux, dans la plupart des situations ! A cela s’ajoute que le canton de Vaud, qui se prétend être un canton phare pour le soutien et le développement du sport, est le seul en Suisse – je dis bien en Suisse ! – à ne pas appliquer une évaluation au niveau des cours d’éducation physique dans le postobligatoire. Concrètement, il n’y a pas de note, ni informative ni certificative : assez surprenant pour un canton qui défend le sport. Allons encore un peu plus loin dans la contradiction de notre beau canton : lors de la construction du Centre d’orientation et de formation professionnelles de Vennes (COFOP), on a décidé de construire les bâtiments sur des terrains de football, alors que nous savons pertinemment qu’il y a un manque flagrant d’infrastructures sportives. Cherchez l’erreur !

Fort de ce rappel, j’en viens à mon rapport de minorité, qui, je tiens à le préciser, soutient pleinement la garantie pour le crédit d’ouvrage du centre de formation, raison pour laquelle j’ai déposé un amendement pour ajouter un nouvel article 2. Cette manière de procéder ne met en aucun cas en péril le projet en tant que tel, mais alloue une garantie au Conseil d’Etat, afin de pouvoir dépenser un montant à hauteur de 12 millions si l’IDSL venait à ne pas pouvoir financer la construction d’une salle de sport. Je me permets de relever une phrase du Conseil d’Etat dans ledit projet de décret au sujet de l’engagement alloué par l’IDSL : « Le Conseil d’Etat constate que l’amendement proposé présuppose que l’IDSL ne remplirait pas son engagement. En cas de problème, le Conseil d’Etat reviendrait devant le Grand Conseil avec un projet spécifique de salle de sport. » Cela voudrait donc dire que si l’IDSL n’est pas en mesure de financer la construction d’une salle de sport – à ce jour double alors qu’il en faudrait une triple – le projet reviendrait devant le Parlement. Vous connaissez bien mieux que moi les lenteurs de nos procédures administratives et politiques. Cela voudrait donc dire que cela aurait lieu dans plusieurs années, tout en sachant que, à ce jour, le projet pour le centre de formation est bien avancé, mais qu’il n’y a encore absolument rien de prévu pour la salle de gym, si ce n’est un courrier de l’IDSL. Nous avons ici, une fois de plus, la preuve que le sport n’est pas traité de manière équitable – j’aurais même envie de dire pas de manière prioritaire – tout en sachant que 13’000 apprentis et apprenties ne sont pas en mesure de pratiquer du sport par manque de volonté de la part de nos entités politiques.

Vous l’aurez sans doute compris, mon rapport de minorité consiste à apporter une sécurité au Conseil d’Etat, afin que le cadre légal soit respecté en termes d’éducation physique. Je vous encourage vivement à soutenir le rapport de minorité et, comme le disait le célèbre Amin Maalouf : « s’accommoder de l’ignorance, c’est renier la démocratie, c’est la réduire à un simulacre ». Vive le serment, vive la démocratie et surtout vive le sport !

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

J’interviens en nom du groupe PLR et déclare mes intérêts : j’étais membre de la commission et suis membre du Comité directeur des Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv) qui ne sont, par ailleurs, pas directement concernés par ce projet de décret. En 2013, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas cantonaliser l’ESSC. En 2020, le Grand Conseil a adopté un décret en faveur de l’ESSC pour une garantie d’emprunt de 2,5 millions, afin de finaliser les études du projet. Ce projet qui nous est présenté consiste à regrouper sur un seul site des trois entités de formation actuelles que sont Morges, Subriez et Saint-Loup, afin de former des assistants et assistantes en soins et santé communautaire. Le propriétaire du terrain, à savoir l’IDSL, cède gratuitement le terrain via un droit de superficie. L’ESSC sera le maître de l’ouvrage et le propriétaire des bâtiments. Il nous est demandé par le biais de ce projet de décret de donner une garantie d’emprunt de 43,85 millions qui inclut les 2,5 millions d’études. Les finances de l’Etat seront impactées par l’augmentation de 3,1 millions annuellement pour les services de la dette et l’amortissement.

Dans ce contexte de pénurie de personnel, les chiffres mentionnés dans le projet de décret nous font comprendre l’urgence de cette construction. Il y a énormément d’attentes et de besoins dans ce secteur. Des questions sont apparues, notamment quant aux dessertes de Saint-Loup. Les promoteurs du projet se sont voulus rassurants. Les accès en bus ou en train devraient permettre aux élèves de pouvoir rejoindre le site de Saint-Loup dans les délais. Il est à relever que les horaires des écoles seront aménagés pour permettre deux arrivées le matin, respectivement deux départs le soir. De plus, l’IDSL s’est engagée par courrier du 7 juillet 2023 à « transformer le bâtiment "Les 4 Vents" en hôtel étudiant, de manière à pouvoir accueillir les apprentis de la future école, rénover la cuisine industrielle gérée par les eHnv et construire un réfectoire, et construire des infrastructures sportives pour les apprentis » ; tout cela est chiffré, à ce jour, à environ 12 à 15 millions et aurait dû rassurer pleinement le rapporteur de minorité, mais visiblement sans succès – et le tout sans demander l’aide de l’Etat.

Tous ces éléments seront entièrement financés par l’IDSL. Il est difficile de demander mieux. Mais il y a une autre urgence très pratique : le permis de construire, délivré le 13 septembre 2021, est valable deux ans et a été prolongé jusqu’au 13 septembre 2024, sans prolongation possible. Aussi, il est urgent d’obtenir toutes les autorisations et le bouclement du plan financier, afin de pouvoir débuter ce chantier avant le mois de septembre de cette année. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite, dans sa grande majorité, à soutenir ce projet de décret.

Concernant le rapport de minorité, tout le monde s’accorde sur le fait qu’il faut développer les infrastructures sportives et qu’il y a des manques dans notre canton. En revanche, je m’interroge un peu sur l’opportunité de toujours construire de nouvelles infrastructures. Je connais bien la région, puisque j’y habite – Pompaples était anciennement dans le district de Cossonnay, tout comme ma commune de Daillens ; c’est d’ailleurs généralement aux urgences de Saint-Loup que l’on va dans la région, même s’il est dommage de perdre ces urgences. Il y a plusieurs salles de gym et plusieurs piscines couvertes dans la région, notamment la piscine couverte des Chavannes, qui est à quelques kilomètres, à vol d’oiseau, sur la commune de Cossonnay. Cette piscine est quasiment neuve, elle a trois ans d’âge, et elle est aujourd’hui sous-exploitée. Plutôt que de construire de nouvelles infrastructures n’importe où – on parle ici de construire dans une clairière isolée des voies de transport et des autres voies de communication – pourquoi ne pas utiliser ce qui existe déjà dans les environs, que ce soit sur la commune de La Sarraz ou dans d’autres communes ? Et pourquoi ne pas, par exemple, offrir un abonnement de piscine aux élèves de ce nouveau centre, plutôt que construire partout de nouvelles salles, qu’il faut ensuite entretenir et qui vont imperméabiliser des sols ? Certes, cela est nécessaire dans certains endroits, mais probablement pas partout. C’est dans ce sens que j’émets quelques doutes quant à la volonté de construire partout et tout le temps de nouvelles infrastructures, plutôt que d’essayer d’utiliser ce qui existe déjà de manière plus efficiente.

Je déclare mes intérêts : j’étais membre de la commission. Le groupe socialiste soutient l’entrée en matière sur ce projet de décret. Il vous propose parallèlement de soutenir le rapport de minorité de la commission et l’amendement de l’article 1 visant à octroyer au Conseil d’Etat une garantie de crédit d’ouvrage de 12 millions pour équiper la future école de Saint-Loup d’une salle de sport double. Pourquoi ? Parce que cet amendement permet de répondre aux besoins vitaux d’un établissement de formation de plus de 1000 élèves, de respecter enfin l’Ordonnance fédérale sur la pratique du sport dans les établissements de formation professionnelle et d’être en adéquation avec les positions déjà prises en plénum sur l’absence d’installations sportives dans les lieux de formation en lien avec les projets de l’Etat.

S’agissant du projet lui-même de regrouper sur le site de Saint-Loup les établissements de Vevey et de Morges, le bien-fondé de cette décision peut interpeller au regard de la décentralisation géographique du lieu, même si répartir les différents pôles d’intérêt sur l’ensemble du canton fait sens. La question de l’accès par les transports publics devient centrale, tout comme celle de la qualité de l’hébergement pour les élèves provenant du Pays-d’Enhaut ou du Chablais. Une attention particulière est demandée au Conseil d’Etat sur ces deux points.

Les besoins du secteur sanitaire et hospitalier – en assistants en soins et santé communautaire (ASSC) et aides en soins et accompagnements (ASA) – sont importants. On ne peut se permettre, par manque de soutien logistique, de décourager les élèves d’embrasser ces professions et de se priver ainsi d’une main-d’œuvre précieuse. Pour ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de soutenir ce projet de décret et d’accorder au Conseil d’Etat les moyens nécessaires pour financer la construction de la nouvelle ESSC et sa salle de sport sur le site de Saint-Loup.

Le groupe UDC soutiendra ce projet de décret à l’unanimité de ses membres. Notre groupe reconnaît l’importance de ce projet pour l’ESSC et pour la région périphérique de Pompaples. Nous tenons néanmoins à insister sur le fait que des solutions devront être trouvées pour que soit prise en compte la longueur des temps de déplacement des apprentis et apprenties des Alpes vaudoises et demandons que des aménagements soient prévus pour faciliter les trajets. Nous appuyons la remarque notée dans le rapport de la commission qui demande que des places de parc soient mises à disposition des apprentis venant de loin.

Lors de la discussion sur le crédit d’étude en 2020, le sujet de la possibilité pour les jeunes de suivre les cours dans un autre canton avait été abordé et Mme Amarelle avait indiqué être ouverte à une telle solution. Nous souhaitons donc savoir si M. le conseiller d’Etat soutient également cette position et si une possibilité sera donnée de suivre les cours sur Fribourg, dans le cas où le temps de déplacement serait réduit de manière significative par rapport à des cours sur le canton de Vaud.

Le besoin urgent en personnel soignant, que ce soit infirmier ou en assistants de soins et santé communautaire, n’est plus à prouver. Deux cents ASCC sont formés chaque année ; il en faudrait probablement le double. Ce projet de décret permettra de pallier le manque d’ASCC en formant chaque année 160 apprentis de plus qu’aujourd’hui. Nous saluons ce projet de regrouper les trois écoles actuelles de Saint-Loup, Morges et Vevey, ainsi que la rationalisation des ressources et une économie sur le plan du personnel et du matériel technique. Même si le site de Saint-Loup n’est peut-être pas le plus accessible, c’est le seul qui permette actuellement une extension par rapport aux sites de Morges ou de Vevey. En plus, de nombreux efforts ont été faits pour permettre une accessibilité facilitée depuis la gare de La Sarraz, avec des bus chaque demi-heure, dimanche compris.

Il est utile de rappeler à ce stade les projets de l’IDSL de rénover le bâtiment des « 4 Vents », de créer des chambres pour pouvoir accueillir les apprentis et de rénover le réfectoire et la cuisine. De plus, nous avons entendu, pendant la commission, un engagement formel pour la création de cette double salle de sport. Même si je peux comprendre l’intérêt de mon collègue Aschwanden pour le sport, nous n’avons, dans cette demande de crédit, aucune notion de cette salle de sport. Elle n’est pas du tout mentionnée dans le crédit. Il paraît donc difficile, maintenant, d’accorder 12 millions de plus, alors qu’il ne s’agit que d’une garantie de crédit ; ce n’est pas l’Etat qui construit ces bâtiments. Par conséquent, avec l’ensemble du groupe PLR, nous ne soutiendrons pas le rapport de minorité. Nous vous invitons à soutenir l’entrée en matière sur ce projet.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP continuera, comme il le fait depuis longtemps, à soutenir le Conseil d’Etat dans ses très grands efforts pour respecter les lois et les règlements supérieurs – à l’école, on dit : « il se donne de la peine ». On connait depuis longtemps la problématique qui concerne les salles de sport et le nombre d’heures de sport dispensées, notamment pour les apprentis, comme l’a rappelé le rapporteur de minorité. Les apprentis sont les parents pauvres du sport pendant leur formation. Il faut construire des salles de sport et ne pas déplacer les élèves dans une piscine sous-exploitée à quelques kilomètres de là. Que celles et ceux qui ont surdimensionné la piscine analysent leurs éventuelles erreurs ; il en va du respect de ces élèves qui doivent déjà se déplacer de tout le canton jusqu’à Pompaples pour se former – même si Pompaples est magnifique, mais pas aussi beau que Renens.

On nous dit ici que l’IDSL pourrait construire cette salle de sport. Mais que se passe-t-il si l’Institut ne remplit pas son contrat ? L’IDSL ne précise pas, si l’on en croit le rapporteur de minorité, à quel endroit et à quel moment cette salle de gym sera construite. Sans accuser personne de se munir d’un grand crayon pour dessiner une jolie licorne sur les nuages, nous pensons que le Conseil d’Etat a besoin d’éléments plus concrets dans son très long chemin lui permettant de respecter les lois et règlements supérieurs en matière d’heures de sport. C’est pour cette raison que nous sommes d’accord avec le rapporteur de minorité. Nous n’étions pas présents dans cette commission, mais quand il s’agit d’investir pour le sport pour nos jeunes en formation, nous répondons toujours présents. Ajouter un alinéa supplémentaire à ce projet de décret, qui ajoute une garantie permettant le cas échéant à l’Etat de construire cette salle de sport, nous convient. Vous admettrez que, pour une fois, le député Aschwanden est resté très modeste. Tout comme l’Etat se permet, avec raison, de s’assurer que les communes respectent les lois et règlements lorsqu’elles construisent ou rénovent des bâtiments scolaires, nous pensons sincèrement que cet amendement permettra au Conseil d’Etat de conserver un cap. Nous soutiendrons donc le rapport de minorité et nous vous invitons à faire de même.

Monsieur Mocchi, je ne peux que soutenir l’argumentation de M. Keller. En revanche, vous devez également savoir que, aujourd’hui, les associations sportives sont en manque d’infrastructures. Une étude a été effectuée par le Centre d’enseignement des pratiques de la santé (CEPS), il y a quelques années : un club sur deux indique que la raison première pour laquelle ils refusent des membres est un manque d’infrastructures sportives. En construisant une telle salle, on ferait donc d’une pierre deux coups : on répondrait à la demande légale et également aux besoins des associations sportives, surtout qu’il y a une complémentarité dans les heures d’utilisation de ces infrastructures.

Monsieur Vionnet, je m’interroge : lors du débat sur le gymnase de Crissier, j’avais présenté un amendement et on m’avait dit que cela devait être discuté en commission. Cette fois, je le fais en commission et on me dit que je n’ai pas assez d’arguments. Dès lors, je me demande à quel moment un député peut intervenir pour essayer de faire entendre sa parole, de sorte que l’on puisse respecter le cadre légal. Cela devient un petit peu compliqué, mais peut-être avez-vous la recette magique. Si tel est le cas, je me réjouis de l’entendre.

M. le député Aschwanden a raison, il est absolument indispensable que l’activité physique puisse être dispensée et que les engagements du Conseil d’Etat en la matière soient tenus. Il n’est toutefois pas toujours nécessaire pour se faire de construire des salles de sport, d’autant plus sur un site comme celui de Saint-Loup, situé en pleine nature et qui offre des perspectives sportives variées – par exemple la marche rapide, le nordic walking, le vélo ou la création d’une piste vita, qui ne nécessitent pas la construction d’un nouveau bâtiment destiné au sport.

Le groupe des Verts soutient qu’il serait plus judicieux, pour les nouvelles constructions d’écoles, de gymnases et autres, que le Conseil d’Etat mette en place une stratégie intégrant la question de l’activité physique, prenant en compte le lieu, les perspectives possibles hors nouvelles constructions ou la mutualisation avec des lieux déjà existants – comme l’a souligné mon collègue Alberto Mocchi – et, le cas échéant, la construction de nouvelles salles de sport. Dès lors, le groupe des Verts soutient ce projet de décret, mais pour les raisons que je viens d’évoquer, il ne soutiendra pas le rapport de la minorité.

Nous en avons encore eu la preuve hier avec la présentation du plan d’envergure pour lutter contre la pénurie de personnel de santé et assurer la qualité des soins de la population, le renforcement de la formation professionnelle dans ces métiers des soins et de la santé est une des priorités de cette législature. Comme de la législature précédente d’ailleurs, puisque dans le projet de décret de janvier 2020 pour garantir les crédits d’études de ce même objet, la fin du chantier de cette école était prévue en juillet 2023. Si le permis de construire arrive bientôt à échéance, je vous remercie de constater que ce n’est pas dans les organes du Grand Conseil que du temps a été égaré. L’opportunité est grande pour le canton de Vaud, car les acteurs locaux du projet de Saint-Loup ont tout mis en œuvre pour dérouler le tapis rouge à ce lieu de formation.

La commune de Pompaples, dite du milieu du monde, avec un plan partiel d’affectation (PPA) en vigueur, s’est engagée à prendre à sa charge les travaux liés au transport public au milieu de la localité. La communauté des diaconesses et ses soutiens mettent à disposition le terrain et feront les travaux d’élargissement de la route d’accès aux endroits nécessaires. Ils avaient investi 560’000 francs pour le concours d’architecture et le début de l’avant-projet, et ils paieront le réaménagement des cuisines et des chambres pour le personnel en formation ; ils se montrent même ouverts aux revendications de dernière minute. Même les CFF sont bien avancés avec les réaménagements d’ampleur de la gare de La Sarraz.

Pour l’aspect durable, il existe déjà un chauffage à distance avec Cadcime – eau chaude, sanitaires et chauffage. Concernant l’aspect de l’éloignement, en partant de la gare de Renens en transport public – une des gares principales du canton de Vaud – vous mettrez moins de temps pour vous rendre sur le plateau de Saint-Loup que jusqu’aux Plaines-du-Loup lausannoises. L’occasion est ainsi belle de donner, dès que possible, une troisième vie au plateau de Saint-Loup. Je vous invite à soutenir ce projet de décret sous sa forme originelle.

Le groupe socialiste soutiendra l’extension du site de Saint-Loup. Quelques points méritent quand même d’être relevés. Tout d’abord, je regrette le choix du canton de ne pas cantonaliser ce site de formation. Aujourd’hui, cet état de fait a nécessairement entraîné des conséquences lors de cette commission, puisque les commissaires n’ont pas bénéficié d’éléments pourtant importants pour l’analyse de cette proposition de garantie de crédit d’ouvrage, qu’il s’agisse d’éléments architecturaux ou de mobilité, par exemple, qui sont très lacunaires dans le projet de décret. Ces documents ont néanmoins été transmis a posteriori par l’administration et l’ESSC.

De manière générale, il est dommage de constater que, lorsque l’Etat n’est pas propriétaire du terrain, ni des murs, ni mandataire, il est en réalité difficile d’analyser si le canton a les mêmes exigences en matière de durabilité et d’efforts en matière de mobilité. La centralisation de la formation a, au titre de la mobilité, des conséquences importantes, que ce soit sur les choix ou les difficultés des apprentis à rejoindre leur lieu de formation, ou d’impact sur les réseaux de mobilité de notre canton.

Plus généralement, la centralisation ouvre de multiples questionnements. Ainsi, un apprenti venant de l’autre bout du canton, qui pouvait jusqu’alors rejoindre un des trois lieux de formation en un temps raisonnable, pourra dans certains cas mettre entre 1 h 30 et 2 h 30 pour rejoindre le lieu de formation en transport public. De vagues informations sont données sur le parking, sur de vagues infrastructures cyclables, qui ne permettent pas aujourd’hui d’y voir clair. Le risque, sans aménagement adéquat, est précisément de voir débarquer des centaines d’apprenants en véhicules motorisés, de quoi engorger encore un peu plus les routes de ce canton.

Le fait que certains apprentis devront se loger sur place à leurs frais peut aussi questionner. Quel message envoie-t-on dans ce domaine de formation si important qu’est la santé ? A ce titre, le groupe socialiste déposera prochainement un postulat sur la problématique de l’hébergement et des coûts engendrés pour les apprentis – pas seulement à l’ESSC, mais aussi pour d’autres formations dans le canton.

Si nous pouvons comprendre qu’il peut être tout à fait légitime de centraliser certaines formations pour diverses raisons, il faut pouvoir anticiper les conséquences de ces décisions dans le choix de formation des Vaudoises et des Vaudois en formation. Soutenir la formation professionnelle, c’est aussi s’inquiéter des coûts et des contraintes que certains choix impliquent pour les jeunes et moins jeunes en formation.

Relevons enfin que la durée de déplacement est une contrainte supplémentaire dans la promotion d’une formation essentielle dans le domaine de la santé, qui doit monter en puissance, comme cela a été rappelé cette semaine encore par le Conseil d’Etat, à l’occasion de l’annonce d’InvestPro – que le groupe socialiste salue par ailleurs.

J’arrive après des débats nourris sur la question des infrastructures futures sur le site de Saint-Loup. Mais tout d’abord, j’aimerais décliner mes intérêts : je suis le coordinateur du programme Avenir Saint-Loup, engagé par l’ISDL. Dans la perspective du départ des hôpitaux du Nord-Vaudois du site de Saint-Loup, prévu d’abord en 2025, puis maintenant reporté en 2030, la communauté des diaconesses conduit cet important programme en vue de dynamiser les activités sur le plateau de Saint-Loup. Le regroupement de l’ESSC avec quelque 1100 apprentis correspond à une facette de ce programme, c’est-à-dire la formation. Tel un domino, il doit déclencher tout un jeu de projets. Et la communauté, par l’intermédiaire de l’IDSL, prévoit en effet d’investir dans plusieurs projets connexes.

Notons la volonté de mettre à disposition des apprentis et des employés de l’ESSC, une cuisine et un réfectoire communs aux hôpitaux. Actuellement gérée par l’eHnv, la cuisine confectionne des repas pour les patients de l’hôpital, pour l’orphelinat à côté, pour le CMS, pour la communauté ou pour les apprentis de l’ESSC qui vont arriver, et d’autres partenaires sur le site et hors du site – soit près de 800 repas par jour. Avec le regroupement de l’ESSC dans la nouvelle construction, le nombre de repas passera à près de 1200. En raison de sa vétusté – mise aux normes obligatoire – et de cette augmentation de clients, l’IDSL a conduit un projet de rénovation de la cuisine actuelle. La mise à l’enquête et le permis de construire ont été obtenus et les adjudications ont été faites auprès d’entreprises locales pour un montant de presque 5 millions, sans compter les transformations du réfectoire ; cela correspond à un investissement total de plus de 7 millions. Pour information, les travaux vont commencer le 2 avril et seront conduits par l’IDSL.

Il y a ensuite deux autres projets :

• La transformation du bâtiment dit « Les 4 Vents », qui prévoit l’aménagement de chambres pour les apprentis. Un avant-projet a été réalisé et nous attendons l’acceptation du projet de décret pour lancer la procédure liée à l’élaboration du projet final.
• La construction d’infrastructures sportives, où il est notamment question d’une salle VD4, soit une salle omnisports de deux salles placées côte à côte, séparées par une cloison mobile. Nous avons déjà validé la faisabilité technique d’une telle infrastructure. Mais la communauté prévoit aussi un terrain multisport en plein air, une piste de footing dans la forêt, l’utilisation des rocheuses de Saint-Loup pour y faire de la grimpe, des pistes de VTT très connues et prisées dans la région, et le cadre magnifique du site qui est propice à de multiples activités sportives en général ; peut-être même un fitness, sans oublier la proximité de la piscine intercommunale de La Sarraz, qui est située à moins de 600 mètres de l’établissement qui sera réalisé par l’ESSC.

Ces deux projets sont regroupés et construits sous la direction de l’IDSL. La raison de ce choix est que ces installations ont de multiples vocations. En effet, tant la mise à disposition des chambres que celle de la salle de gymnastique seront disponibles pour plusieurs partenaires sur le site. On peut par exemple imaginer que les salles seront disponibles en fin de journée et le week-end et permettront aussi de proposer des activités aux autres acteurs sur le plateau. Il en va de même pour les chambres qui seront occupées par la communauté afin d’accueillir les visiteurs sur le site le week-end. Cela justifie que la construction et la gestion de tels équipements soient réalisées par l’IDSL, en collaboration étroite avec l’ESSC et sous le suivi de la DGEP.

Au sujet de l’investissement, il s’agit de financer entre 12 et 15 millions pour le centre sportif, 4 à 5 millions pour la transformation du bâtiment « Les 4 Vents », ce qui n’est pas rien, certes, mais l’IDSL restera propriétaire et assurera le financement des infrastructures précitées qui doivent rester privées pour assurer une constructibilité rapide et efficace. Un plan de financement est déjà à l’étude et planifié. Il n’est donc pas question, dans la situation actuelle, de demander un soutien à l’Etat. Certes, on pourrait se demander si 12 millions de plus seraient utiles, mais même sous la forme d’un cautionnement, cela éviterait un processus plus long dans la validation des étapes de conception et de mise à l’enquête. Vous l’aurez compris, je finis sur ce point précis où le rapport de minorité propose une rallonge de 12 millions.

Au vu des éléments justement mentionnés, je ne suis pas favorable, au nom de l’IDSL, au rapport de la minorité, autant sur le financement que sur la gestion des infrastructures. L’IDSL souhaite conduire ses projets indépendamment du canton, comme il le fera déjà, dès le 2 avril prochain, dans la rénovation de la cuisine. Je voudrais toutefois remercier le député Aschwanden pour son rapport de minorité, car il met en évidence le besoin de ces infrastructures sportives et nous donne des arguments en faveur de son implantation sur le plateau. Je me réjouis personnellement de conduire un tel projet, étant donné que j’ai, dans le cadre de 30 ans d’activités de formation dans plusieurs clubs de la région, exercé un rôle d’entraîneur et de président de sections juniors, avec un papier d’éducateur jeunesse+sport. J’ai également fait partie du groupe d’élus régionaux de la région morgienne qui a lancé une procédure relative aux équipements sportifs, objet relaté dans les journaux récemment. Bref, vous l’aurez compris, ce programme de projet Avenir de Saint-Loup compte énormément pour la communauté de Saint-Loup, pour toute la région et pour le canton dans le cadre de la formation de l’ESSC.

Ma seule crainte, en acceptant le rapport de la minorité et 12 millions supplémentaires, c’est le retard que la construction de cette école pourrait prendre et tout l’effet domino que cela pourrait engendrer, pour un programme qui est vraiment déterminant. Il est vrai, je suis un peu inquiet de voir la division sur cette question au sein des différentes interventions et des différents groupes politiques. Au nom de l’IDSL, je vous recommande la sagesse en soutenant le rapport de la majorité, tout en exprimant la volonté que le sport soit un élément fort du plateau, autant que la santé et les activités qui y sont liées. L’intention est vraiment d’aller loin et peut-être plus loin que les seules intentions qui ont été exprimées au travers de ce rapport de minorité.

Je déclare mes intérêts : je suis membre du conseil de fondation de l’ESSC. Dès lors, sans avoir participé à la commission, j’ai suivi ce projet au sein du conseil de fondation. Je sais à quel point il est aujourd’hui important que nous puissions aller de l’avant, puisque tous les appels d’offres sont rentrés. Nous attendons encore la validation de ce projet de décret pour pouvoir aller de l’avant dans ces travaux ô combien importants pour la formation des assistants en santé et en soins communautaires.

Concernant les infrastructures sportives, je ne peux qu’affirmer – en tant que membre du conseil de fondation, d’autant plus que cela a été confirmé par l’IDSL – la volonté de construire ces salles de sport. Nous devons entendre l’engagement qui a été pris et il faut accepter que des privés soient prêts à se charger et à financer certaines infrastructures ; nous n’avons pas forcément besoin d’avoir une garantie ou une intervention de l’Etat dans ce dossier.

Il faut faire confiance aux acteurs en présence, à l’IDSL et à l’ESSC, pour aller de l’avant et pour réaliser ces projets qui bénéficieront non seulement aux étudiants de l’école, mais aussi à toute la région. C’est un projet bénéfique pour toute la région. Dès lors, je vous invite à soutenir le rapport de la majorité et à reconnaître les engagements qui ont été pris.

Le projet est prêt ; il aura mis du temps pour arriver à maturité. La construction du financement de ce projet est particulière ; c’est la seule école dont le financement est organisé de cette manière. Cela veut dire qu’il faut un bon partenaire et ce partenariat s’est fondé sur des bases solides avec l’IDSL. Il n’y a absolument aucune raison de penser que ce partenariat puisse s’arrêter maintenant. Au contraire, l’engagement de construire une cuisine a été respecté et les travaux vont commencer ; l’engagement de construire une salle de gym sera donc respecté. Selon nous, l’amendement qui va vous être proposé par la minorité est inutile ; il n’est pas détaillé dans le cadre de l’exposé des motifs. Il nécessite encore des appréciations, comme le disait M. Mocchi. Il faut faire des pesées d’intérêts sur l’environnement global, pour savoir exactement comment nous allons équiper les choses et comment nous allons les finaliser. Dès lors, cet amendement arrive trop tôt. M. le député Aschwanden a encore beaucoup de possibilités d’intervenir, il peut poser des questions orales avec une réponse dans la semaine qui suit pour savoir où en est le projet, etc. Bien entendu, nous allons suivre cela. Nous partageons la préoccupation d’avoir suffisamment d’heures de gym pour tout le monde, mais son amendement ne fera pas avancer le processus engagé – au pire, il pourrait même le retarder.

J’aimerais mettre en avant ce partenariat, peut-être que c’est un exemple pour d’autres constructions – je ne sais pas, mon avis n’est pas fait. Ce partenariat est solide et nous pouvons continuer à nous baser sur cette collaboration de bonne volonté entre une école, des propriétaires de terrain, respectivement l’Etat.

Aujourd’hui, les formations sont de plus en plus dispensées dans des pôles de formation qui rassemblent des compétences. Par le passé, l’organisation de la formation professionnelle était plus diffuse dans le canton ; c’était plus pratique en termes d’accessibilité, mais l’impossibilité de concentrer des compétences était évidente. Dès lors, l’organisation même de la formation professionnelle se dispense maintenant dans un concept différent.

Nous ne sommes pas sourds aux préoccupations qui peuvent intervenir et tous les détails ne sont pas encore réglés, notamment l’hébergement. Il faut voir les conditions d’hébergement, et ensuite les temps d’accès. Quels sont les délais acceptables avant de se diriger – éventuellement, au cas par cas – vers une orientation d’un élève ici ou là, vers une école d’un canton voisin ? Ce n’est pas impossible, en principe, même si cela ne se fait pas ainsi ; mais la porte est ouverte pour trouver des accords, au niveau de la formation professionnelle, avec un canton voisin. A ce stade, c’est l’expérience qui va nous guider sur les différents processus et sur les différentes manières d’appréhender les choses. A Saint-Loup, nous essayons de créer un campus, un centre de compétences dans ce domaine, avec toutes les prestations que les élèves sont en droit d’attendre d’une bonne formation. Cela suit parfaitement la ligne annoncée hier, soit le renforcement – idéalement de 20 % – de ces métiers et des formations qui vont avec. Cela nous met devant de nouvelles exigences en termes de délais pour la réalisation de cette école et pour le début des travaux.

Je vous encourage à soutenir le rapport de la majorité et à refuser le rapport de minorité, qui est un peu superfétatoire, dans la mesure où nous n’avons pas de descriptif clair et précis. Nous ne saurions pas très bien quoi faire de ce montant, surtout que son utilité n’est de loin pas démontrée dans le cadre de ces futurs projets. Nous n’avons aucune raison de retarder l’avancement de ce projet de salle de gym. Au contraire, nous allons suivre cela de près. Si nous pouvons aider l’institution à avancer, nous le ferons. Il est dans notre intérêt de dispenser les heures de gym comme elles sont prévues et nous n’avons pas du tout l’intention d’y déroger à Saint-Loup.

Tout d’abord, je vous prie de m’excuser de prendre la parole après M. le conseiller d’Etat. Je pensais intervenir plutôt sur l’amendement, mais il y a des propos qui m’ont questionné. Monsieur le conseiller d’Etat, vous nous dites que, dans ce projet, il n’y a rien sur la salle de gym ; et c’est bien cela le problème. Depuis le début de la législature, vous avez fait beaucoup d’annonces dans ce plénum sur la réalisation de prochaines infrastructures sportives en lien avec les centres de formation. Dans le cadre de la réponse au postulat Aschwanden, où l’on apprend qu’il manque 33’000 heures d’éducation physique dans le postobligatoire, de grandes annonces ont été faites devant le plénum et dans la presse. Au mois d’octobre, notre Grand Conseil a voté, à la quasi-unanimité, une résolution qui stipule « Le Conseil d’Etat réalise systématiquement, dans un périmètre convenable autour des lieux de formation, un nombre de salles de sport suffisant au respect du cadre légal fédéral. » Et le premier projet qui vient après tout cela ne prend pas du tout cet élément en considération. Cela me questionne quand même un peu. C’est bien de faire des annonces, mais nous aimerions que cela se concrétise un peu plus.

Par exemple, j’aimerais savoir ce qui va advenir la salle de gym du gymnase de Bussigny. Nous en avons parlé dans ce plénum et, cinq ans après, il n’y a toujours pas de salle de gym en construction. J’entends que vous parlez de confiance, mais pour cela il faut que des engagements soient pris et se concrétisent. Voilà ce que j’avais à dire à la suite de l’intervention de M. le conseiller d’Etat, qui nous rappelait bien qu’il n’y avait absolument rien de prévu pour le sport dans le projet de décret.

J’aimerais relever un autre élément par rapport à ce qui a été dit précédemment. Je comprends tout à fait la volonté des Verts de ne pas créer trop d’infrastructures sportives. Je peux comprendre l’impact, mais il y a aussi un cadre légal. On ne peut pas simplement dire aux apprentis : « il y a un joli bois, allez courir ; c’est super, cela vous maintiendra en forme ! » Il y a un cadre légal et un plan d’études. Ce plan d’études a des objectifs d’acquisition des compétences qui ne sont pas uniquement de faire bouger les gens. Dès lors, cela nécessite des infrastructures sportives. On peut discuter sur une salle triple, sur une salle double, sur des aménagements de murs de grimpe, etc. Il y a plein de choses et je suis ouvert à la discussion pour savoir quel type d’infrastructures sportives faire évoluer. Mais il en faut et on ne peut pas les mettre à 12 kilomètres – certes, je caricature un peu – des lieux de formation ; les élèves doivent pouvoir s’y rendre facilement.

La proposition de notre collègue Aschwanden ne ralentit en rien le projet. Il ne s’oppose pas du tout au projet. Je le précise, parce que M. le conseiller d’Etat l’a un tout petit peu insinué. Cela ne ralentit en rien le projet ; cela peut être travaillé en parallèle de ce qui se fait actuellement et de l’avancement des travaux. Dès lors, je vous encourage vivement à soutenir le rapport de la minorité.

J’ai dit que je ne savais pas si cela allait ralentir le projet, mais que cela n’allait pas l’accélérer. C’est le côté un peu inutile de cet amendement que je souhaitais mettre en avant par cette déclaration. Monsieur Cala, vos paroles pourraient laisser penser que nous n’allons pas faire de salle de gym, comme si ce projet n’allait pas se faire. Ce n’est pas parce que cela ne figure pas dans le projet de décret qui est traité maintenant après une longue procédure d’analyse, en fonction des délais qui sont impératifs de construction, qu’il ne va pas se faire ; il aurait pu être complété avec toute la partie gymnique, mais cela est expliqué dans le rapport de la majorité. Il fallait absolument que nous votions ce projet de décret maintenant pour respecter les délais d’autorisation de construire.

La suite arrivera. Je ne vous demande pas de me faire confiance les yeux fermés, mais je vous demande de ne pas partir du principe que la suite n’arrivera pas. C’était la tenue de vos propos, il y a un instant ; vous comparez d’abord les salles de gym à d’autres endroits. Vous pouvez poser des questions lors de l’heure des questions et vous obtiendrez une réponse la semaine suivante ; vous pourrez ainsi savoir où en est telle construction ou tel projet de salle de gymnastique. Nous y répondrons très volontiers. Mais dans le cas précis, vous semez un peu de doute dans les esprits. Il ne faut pas mélanger les sujets. Il n’y a aucune raison de penser que la suite n’arrivera pas dans des délais très courts – du moins je l’espère.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en premier débat.

L’article 1 est accepté avec plusieurs abstentions.

Art. 2. –

J’aimerais revenir sur certains propos qui ont été tenus. Il est dit que cet amendement est totalement inutile. On a fait référence à Bussigny ; or, à Bussigny, la discussion de la salle de gym a été débattue en plénum en 2020. Nous sommes en janvier 2024 et rien n’a été effectué. L’amendement que je vais déposer est une assurance pour le Conseil d’Etat. En aucun cas, il ne remet en question le projet ou le ralentit. Cela évitera au Conseil d’Etat de revenir devant le plénum s’il devait y avoir un problème avec l’IDSL – ce que je n’espère pas.

Toutefois, nous pouvons avoir une certaine vision, anticiper certains éléments et essayer de les optimiser fait aussi partie du devoir d’un député. C’est ce que j’essaie de faire avec cet amendement :

« Art. 2. – (nouveau) : Le Conseil d’Etat est autorisé à octroyer une garantie de crédit d’ouvrage de 12 Mios servant à financer la construction d’une salle de sport à St-Loup (Commune de Pompaples). »

L’amendement Sergei Aschwanden est refusé par 74 voix contre 50 et 7 abstentions.

Je demande un vote nominal

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.

Celles et ceux qui soutiennent l’amendement de M. Aschwanden votent oui ; celles et ceux qui le refusent votent non. Les abstentions sont possibles.

Au vote nominal, l’amendement Sergei Aschwanden est refusé par 73 voix contre 53 et 5 abstentions.

* Insérer vote nominal

L’article 2 est accepté à l’unanimité.

L’article 3, formule d’exécution, est accepté à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat.

Le deuxième débat interviendra ultérieurement.