23_QUE_3 - Simple question Florence Gross - Le temps partiel délibéré favorise-t-il le droit à des prestations sociales?.
Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 2.7 de l'ordre du jour
Texte déposé
Le tissu social dans notre canton est important. Ce filet social soutient, entre autres, les personnes actives dont l'activité professionnelle ne permet pas de faire face aux charges financières.
La capacité contributive tient compte du montant total des revenus, en lien avec le taux d'activité du contribuable. Or, certaines déductions ou aides semblent être basées sur un taux de travail à 100% qui ne correspond plus à la réalité.
Il existerait donc un biais, pouvant inciter des personnes à travailler à temps partiel, afin d'obtenir davantage de subsides et d'aides de l’État alors même qu'elles seraient en mesure de travailler à temps plein voire à un taux plus élevé.
Au vu de ce qui précède,nous avons l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat:
- le temps de travail est-il inclus dans le calcul du droit à des prestations sociales ou à des aides financières cantonales?