23_HQU_20 - Question orale Mathilde Marendaz - Impact Concept SA : comment se positionne le Conseil d'État face aux conflits d'intérêts ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023, point 4.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le bureau d’étude Impact Concept SA, et les conflits d’intérêt entre les bureaux d’études financés par des entreprises privées, sont critiqués par des militant-e-s du climat. Ce bureau dirigé par une députée qui préside le groupe thématique «graviers – déchets minéraux» du parlement, est aussi mandaté par Orllati. C'est ce bureau qui a son logo au côté de celui d’Orllati sur le document de planification de la gravière présenté en mars 2022 à Vufflens-la-Ville, dossier disponible sur demande à Orllati SA. C’est aussi Impact Concept SA qui a conseillé l’État de Vaud dans la constitution du Plan directeur des carrières 2014, signé par Impact Concept SA.

N’y a-t-il pas, selon le Conseil d’État, un conflit d’intérêt dans le fait que ce bureau soit mandaté par le Conseil d’État pour une activité liée aux ciment, par une entreprise privée qui a des intérêts dans cette activité (Orllati), et  de surplus dirigé par une députée PLR présidente du groupe «graviers-déchets minéraux» ?

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

Question orale Mathilde Marendaz – Impact Concept SA : comment se positionne le Conseil d'Etat face aux conflits d'intérêts ? (23_HQU_20)

Le bureau d’étude Impact Concept SA et les conflits d’intérêts entre les bureaux d’études financés par des entreprises privées sont critiqués par des militant-e-s du climat. Ce bureau dirigé par une députée qui préside le groupe thématique « Graviers et déchets minéraux » du Parlement est aussi mandaté par Orllati. C'est ce bureau qui a son logo au côté de celui d’Orllati sur le document de planification de la gravière présenté en mars 2022 à Vufflens-la-Ville, dossier disponible sur demande à Orllati SA. C’est aussi Impact Concept SA qui a conseillé l’Etat de Vaud dans la constitution du Plan directeur des carrières 2014, signé par Impact Concept SA.

N’y a-t-il pas, selon le Conseil d’Etat, un conflit d’intérêts dans le fait que ce bureau soit mandaté par le Conseil d’Etat pour une activité liée au ciment, par une entreprise privée qui a des intérêts dans cette activité (Orllati), et de surplus dirigé par une députée PLR présidente du groupe « Graviers et déchets minéraux » ?

La réponse est négative. Un projet de gravière est une installation soumise à étude d’impact sur l’environnement. Le porteur du projet doit donc présenter à l'autorité compétente un rapport relatif à l'impact sur l'environnement. Ce rapport établi aux frais du requérant sert de base à l'appréciation du projet, selon l’article 10b de la Loi sur la protection de l’environnement. Le rapport d’impact sur l’environnement doit être établi par un ou plusieurs mandataires spécialisés dans leurs domaines respectifs et est ensuite évalué par les services spécialisés de l’autorité compétente dans le cadre de la procédure décisive. L’autorité compétente, en l’occurrence le Département en charge de l’environnement, rend ensuite une décision qui apprécie la compatibilité du projet avec l’environnement. Cette démarche, définie par l’Ordonnance fédérale relative à l’étude de l’impact sur l’environnement, assure l’objectivité nécessaire. Les porteurs de projet sont libres d’attribuer les mandats aux bureaux de leur choix, sous réserve que ces derniers présentent les compétences requises ; c’est le cas dans l’exemple cité.

Lors de l’élaboration du Plan directeur des carrières (PDCar), les travaux menés par le bureau en question ont essentiellement consisté à faire une analyse multicritère des géodonnées cantonales disponibles. Cette analyse, présentée en annexe du PDCar par souci de transparence, a pour objectif d’identifier les contraintes à prendre en compte en cas d’exploitation d’un gisement. L’élaboration du PDCar lui-même a été pilotée par la Direction générale de l’environnement (DGE). Une large consultation a été menée avec les services de l’Etat concernés, les communes et les associations de protection de l’environnement, notamment. Le pilotage de ce document de planification par la DGE et la large consultation qui a été menée permettent de s’affranchir de tout conflit d’intérêts supposé. La version du PDCar actuellement en force a finalement été adoptée successivement par le Conseil d’Etat puis par le Grand Conseil le 16 juin 2015.

Je n'ai pas de question complémentaire.