22_INT_15 - Interpellation Arnaud Bouverat et consorts au nom Groupe socialiste - 2012-2022 : 10 ans après le nouveau régime sur les exonérations, quel bilan et quelles perspectives ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 1er février 2022, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Il y a maintenant bientôt 10 ans, en 2012, le Conseil d’Etat adoptait une nouvelle circulaire sur les exonérations fiscales temporaires des entreprises selon les art. 17 et 91 de la loi sur impôts directs cantonaux (LI). Cette direcitve visait à préciser les conditions d’octroi et constituait à l’époque une solution alternative à une base légale plus détaillée sur l’octroi de ces exonérations, à laquelle le Grand Conseil a finalement renoncé.

La directive prévoit quelques définitions des entreprises éligibles à ces exonérations, précise les modalités d’exonération comprenant des critères ou des conditions à leur octroi ou/et à leur renouvellement. Certaines dispositions visaient prétendûment à modérer ou limiter l’attrait des exonérations pour certains types d’entreprises comme les quartiers généraux. Une procédure de suivi d’exonération a été consolidé sous la forme d’un reporting et d’un contrôle ; des clauses de rétrocession (claw-back) ont été prévues lorsque des critères n’ont pas été respectés. Les entreprises demandeuses sont en outre tenues de confirmer qu’elles respectent les conditions de travail ou les usages de la branche en vigueur.

En dehors du nombre d’exonérations octroyées, il n’existe toutefois pas de rapport régulier et public sur le volume des exonérations, leur typologie et leur suivi. La commission de gestion a pu examiné ponctuellement des exemples de suivi par le passé, mais c’est donc de manière très aléatoire par la presse ou lors de réponse à des interpellations que le législatif cantonal peut se faire une image plus claire des entreprises bénéficiaires de telles exonérations.

Alors que les petites et moyennes entreprises vaudoises ne bénéficient pas de tels avantages, l’octroi d’exonération à des multinationales disposant d’énormes capacités financières et aux emplois très volatiles nous paraît indécent, et de moins en moins compréhensible dans un contexte d’harmonisation de la fiscalité des grandes entreprises au niveau international. C’est d’autant plus problématique que des entreprises bénéficiant d’exonérations,10 ans après la directive, continue semble-t-il d’être de correspondre au profil de quartiers généraux d’entreprises.

Compte tenu de ce qui précède, nous avons l'honneur de poser au Conseil d'Etat les questions suivantes :

1. Le Conseil d’Etat partage-t-il notre appréciation sur le fait que des aides financières / prêts et cautionnement sont globalement plus efficaces que les exonérations pour aider les entreprises qui en ont le plus besoin, favoriser la création d’emplois durables et diversifiés ? Si oui, quelles mesures le Conseil d’Etat est-il prêt à prendre pour favoriser cette politique ? Une modification légale telle que la suppression ou la modification des articles 17 et 91 est-elle envisagée à court ou moyen terme ?
    
2. Au-delà de la position du Conseil d’Etat, quel est l’impact de l’accord fiscal de l’OCDE sur l’octroi d’exonérations fiscales à des multinationales ?
    
3. Dans une perspective de maintien du tissu industriel voire de réindustrialisation, le Conseil d’Etat est-il prêt à brève échéance à revoir, respectivement durcir, les critères d’octroi d’exonérations ?
    
4. Le Conseil d’Etat est-il prêt à fournir chaque année un rapport détaillé et public, effectué par un organe indépendant, sur les exonérations octroyées et leurs suivis comprenant les emplois créés, le type d’emploi, les retombées économiques, les conditions de travail y relatives tout en anonymisant au besoin certaines données ?
    
5. Quels sont les contrôles systématiques en vigueur sur le respect des conditions de travail prévues par les CCT ou les usages en vigueur dans les entreprises bénéficiant d’exonérations ?

Conclusion

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