23_LEG_108 - EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit d’ouvrage de CHF 4'127'000.- pour financer un centre de compétences sécuritaire (CCS) en gare de Lausanne permettant de regrouper la Police Cantonale Vaudoise (PolCant), la Police des Transports (STP) et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) dans un seul bâtiment (2e débat) (Majorité absolue requise).
Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 26 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourDeuxième débat
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.
Art. 1.–
Pour ce deuxième débat, je me permets de revenir en particulier sur deux points discutés en premier débat et en commission. D’abord, concernant les locaux de garde à vue et l’absence d’accès à la lumière, je vous rappelle qu’ils ne seront utilisés que pour de très courtes durées, de 2 à 3 heures au maximum. Quant aux cellules de rétention, il n’est pas prévu d’y servir de repas ni de dispenser un service médical. Cette cellule munie de sanitaires permettra à des personnes dans des situations particulières d’en faire usage en attendant d’être déplacées ailleurs.
Au niveau de la durabilité, en matière de construction, il est mentionné que la toiture sera végétalisée. La végétalisation de ces surfaces sera soignée, car elle est comptabilisée dans les surfaces écologiques de compensation du projet de la gare ; elle est donc intégrée au rapport d’impact sur l’environnement. Je précise également que le budget des autres partenaires de ce projet est déjà obtenu et que l’Etat n’attend plus que l’accord du Grand Conseil pour que le projet puisse se réaliser. L’article 1 a été voté par 7 voix contre 1 et 3 abstentions, les articles 2 et 3 par 10 voix et 1 abstention.
La minorité continue à estimer que les locaux du futur centre de sécurité de la gare sont mal adaptés en raison du très faible accès à la lumière du jour et que le projet est aussi mauvais sur le plan environnemental, impliquant des nuisances routières pour les habitants du quartier en raison en particulier du grand parking prévu et de l’excavation de grande ampleur à réaliser dans le cadre de la construction de ce bâtiment. Par conséquent, nous réitérons l’appel lancé en premier débat à ne pas soutenir le projet dans sa forme actuelle ; non pas que nous déniions à la Police cantonale le droit d’assurer une présence à la gare, mais parce que nous pensons que le Conseil d'Etat pourrait retravailler le projet en tenant compte des préoccupations exprimées de manière détaillée lors du premier débat. Il n’existe en effet nulle urgence à ouvrir ce centre, sachant que la gendarmerie dispose déjà d’un poste à la Place de la Gare et qu’elle peut donc attendre pour l’ouverture de nouveaux locaux.
Par ailleurs, compte tenu des inquiétudes portant sur les conditions de travail et de détention que nous jugeons compromises par l’étendue très importante de la façade borgne, j’ai mis à profit le délai entre le premier et deuxième débat pour réfléchir à un amendement à l’article 1 qui vise à réaliser – dans le cas où la majorité persiste à valider le projet sous sa forme actuelle – une enquête portant sur la satisfaction au travail des utilisateurs et utilisatrices des locaux dans un délai de trois ans après l’ouverture du centre. Je propose qu’un organisme indépendant soit mandaté pour cela et que le résultat soit communiqué au Grand Conseil, ce qui permettrait un suivi minimal relativement à ces locaux et à leur configuration, à leur impact sur les conditions de travail.
S’agissant des conditions de détention, la Commission des visiteurs s’acquitte bien entendu d’un travail de qualité. Elle pourra, le cas échéant, intervenir sur l’aspect détention. Toutefois, il me semblait important de tenir compte de la satisfaction au travail des agents, notamment des membres de la Police cantonale qui seront les futurs utilisateurs et utilisatrices de ces locaux. J’espère que vous réserverez un bon accueil à cet amendement qui prouve aussi que de laisser un petit délai entre premier et deuxième débat s’avère parfois utile pour cogiter et amener des propositions nouvelles en deuxième débat.
« Art. 1.– Al. 2 (nouveau) : Au plus tard trois ans après le début de l’exploitation du centre de compétences sécuritaires, le Conseil d'Etat mandate un organisme indépendant pour réaliser une enquête portant sur la satisfaction et la santé au travail des utilisateurs des locaux. Le résultat de cette enquête est communiqué au Grand Conseil. »
La majorité des membres PLR voteront favorablement les articles du décret. Nous avons pris acte que la construction de cet immeuble est assurée par les CFF avec l’autorisation de l’Office fédéral des transports (OFT) et que le montant de 4'127'000 francs concerne la part de l’Etat. Le commandant de la police cantonale a certifié en commission que la détention des personnes ne durera pas plus de quelques heures comme c’est le cas actuellement. En cas de prolongation de la détention, elles seront transférées au centre de la Blécherette. Quant à l’amendement proposé par M. Buclin, le groupe PLR le refusera. Au nom du groupe PLR, je vous invite à accepter ce projet de décret.
Je déclare mes intérêts comme municipale de l’urbanisme, des constructions et de l’espace public, à Morges. Dans le cadre des projets développés par des privés, les locaux borgnes, soient-ils destinés à des activités ou à l’habitat au sens strict comme au sens large, ne sont pas autorisés ou à tout le moins réduits à leur strict minimum avec comme cautèle des aménagements en matière d’organisation du travail. Le projet de décret ne précise rien dans ce sens. Ainsi, il me semble particulièrement intéressant d’obtenir le résultat d’une enquête sur l’effet de ces locaux borgnes sur le personnel et sur les utilisateurs du centre de compétences sécuritaire érigé au sein d’un bâtiment des CFF. Par conséquent, je vous encourage à soutenir l’amendement déposé par notre collègue Hadrien Buclin.
Ce projet a parfois été comparé aux méfaits produits autour de Plateforme 10. A l’époque, c’est-à-dire au moment de la conception du projet, une végétalisation notable était planifiée autour des musées. Dans ce cas-ci, c’est au départ même du projet, dans sa conception, que les choses ne fonctionnent pas. L’Etat investirait plus de 4 millions de francs dans un projet dans lequel les utilisateurs et utilisatrices se retrouveraient en grande partie sans lumière naturelle ; c’est inquiétant. Il semble impératif de pouvoir se rendre compte des effets de cette mauvaise conception de départ. A cet égard, l’amendement de M. Buclin paraît minimal, car il permet au moins d’évaluer de manière rigoureuse les effets sur la santé de tels locaux, sur les policiers et policières et les autres agents qui y travailleront. De toutes parts, on nous dit que les personnes qui y seront retenues ne le seront que pour quelques heures. Or, les expériences de la Blécherette et de l’Hôtel de Police à Lausanne nous démontrent qu’il est ardu d’imaginer le respect de ces promesses.
Je suis moi aussi très sensible aux questions de travail dans des locaux borgnes, ce qui a instillé des doutes dans le travail effectué au sein de cette commission. Les questions soulevées par notre collègue Buclin sont un peu plus compliquées. En effet, les questions de construction du bâtiment nous échappent. Le bâtiment appartient aux CFF ; j’imagine aisément que n’avons pas prise sur un certain nombre de choses, bien qu’il soit aisé de comprendre que la circulation induite par le parking sera très problématique. Nous suivrons cela de près au niveau du quartier – je n’habite pas très loin.
La question des locaux borgnes, comme l’a relevé de façon intéressante la municipale de Morges, Mme Jaton, demeure préoccupante. J’aimerais savoir quelles sont les mesures prises actuellement afin de s’assurer que les collaborateurs qui passent toute la journée dans ces locaux puissent travailler dans des conditions où ils peuvent avoir accès à la lumière du jour. On comprend que les gens qui y seront retenus pour de brefs moments ne sont pas concernés, en revanche les gens qui y travaillent le sont. Ainsi, on peut se demander si l’amendement de M. Buclin pourrait nous rassurer sur le fait que les mesures sont bien respectées.
Les règles d’utilisation à demeure de pièces pour l’habitation et le travail sont extrêmement claires dans le monde de la construction. Il n’est pas imaginable que le bâtiment puisse obtenir le permis d’être utilisé si ces règles ne sont pas respectées. Ainsi, si les règles sont respectées, le bâtiment peut être utilisé en toute conformité ; ou alors ce n’est pas le cas, ce qui rend cet amendement superfétatoire. Je vous invite par conséquent à la refuser.
Comme évoqué lors du premier débat, le groupe UDC soutient ce projet de décret tel que présenté. Je vais dans le sens des propos de mon préopinant, j’accorde ma confiance au Conseil d'Etat quant à l’aménagement du site et vous propose de refuser cet amendement.
Dans la suite des propos de mes deux préopinants, je m’inquiète un peu de cet amendement ; il me semble que nous nous livrerions à du micromanagement. Allons-nous commencer à demander des enquêtes de satisfaction ? Ce sont 20'000 collaborateurs à l’Etat. Qu’est-ce que ce Grand Conseil pourra faire des résultats d’une telle enquête ? L’administration du Conseil d'Etat est responsable de la gestion du personnel de l’Etat. Il n’incombe pas au Grand Conseil de mener des enquêtes de satisfaction. Et sinon, la Commission de gestion pourra toujours soulever une question. Pour ma part, cet amendement va beaucoup trop loin.
L’amendement ayant été déposé entre les deux débats, la commission n’a pas pu statuer sur cette proposition. En revanche, je rappelle à M. Buclin qu’il nous a été communiqué que les CFF, dans le cadre des travaux de la gare de Lausanne, ont annoncé que les locaux actuels – qui se situent dans la gare – doivent être supprimés suite aux travaux.
Je suis étonnée vous ne fassiez pas davantage confiance à la Commission de gestion. En effet, elle pourra aller visiter les locaux et vous informera. Concernant les collaborateurs, ils ont participé à l’élaboration de ce projet et estiment les futurs locaux plus agréables que les actuels, en particulier les bureaux qui ne se situent pas du côté borgne. Je vous propose d’attendre que la Commission de gestion visite ces locaux une fois les travaux terminés et qu’elle en rende compte. A ce stade, la procédure me paraît suffisante. Si le rapport de la Commission de gestion est négatif, vous pourrez alors vous positionner différemment. Enfin, la question du parking a été évoquée. Je vous rappelle que le parking a été construit par CFF Immobilier et qu’il n’est pas du ressort de l’Etat. En conclusion, je vous remercie de refuser cet amendement.
Retour à l'ordre du jourL’amendement Hadrien Buclin est refusé par 77 voix contre 46 et 4 abstentions.
L’article 1 est accepté tel qu’admis en premier débat avec plusieurs avis contraires et abstentions.
Les articles 2 et 3, formule d'exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat.
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
La discussion générale n’est pas utilisée.
Le projet de décret est adopté définitivement avec 8 avis contraires et plusieurs abstentions.