24_INT_52 - Interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Initiative populaire fédérale « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes) » - quel impact pour le Canton de Vaud ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Suite à un compromis politique plébiscité très largement en 2016 par sa population, le Canton de Vaud a introduit un système de plafonnement des primes LAMAL à 10 % du revenu des ménages. En 2023, plus de 280'000 vaudois-es bénéficiaient de subsides à l’assurance maladie[1] ; le montant inscrit au budget 2024 pour l’ensemble de ces subsides (y.c. bénéficiaires RI et PC) atteint CHF 866'000'000. Aux comptes, ce montant risque en outre d’augmenter compte tenu de la hausse des primes annoncée à la fin de l’année 2023 pour l’année 2024.

Conformément aux articles 65 à 66 de la LAMal, la Confédération impose aux cantons d’accorder une réduction des primes à leurs assurés de condition économique modeste et octroie à ces mêmes cantons des subsides annuels de réduction des primes qui correspondent à 7.5 % des coûts bruts de l’assurance obligatoire des soins (AOS). La part des subsides qui revient à chaque canton est fixée par le Conseil fédéral en fonction de sa population ainsi que du nombre de frontaliers et de membres de leur famille. Au budget 2024 de l’État de Vaud, le montant de revenus inscrit est de CHF 310'200'000.

En janvier 2020 a été déposée l’initiative populaire fédérale « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie » (ci-après initiative d’allègement des primes) qui demande de modifier la Constitution fédérale en ajoutant un troisième alinéa à son article 117 :

Art. 117, al. 3 (nouveau)

Les assurés ont droit à une réduction des primes de l’assurance-maladie. Les primes à la charge des assurés s’élèvent au maximum à 10 % du revenu disponible. La réduction des primes est financée à raison de deux tiers au moins par la Confédération ; le solde est financé par les cantons.

Le Parlement fédéral a adopté en septembre 2023 un contre-projet indirect à l’initiative susmentionnée. Ce contre-projet prévoit notamment d’obliger les cantons à fournir une contribution minimale pour financer la réduction des primes et à définir le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant sur leur territoire[2].

Dans le cadre de sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, le Conseil d’État vaudois s’était, en 2021, opposé au contre-projet[3]. Même si les nouvelles obligations financières prévues ne toucheraient pas les finances cantonales étant donné que le système vaudois est bien plus généreux, aucune nouvelle contribution financière de la Confédération n’est prévue dans le financement de la réduction des primes.

Dans la même réponse, le Conseil d’État s’était déclaré dans sa majorité favorable à l’initiative d’allégement des primes. Il le faisait pour trois raisons principales : le système ressemble à celui existant dans le Canton de Vaud et permet d’apporter un soutien précieux aux ménages à revenus moyens et modestes ; le nombre de personnes en cessation de paiement de leur prime AOS et le montant des contentieux (pris en charge par le Canton) se sont stabilisés[4] ; surtout, l’initiative permet un rééquilibrage du financement de la réduction des primes entre le Canton et la Confédération, avec à la clé de nouvelles recettes bienvenues pour les comptes du canton.

Entre la consultation du Conseil fédéral et l’adoption du contre-projet par le Parlement, qui sera soumis au vote en juin 2024, aucune nouvelle contribution financière de la Confédération n’a été introduite. De son côté, le budget 2024 de l’Etat était largement déficitaire.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

• Quel serait l’impact d’une acceptation de l’initiative d’allégement des primes sur la participation de la Confédération à la réduction des primes dans le Canton de Vaud, et donc sur les revenus de l’Etat ?
• Quel serait l’impact d’une acceptation du contre-projet indirect sur la participation de la Confédération à la réduction des primes dans le Canton de Vaud, et donc sur les revenus de l’Etat ?
• En fonction des réponses aux questions précédentes, que compte faire le Conseil d’État pour défendre les intérêts du Canton lors de la votation à venir ?

[1]https://www.letemps.ch/suisse/face-a-la-hausse-des-primes-vaudoise-des-citoyens-resignes-et-des-elus-catastrophes

[2]https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/contreprojet-initiative-ps-reduction-primes.html

[3]https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dire/sg-dire/oae/fichiers_pdf/reponses_ce_consultations/2020/68._R%C3%A9ponse_CE.pdf

[4] Ce constat s’est confirmé avec le temps ; une légère baisse est visible dans le budget 2024.

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 24_INT_52-Texte déposé

Transcriptions

Etant donné que mes deux prédécesseuses et prédécesseurs ont été particulièrement brefs, je vais prendre un petit peu plus de temps, je m’en excuse par avance. Comme nous le savons toutes et tous, un système de plafonnement des primes d’assurance-maladie à 10 % du revenu des ménages existe dans le canton de Vaud depuis 2018-2019, une mesure qui s’inscrit à la suite d’un plébiscite populaire très net, 87 % des Vaudois, en 2016. Le système a apporté une bouffée d’air à de très nombreuses familles de notre canton et renforcé le soutien pour les personnes à revenus modestes et les classes moyennes inférieures, mais il a également permis à de nouveaux ménages de la classe moyenne de devenir bénéficiaires de subsides à l’assurance-maladie.

Actuellement, plus de 280’000 Vaudoises et Vaudois en bénéficient. Il s’agit d’un mécanisme fondamental pour soutenir leur pouvoir d’achat et pour atténuer le choc de la crise du pouvoir d’achat qu’ils ont vécu ces deux dernières années. L’une des preuves de l’utilité de ce système porte sur le fait que le nombre de personnes en cessation de paiement de leurs primes et le montant des contentieux que le canton prend en charge se sont stabilisés.

Le 9 juin prochain, les Suisses devront se prononcer sur l’initiative populaire d’allègement des primes qui demande deux choses :

1. que les primes soient plafonnées à 10 % du revenu des ménages – c’est-à-dire le même système que le canton de Vaud, dont j’ai déjà évoqué les avantages et sur lesquels nous pourrions nous étendre.
2. que la réduction des primes, au niveau suisse, soit financée à raison d’un tiers par les cantons et de deux tiers par la Confédération. Je vous rappelle qu’à ce stade, la Confédération soutient les cantons à raison de 7,5 % des coûts de l’assurance obligatoire de soins selon une clé de répartition qui dépend de la population des cantons.

L’initiative du parti socialiste suisse propose un système dont bénéficient déjà les Vaudois, qui ne coûterait donc rien à notre canton, mais propose en particulier un fort réajustement de la contribution de la Confédération au mécanisme de réduction des primes. Pour se faire une idée, pour les plus de 850 millions inscrits au budget 2024 du canton pour payer l’ensemble des subsides vaudois à l’assurance-maladie, le canton prévoit seulement 310 millions de la Confédération en subsides, c’est-à-dire un peu plus d’un tiers, seulement.

Pour la votation du 9 juin, le Conseil fédéral et les Chambres proposent un contre-projet qui prévoit de nouvelles obligations pour les cantons – qui ne s’appliqueront pas au canton de Vaud, puisque notre système est plus généreux – mais sans apporter aucune nouvelle contribution financière de soutien aux cantons. C’est ce point et l’absence de rééquilibrage financier qui avaient motivé le Conseil d’Etat à rejeter le contre-projet au moment de la consultation à l’époque. En outre, la majorité du Conseil d’Etat de l’époque, en 2021, s’était prononcé en faveur de l’initiative du parti socialiste suisse.

Compte tenu de tous ces éléments et de l’impact potentiellement décisif de cette votation sur les finances cantonales vaudoises, j’ai déposé cette interpellation avec des députés d’Ensemble à Gauche, des Verts, du Parti socialiste et des Vert’libéraux. Elle demande de mesurer l’impact de l’initiative du Parti socialiste suisse et l’impact du contre-projet sur les finances cantonales vaudoises. Elle demande également, en fonction des réponses, ce que compte faire le Conseil d’Etat pour défendre les intérêts de notre canton.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.