20_MOT_2 - Motion Jean Tschopp et consorts - Un Grand Conseil mieux outillé (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
Séance du Grand Conseil du mardi 15 septembre 2020, point 4 de l'ordre du jour
Texte déposé
Seul certains sujets font l’objet de commissions thématiques du Grand Conseil: commission des systèmes d’information, commission en charge des affaires extérieures, commission des pétitions, commission des grâces, commission des affaires juridiques, commission de la politique familiale, commission de la santé publique, commission des institutions et des droits politiques, et commission des infrastructures liées aux transports et à la mobilité. À ces neuf commissions s’ajoutent trois commissions de surveillance: finances, gestion et haute surveillance du Tribunal cantonal. Enfin, il faut encore compléter cette liste avec la commission de présentation, la commission des visiteurs et d’autres commissions interparlementaires ou consultatives.
Plusieurs thèmes essentiels au fonctionnement de la vie politique sont dépourvus de commissions. À titre d’exemple, au vu des enjeux et des défis climatiques, on peut s’étonner que l’environnement soit dépourvu de commission thématique. Le même raisonnement peut s’appliquer à d’autres domaines.
Dans la recherche d’une amélioration de son efficience, notre Parlement doit trouver le bon équilibre entre les commissions thématiques et les commissions ad hoc. L’apparition de nouvelles commissions thématiques faciliterait le travail de suivi attendu des élus. Des députés qui se penchent sur un sujet dans la durée sont plus à même de réfléchir de manière intégrée, d’exercer leur pouvoir de contrôle sur l’action gouvernementale et de soulever les questions légitimes. Par ailleurs, l’apparition de nouvelles commissions thématiques n’empêcherait pas des députés non membres de ces commissions d’y intervenir à la faveur d’un dépôt, de remplacer un collègue absent ou encore d’intervenir en plénum pour faire évoluer les débats. Enfin, les groupes de petite taille sont mieux représentés dans les commissions thématiques composées de 15 membres que dans les commissions ad hoc qui siègent souvent en effectif plus resserré.
Compte tenu de ce qui précède et sur la base d’une analyse de la situation actuelle, les député.e.s soussigné.e.s demandent la création de nouvelles commissions thématiques sur des sujets identifiés comme prioritaires et susceptibles d’occasionner un volume de travail suffisant pour justifier leur existence. Le périmètre précis de ces nouvelles commissions thématiques devra être défini par le Parlement. Au vu de son contenu, les députés soussignés demandent qu’en cas de prise en considération, la présente motion soit renvoyée à une commission du Grand Conseil.
Lausanne, le 8 septembre 2020
Conclusion
Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Sébastien Cala | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Alexandre Démétriadès | SOC |
| Muriel Thalmann | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Valérie Induni | SOC |
| Alexandre Rydlo | SOC |
| Daniel Trolliet | SOC |
| Stéphane Balet | SOC |
| Claire Richard | V'L |
| Muriel Cuendet Schmidt | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Amélie Cherbuin | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Sébastien Pedroli | SOC |
| Isabelle Freymond | IND |
| Vassilis Venizelos | |
| Yves Paccaud | SOC |
| Hugues Gander | SOC |
| Graziella Schaller | V'L |
| Delphine Probst | SOC |