23_POS_61 - Postulat Sylvain Freymond et consorts - Installations solaires hors zone à bâtir, un peu de souplesse si on veut développer cette énergie!.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 janvier 2025, point 18 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les gestionnaires de distributeur du réseau (GRD, tel que Romande Energie, SIL, SEFA, etc..) sont de plus en plus sollicité pour de nouvelles installations solaires sur des bâtiments agricole.

Les puissances demandées sont souvent importantes et nécessitent la construction d'une station transformatrice proche de l’installation solaire.

Actuellement les dossiers pour la construction de ces stations sont transmis à l’ESTI (inspectorat fédéral) et soumises à la LAT qui demande une mise à l’enquête.

Selon la LAT ces stations doivent être collées au bâtiment.

Or, cette façon de faire complique très souvent la réalisation des projets et va même jusqu’à empêcher leurs réalisations.

De plus, pour le bien-être des animaux il serait souhaitable que ces stations ne soient pas à proximité immédiate des animaux. Des distances de sécurité liées au rayonnement doivent être respectées pour les humains, donc pourquoi pas pour les animaux ?

L’impact sur les bêtes (les vaches laitières par exemple) est aujourd’hui connu et certains agriculteurs ont déjà eu de très mauvaises expériences.

Un assouplissement doit être possible, ceci a été fait pour les stations transformatrices posées sur les aires de repos pour alimenter des bornes de recharge (projet de l’OFROU).

Dès lors, j’ai l’honneur de demander au conseil d’Etat d’étudier l’opportunité, en zone agricole soit dans la zone dite « hors zone à bâtir » de déroger à l’obligation de fixer ou d’apposer les stations transformatrices contre le bâtiment, mais de pouvoir les installer à distance raisonnable de celui-ci.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 23_POS_61-Texte déposé
• Rapport de la commission -RC 23_POS_61 - Nicolas.Suter

Transcriptions

Ce postulat traite de la problématique que rencontrent les agriculteurs qui souhaitent installer des panneaux photovoltaïques sur les nombreux toits à disposition, tout en tenant compte du bien-être animal. En effet, les stations transformatrices et les onduleurs doivent être situés dans le bâtiment ou de manière directement contiguë au bâtiment, donc potentiellement très proche du bétail. Mettre les onduleurs à distance sanitaire du bétail n’est pas possible dans le cadre de la mise à l’enquête. Dans la pratique, ces installations sont collées au bâtiment, ce qui pose un problème de courant vagabond qui impacte le bétail. Dans notre canton, de nombreuses installations agricoles sont confrontées à cette situation. Il serait nécessaire d’avoir un peu de souplesse dans l’application des lois pour le bien-être animal et pour le développement des énergies renouvelables. 

La commission estime qu’un renvoi de ce postulat permettrait aux différentes directions concernées de trouver des solutions dans le cadre légal disponible, avec un chemin pour mettre en équilibre énergie, aménagement du territoire, prescriptions de l’Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et bien-être animal. Vous l’aurez compris, la commission unanime vous propose de renvoyer ce postulat au Conseil d’État.

La discussion est ouverte.

Les stations transformatrices accolées à proximité des logements des animaux impactent d’une manière conséquente leur santé et leur comportement. De telles installations devraient être éloignées des lieux de séjour du bétail pour que celui-ci soit préservé de la nocivité des courants vagabonds que ces installations génèrent. Un assouplissement des contraintes légales paraît donc adéquat pour maintenir la possibilité d’installer des stations solaires conséquentes et de préserver la santé du bétail. Il est également à relever qu’un postulat du même type a été accepté par le Conseil national.

Il s'agit d'un texte pétri de bon sens que je soutiendrai pleinement et que nous avons tous approuvé unanimement en commission. Toutefois, si nous souhaitons favoriser le développement de l'énergie solaire sur les toitures des bâtiments, y compris en zone à bâtir, il est impératif d'adopter une politique de rachat de cette énergie suffisamment attractive. En observant les nouveaux tarifs qui seront appliqués par Romande Energie – rappelons-le, une entreprise majoritairement détenue par l'État de Vaud et les communes, donc par les pouvoirs publics – des interrogations légitimes peuvent surgir quant à l'avenir de cette énergie solaire. Certes, la future Loi sur l'énergie devrait contribuer à son développement, mais je suis convaincu que, à l'heure actuelle, la véritable difficulté réside dans le prix de rachat de cette énergie. Si nous voulons encourager nos agricultrices et agriculteurs à installer davantage de panneaux solaires sur leurs bâtiments en zone à bâtir – dans le respect du bien-être animal, comme cela est proposé ici – il est essentiel de disposer d'un prix de rachat attractif. C'est pourquoi il est crucial que nous menions aujourd'hui cette action au sein de ce Grand Conseil.

Ce postulat, qui ouvre une voie importante pour le Conseil d'État, permettra sans doute d'aborder des problématiques liées aux installations de proximité, notamment sur de grandes surfaces telles que les écuries, les poulaillers et d'autres structures agricoles susceptibles d'accueillir des installations solaires. Ce postulat va donc dans la bonne direction et la commission le soutient pleinement, et je suis heureux d'avoir contribué à son approbation, car il permettra d'obtenir les réponses nécessaires.

Il est crucial que ces réponses soient fournies rapidement, car nous manquons actuellement de nombreuses opportunités pour installer des panneaux solaires sur de vastes surfaces en raison des préoccupations liées au bien-être animal sous ces toits. Des pays comme la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne ont légiféré dans ce sens, et les résultats sont positifs, notamment en ce qui concerne la gestion des courants vagabonds. J'espère que la Suisse, et en particulier le canton de Vaud, agira rapidement pour répondre à ces enjeux, et que nous recevrons le retour sur ce postulat dans les plus brefs délais.

Comme mes préopinants, je soutiens pleinement ce postulat, qui soulève des questions essentielles concernant à la fois la sécurité animale et le développement des énergies renouvelables. Avec mon collègue Loïc Bardet, nous avons déposé une interpellation à ce sujet il y a quelques mois. Nous attendons avec intérêt la réponse du Conseil d'État à cette interpellation.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.