21_LEG_187 - EMPD accordant au CE un crédit d’études de CHF 28'600'000 pour financer des études d’aménagement du réseau cyclable cantonal, des mesures de promotion et d’impulsion à la mise en œuvre de la stratégie cantonale vélo 2035, la participation cantonale aux études de planification de réseaux cyclables régionaux, ainsi qu’un centre de compétences vélo à la DGMR et accordant au CE un crédit d’investissement de CHF 13'250'000 pour financer la participation de l’Etat à l’aménagement du réseau cyclable cantonal sur des routes appartenant à des tiers ainsi qu’à la réalisation d’ouvrages d’importance d’intérêt régional (3e débat) (Majorité absolue requise).
Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 28 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD Stratégie vélo - publié
- Rapport de majorité de la commission ( 21_LEG_187) - Jean-François Thuillard
- Rapport de minorité de la commission ( 21_LEG_187) - Vincent Jaques
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourIl est passé à la discussion en troisième débat de l’article modifié en deuxième débat.
Art. 1. –
L’article 1 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 71 voix contre 55 et 2 abstentions.
Je demande le vote nominal.
Cette demande est appuyée par au moins 20 membres.
Celles et ceux qui soutiennent la version du deuxième débat votent oui ; celles et ceux qui soutiennent la version du premier débat votent non. Les abstentions sont possibles.
Au vote nominal, l’article 1 est adopté tel qu’admis en deuxième débat par 78 voix contre 55.
*insérer vote nominal
Le projet de décret est adopté en troisième débat.
La discussion générale est ouverte.
J’aimerais simplement rappeler le vote final de la commission qui a refusé le projet de décret par 7 voix contre 6 et 2 abstentions.
Il s’agit de la deuxième partie du décret, de celle qui porte sur la question de la subvention aux communes, exclusivement de l’argent qui serait à leur disposition pour les soutenir à mener leurs études en coordination avec les routes cantonales hors traversée de localité : un dispositif d’aide aux communes pour les routes cantonales en traversée de localité qui sont de leur responsabilité. Il s’agit par conséquent d’un appui pour mener les études ainsi que pour la partie de la construction, c’est-à-dire d’un montant exclusivement destiné à aider les communes à réaliser leur partie de la stratégie vélo en s’affranchissant des principes liés au cadre de la Loi sur les routes (LRou), sous la forme d’un décret-loi dans la version du Conseil d’Etat. Je vous remercie de soutenir cette disposition.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le projet de décret est adopté définitivement par 91 voix contre 39 et 3 abstentions.
Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le postulat Séverine Evéquoz et consorts - Pour la poursuite et le renouvellement d’une stratégie cantonale du vélo ! (18_POS_069)
et sur le postulat Etienne Räss et consorts - Pour une politique de la mobilité douce transversale en adéquation avec les enjeux climatiques et de santé publique (19_POS_113)
et sur le postulat Anne-Laure Métraux-Botteron et consorts - Pour que le provisoire ne dure pas (20_POS_224)La discussion n’est pas utilisée.
Les rapports du Conseil d’Etat sont approuvés avec quelques avis contraires et abstentions.