21_RAP_52 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique et l'économie agricoles vaudoises et l'évaluation des améliorations foncières.
Séance du Grand Conseil du mardi 21 décembre 2021, point 10 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourEn préambule de ce bref rapport, je vous informe du statut particulier du rapport sur la politique agricole : il ne fera pas l’objet d’un vote du Grand Conseil. En effet, il s’agit d’une simple prise d’acte par le Grand-Conseil conformément à l’article 6, alinéa 2, de la Loi vaudoise sur l’agriculture, qui stipule : « Le Conseil d’Etat définit la politique cantonale en matière agricole et au moins une fois par législature, il présente un rapport sur cette politique et ses effets au Grand Conseil qui en prend acte ».
En début de séance, M. le conseiller d’Etat nous a précisé que le Conseil d’Etat avait le devoir de présenter au Grand Conseil, une fois par législature, un rapport le plus complet possible sur la politique agricole vaudoise. Celle-ci se décline en deux volets, soit la mise en place de la politique agricole fédérale, qui s’accompagne d’une politique cantonale propre. La politique agricole est complexe, car elle inclut une multitude d’acteurs des secteurs public et privé, ainsi que diverses règles de fonctionnement en fonction des filières. Les champs de compétence des collectivités publiques sont distincts, tout comme le régime de fixation des prix. Chaque secteur agricole a ses spécificités, certains ayant des quotas et des droits de production, alloués selon la superficie des terrains, et qu’il n’est pas possible de dépasser. Ledit rapport comprend une évaluation des améliorations foncières (AF), qui constituent un outil indispensable au maintien des structures agricoles et de leur modernisation, auxquelles le canton recourt énormément.
La commission a ensuite procédé à la lecture du rapport. Un certain nombre de questions ont été posées par les commissaires, auxquelles des réponses et compléments d’information ont été donnés. Je vais me contenter d’évoquer seulement quelques-uns des points abordés et pour le détail, je vous renvoie à mon rapport.
Au sujet du développement de la filière porcine, M. le conseiller d’Etat a précisé que le Conseil d’Etat souhaitait instaurer une politique assez ambitieuse pour cette filière à travers le projet « paille et soleil ». L’idée étant de permettre aux porcs de sortir au soleil et de bénéficier de paille à l’intérieur. En Suisse, une place « porc » sur deux répond à cette exigence. Le chiffre s’élève à plus de 70 % sur le canton de Vaud, ce qui témoigne de l’avancée du canton en la matière.
Les projets de modernisation et d’amélioration du sort animal se heurtent à des oppositions diverses. Il faut être conscient de la réalité de l’agriculteur qui essaye de répondre aux injonctions de l’Etat et des consommateurs. Des contradictions existent au sein de la population qui souhaite freiner le mitage du territoire, comme en témoigne la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire. Cela implique une concentration des constructions, tout en ne souhaitant pas de porcherie devant son balcon. C’est pourquoi le Conseil d’Etat peine à calibrer les moyens financiers, malgré la maîtrise de l’enveloppe financière et des procédures internes concernant les services de l’Etat. Il est à noter que le Conseil d’Etat a quatre ans pour engager les finances et dix ans pour les utiliser.
Concernant le bilan humique, le conseiller d’Etat a souligné que le captage de CO2 dans les sols est une des mesures importantes du Plan climat vaudois. Il s’agit d’un processus qui bénéficie à la fois à la couche d’ozone et à la qualité productive du sol. Si, à cette fin, une collaboration avec les agriculteurs est nécessaire, cela restera sur une base volontaire et une grande partie des coûts sera assumée par l’Etat. Un enjeu fondamental du captage de CO2 repose sur la manière dont on va le mesurer dans le temps. Pour cela, il est impératif de suivre les méthodologies reconnues au niveau international, notamment par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Etant donné que la méthode existante est assez intensive, on cherche actuellement à développer des techniques qui permettraient de ne pas faire ce type d’analyse chaque année.
La résistance aux antibiotiques fait l’objet du programme fédéral Stratégie Antibiorésistance Suisse (StAR ), qui se déploie directement par le biais du vétérinaire cantonal. Il s’agit d’un sujet particulièrement important pour la production laitière. Dans sa mise en œuvre sur le plan cantonal, il existe notamment le projet Tariselect, qui vise à examiner de manière précise l’emploi d’antibiotiques lors du tarissement des vaches.
A la question de la protection sociale des femmes, évoquée par une députée, le directeur de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) relève qu’en termes d’anticipation, l’idée de coupler les payements directs au statut de conjoint ou de partenaire est une proposition vaudoise. L’Etat de Vaud a été actif afin de trouver un système simple qui permette de garantir une couverture sociale et économique aux femmes paysannes. Toutefois, les limites de l’action cantonale sont dues à la frontière relative entre la sphère privée et publique, ainsi qu’au cadre légal fédéral qui s’impose à l’ensemble des cantons et nécessite la mise en place d’un système coordonné. La réponse à cette problématique est donc attendue sur le plan fédéral, dans le cadre de la politique agricole (PA) 22+.
A propos de l’état de situation du projet IMAGO-Agroscope, le conseiller d’Etat révèle qu’à la suite des velléités du Conseil fédéral de concentrer le pôle de recherche agronomique à Posieux, le Conseil d’Etat s’est battu pour maintenir le site de Changins et la formation en viticulture qui y est proposée. Après négociation, il a été décidé d’implanter une partie de l’Institut de recherche agronomique de Changins à Grange-Verney (Moudon). Ce faisant, il y aura donc deux sites. Aujourd’hui, des discussions sont menées avec la commune de Moudon afin de fixer le cahier des charges définitif de ce deuxième pôle. Il reste à discuter avec la Confédération du sort de la cave d’expérimentations de Changins.
En fin de séance, sur la base de l’article 92, alinéa 2, de la Loi sur le Grand Conseil et de l’article 6, alinéa 2, de la Loi sur l’agriculture vaudoise, la Commission prend acte du rapport.
La discussion est ouverte.
Lors de ma prise de position au point précédent, j’ai oublié de déclarer mes intérêts. Je suis fille, épouse et mère d’agriculteur. Concernant le point consacré à la protection sociale des femmes paysannes, je lis que la réponse à cette problématique est attendue sur le plan fédéral, dans le cadre de la PA 22+. Cette problématique est très importante pour une grande partie des femmes qui s’investissent aux côtés de leur conjoint ou mari sur leur exploitation agricole. Je ne veux pas vous faire un exposé de toute la question ; les journaux agricoles entre autres en font état depuis quelques mois. Je ne peux qu’espérer qu’une solution sera très prochainement trouvée, car c’est une problématique très importante et c’est pourquoi je tenais à vous faire part de cette réflexion.
Retour à l'ordre du jourLa discussion est close.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat.