21_INT_37 - Interpellation Marc-Olivier Buffat et consorts - 5G la fin du moratoire ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 mars 2021, point 2.1 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le mercredi 24 février  dernier le Conseil fédéral, via le DETEC, a annoncé que les normes permettant l'usage et l'installation de la 5G en Suisse avaient été arrêtées par le Conseil fédéral après étude des impacts des éventuelles nuisances.- Cette décision, attendue ouvre désormais le déploiement et l'usage de la 5 G

Dès lors, nous souhaitons poser les questions suivantes au Conseil d'Etat:

1- Quelle suite entend donner le Conseil d'Etat à cette annonce et décision?

2.- Le Conseil d'Etat peut il confirmer que le moratoire est désormais levé?

3.- Quelle suite les Communes peuvent elles donner aux demandes d'autorisations pour de nouvelles antennes et/ ou modifications d'antennes ?

Le soussigné remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses

Conclusion

Souhaite développer