24_QUE_82 - Simple question Nicolas Suter - Les arrêts du TF sur le point TARMED 00 2505 interrogent.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 2.12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le point TARMED 00 2505 (indemnité forfaitaire de dérangement en cas de consultation/visite en dehors des heures régulières de consultation ainsi que les vendredis de 19h à 22h, les samedis de 7h à 19h et les dimanches de 7h à 19h) a fait l’objet de deux décisions du TF (9C_33/2023 et 9C 664/2024) qui disent que ce point est dorénavant supprimé. Les indemnités forfaitaires qui n'ont pas été perçues selon les règles en vigueur devront être remboursées rétroactivement.

Cet était de fait va de facto mettre en péril plusieurs centres qui prennent en charge des urgences et surcharger encore plus les structures qui le sont déjà, cela impactera au premier chef les patients.

La question suivante est posée  au Conseil d’Etat : que faire dans le canton en regard de ces décisions pour que les urgences puissent continuer dans les centres ?