21_POS_47 - Postulat Carole Dubois et consorts - FERMETURE DES OFFICES RÉGIONAUX : UN MAUVAIS CALCUL ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Ce postulat fait suite aux textes déposés respectivement le 24 août dernier par notre collègue Sébastien Cala et le 31 août par notre collègue Yvan Pahud, qui interpellent le Conseil d’Etat sur sa décision de supprimer l’office des impôts à la Vallée de Joux et la représentation de l’officier civil et l’office régional de placement à St-Croix. Ces 2 interpellations s’interrogent sur le signal donné aux régions périphériques.

Ces dernières années, nombre de services de proximité ont été fermés et centralisés, sans tenir compte des besoins particuliers des citoyens de ces régions, souvent plus âgés que la moyenne cantonale et, pour celles et ceux qui fréquentent ces antennes régionales, peu au fait des outils de communication moderne.

Depuis toujours, les Municipalités tiennent à maintenir dans les régions des services de proximité, tant avec les administrations communales qu’avec les instances cantonales. En plus, compte tenu de l’éloignement de certaines régions par rapport aux centres urbains, des citoyennes et citoyens connaissent régulièrement des difficultés à se déplacer. Il appartient donc à nos Autorités de tout mettre en œuvre afin de garantir un accès de proximité aux services officiels et certaines décisions des services cantonaux ne vont malheureusement pas dans le sens espéré.

Au Pays-d’Enhaut, par exemple, subsistent un Registre Foncier et un office d’impôt ouverts de manière bihedomadaire, un bureau de préfecture, une agence d’assurances sociales et un office des poursuites ouverts quelques matins ou sur rendez-vous. Il est très important que la présence de ces offices soit pérenne et que le canton prenne toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la relève lorsque les collaborateurs et collaboratrices de ces bureaux arriveront à la retraite.

De plus, concernant la Vallée de Joux en particulier, les communes sont engagées dans un processus d’étude de la fusion des communes. Ce processus ne manquera pas de soulever de nombreuses questions et générer d’importants débats. Dès lors, en parallèle, la disparition de services-clé tels l’office des impôts n’est pas un bon signal dans le processus en cours et ces décisions sont vivement regrettées.

Ces communes sont disposées à mettre à disposition des locaux répondant aux normes de confidentialité, de sécurité et d’accessibilité pour une somme symbolique, soit une charge de loyer modique pour l’Etat.

Concernant un autre sujet, le service cantonal de la population a fait récemment savoir aux communes et aux employeurs que le processus d’établissement des titres de séjour pour les étrangers en provenance de l’UE était modifié puisque les nouveaux permis étaient désormais équipés de données biométriques à l’instar des permis établis pour les Etats tiers. Cela implique pour chaque requérant, frontaliers y compris, une visite au centre de biométrie à Lausanne.

Si nous ne remettons pas en cause la modification du processus, découlant de directives fédérales, la présence d’un seul centre de biométrie au centre de la Ville de Lausanne nous semble contestable.

A titre d’exemple, la Vallée de Joux compte près de 4'500 frontaliers (2^ème région employant le plus de travailleurs étrangers après Lausanne) qui devront tous se rendre au moins une fois tous les 5 ans à Lausanne sur l’invitation du centre de biométrie. Cette situation va fatalement générer des déplacements incompatibles avec les volontés défendues par le Conseil d’Etat dans son plan climat, sans parler du coût économique de tels déplacements qui seront supportés par les étrangers eux-mêmes ou les entreprises. Il nous paraîtrait donc beaucoup plus rationnel de disposer de centres régionaux capables de traiter ces demandes, à proximité immédiate des personnes qui sollicitent les services cantonaux. Nous souhaitons donc savoir si le Conseil d’Etat a envisagé une telle alternative, pratique et financière, avant la mise en place des mesures que nous connaissons.

A l’heure où les nouveaux modèles de travail sont encouragés pour des questions de qualité de vie et de limitation du trafic pendulaire et que les objectifs de durabilité prioritaires ciblent une limitation des émissions carbone dues au transport, il nous semble pertinent de faire une pesée d’intérêt objective des décisions décrites ci-dessus.

En résumé de ce qui précède, les cosignataires de ce postulat demandent un rapport au Conseil d’Etat concernant les points suivants :

• Une analyse descriptive du déploiement que le Conseil d’Etat assure pour une équité de couverture des offices dans les régions périphériques, ainsi qu’une présence de l’Etat sur tout le territoire vaudois.

• Une analyse des intérêts objective, tenant compte des volontés du plan climat, de la limitation des déplacements et des émissions carbone, du bilan financier et des possibilités offertes par la numérisation. Ceci afin d’assurer le maintien, voire valoriser de nouvelles opportunités de décentralisation des prestations institutionnelles dans tout le canton.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 21_POS_47-Texte déposé

Transcriptions

Mon développement sera rapide, je vous rassure. Ce postulat fait suite aux textes déposés respectivement par nos collègues Yvan Pahud (21_INT_105) et Sébastien Cala (21_INT_97) sur la fermeture de certains offices ou antennes d’offices cantonaux dans les régions périphériques. Depuis toujours, les municipalités tiennent à maintenir, dans les régions, les services de proximité tant avec les administrations communales qu’avec les instances cantonales. Il appartient donc à nos autorités de tout mettre en œuvre afin de garantir un accès de proximité aux services officiels, mais certaines décisions des services cantonaux ne vont malheureusement pas dans ce sens.

Dans ce postulat, je demande que le Conseil d’Etat produise une analyse, avec une description de sa stratégie de déploiement pour assurer une couverture équitable des offices dans les régions périphériques, ainsi qu’une présence de l’Etat sur tout le grand territoire vaudois. Je demande également une analyse des intérêts objectifs qui tienne compte des objectifs de politique publique et des volontés, notamment, du Plan climat, de la limitation des déplacements et des émissions carbone, du bilan financier et des possibilités offertes par la numérisation, ceci afin d’assurer le maintien, voire de valoriser de nouvelles opportunités de décentralisation des prestations institutionnelles dans tout le canton.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.