23_QUE_58 - Simple question Nicola Di Giulio et consorts - Quel délai est admissible pour une correction du calcul manifestement erroné d’une rente AVS ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 5 décembre 2023, point 2.6 de l'ordre du jour

Texte déposé

Quel délai est admissible pour une correction du calcul manifestement erroné d’une rente AVS ?

La présente question se réfère à un cas particulier de calcul erroné de rente AVS effectué par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après la Caisse), Rue des Moulins 3, 1800 Vevey.

De fait :

Mme X bénéficie d’une rente AVS complète de 1'678.- francs (échelle 44) depuis le 1 juin 2019, de 1'692 francs depuis le 1.1.2021 et de 1'735.- francs depuis le 1.1.2023.

Le 13 décembre 2022, Mme X a demandé à sa Caisse de lui fournir les justificatifs du calcul de sa rente AVS. Le 20 décembre 2022, la Caisse lui transmet les informations demandées. Leur analyse a montré que plus de 10 ans de revenus de son conjoint ont été oubliés dans le calcul de sa rente. Le 1er mars 2023, une confirmation a été demandé afin de s’assurer de cet oubli. Le Service des rentes lui a répondu le même jour avec un extrait complet du calcul de sa rente. Le 15 mars 2023, sur demande de Mme X, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, caisse de compensation de son mari, lui a fourni son compte individuel complet avec ses revenus et ceux de son mari, confirmant l’oublie constaté et permettant ainsi une correction de sa rente.

Le 22 mars 2023, un courrier comprenant les documents pertinents a été adressé à sa Caisse en la priant de corriger sa rente et de lui verser les arriérés dus. Le 6 avril 2023, la Caisse a accusé réception de ce courrier en faisant valoir un délai de réponse de plusieurs mois en fonction de la complexité de son dossier.

À 68 ans, Mme X travaille toujours quelques heures par semaine pour arrondir les fins de mois. Au début juillet, son employer a pris contact avec sa Caisse en sa présence afin de connaître l’avancement de l’examen de son dossier. Il est ressorti de cette conversation téléphonique que rien n’avait encore été entrepris et que Mme X devait encore patienter. Aucun délai n’a été proposé pour une réponse définitive. À ce jour, soit près de 9 mois après sa demande, Mme X attend toujours la correction de sa rente AVS. Une estimation de l’employeur situe l’insuffisance de la rente à env. 200 francs par mois et les arriérés dus à plus de 10'000 francs.

Le dossier est à disposition du Conseil d’État sur demande.

Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser la « simple question » suivante au Conseil d’État :

Quel serait un délai acceptable pour corriger une rente AVS basée sur un calcul manifestement erroné à partir du moment où tous les documents pertinents sont disponibles pour effectuer la correction requise ?

Nicola Di Giulio                                                                       

Député