21_INT_109 - Interpellation Muriel Cuendet Schmidt et consorts - Comment prévenir et éviter des drames lors de procédure de poursuite ? (Développement).
Séance du Grand Conseil du mardi 14 septembre 2021, point 5 de l'ordre du jour
Texte déposé
Jeudi 2 septembre 21 à Lutry, une femme s’est immolée lors d’une visite de l’Office des poursuites (OP) concernant la mise en vente de son logement. Les conséquences dramatiques sont évidentes pour la défunte et ses proches. Elles sont également importantes pour les employé.e.s de l’État concerné.e.s par ces événements tant sur le plan physique (plusieurs personnes ayant été blessées en voulant porter secours à cette femme), que sur le plan psychologique.
Ce drame aurait-il pu être évité ? Nul ne pourra répondre à cette question mais cette situation, que personne ne souhaite voir se reproduire, doit nous pousser à réfléchir aux mesures préventives qui devraient être renforcées.
Au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de poser au Conseil d’État les questions suivantes :
- Lors de la mise en route d’une procédure de poursuite, les personnes débitrices sont-elles orientées vers les services sociaux ou tout autre organisme de soutien[1] ?
- Est-il envisagé et sous quel délai d’insérer dans la page du site internet[2] concernant la procédure de poursuite des liens sur les services sociaux et organismes de soutien[3] ?
- La formation proposée aux employé.e.s de l’OP, pourrait-elle être renforcée notamment avec l’appui du secteur associatif ?
- Lors de procédure de saisie, les personnes employées de l’OP, pourraient-elles être accompagnées par une travailleur.euse social.e ou un.e psychologue ?
[1]https://www.vd.ch/themes/aides-financieres-et-soutien-social/dettes-et-surendettement/parlons-cash-dettes-et-surendettement/
[2]https://www.vd.ch/themes/economie/poursuites-et-faillites/procedure-de-poursuite-ordinaire/vous-etes-poursuivi-debiteur/
[3]https://www.caritas-vaud.ch/nos-prestations/service-social/lutte-contre-le-surendettement
https://csp.ch/vaud/services/questions-dargent/
Conclusion
Souhaite développer
Liste exhaustive des cosignataires
| Signataire | Parti |
|---|---|
| Cendrine Cachemaille | SOC |
| Carine Carvalho | SOC |
| Julien Eggenberger | SOC |
| Sébastien Cala | SOC |
| Hadrien Buclin | EP |
| Isabelle Freymond | IND |
| Pierre Dessemontet | SOC |
| Delphine Probst | SOC |
| Eliane Desarzens | SOC |
| David Raedler | VER |
| Alexandre Rydlo | SOC |
| Cédric Echenard | SOC |
| Sylvie Pittet Blanchette | SOC |
| Claire Attinger Doepper | SOC |
| Vincent Jaques | SOC |
| Monique Ryf | SOC |
| Alberto Cherubini | SOC |
| Jean-Claude Glardon | SOC |
| Anne-Sophie Betschart | SOC |
| Denis Corboz | SOC |
Documents
Transcriptions
Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourMon interpellation a pour but de participer à la prévention de drames tel celui qui s’est produit à Lutry il y a une dizaine de jours dans le cadre d’une visite de l’Office des poursuites chez une personne débitrice. L’événement m’a profondément choquée et, si mes pensées vont d’abord aux proches de la défunte, je suis également préoccupée par l’état de santé des employées et employés qui ont vécu cette épreuve potentiellement traumatique. Les questions que je pose au Conseil d’Etat ont donc pour but de nous renseigner sur les moyens de prévention mis en œuvre tel le renforcement des moyens de communication sur les ressources informationnelles destinées aux personnes débitrices ou encore le renforcement de la formation des employées et employés concernés par ce type d’action. Dans l’attente des réponses du Conseil d’Etat, je vous remercie de votre attention.
Retour à l'ordre du jourL’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.