21_POS_7 - Postulat Hadrien Buclin et consorts - Pour un bilan de l’application du nouveau droit de protection de l’adulte et une réflexion sur les moyens d’améliorer sa mise en œuvre (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 9 mars 2021, point 22 de l'ordre du jour

Texte déposé

En 2013, un nouveau droit de protection de l’adulte est entré en vigueur. Il vise notamment à introduire des mesures de curatelle plus personnalisées, dans le but d’éviter des restrictions inutiles du droit à l’autodétermination et à l’indépendance. L’objectif est également de favoriser, quand c’est possible, une autonomisation progressive des personnes sous curatelle, qui peut aller jusqu’à une sortie de curatelle. Cet objectif d’autonomisation est particulièrement pertinent pour des personnes atteintes de troubles psychiques dont l’état peut s’améliorer. Il l’est tout autant pour des jeunes adultes ayant eu des parcours migratoires difficiles.

Or, le postulant a recueilli plusieurs témoignages de personnes travaillant dans des associations d’aide aux personnes sous curatelles. Ces témoignages donnent à penser que l’objectif d’autonomisation des personnes sous curatelle n’est pas toujours poursuivi de manière conforme au nouveau droit de protection de l’adulte. Certain.e.s curateurs sont en effet trop chargés ou peu incités par leur hiérarchie à prendre le temps d’expliquer à des personnes sous curatelle comment améliorer progressivement leur gestion administrative et à les orienter vers des associations (p. ex. : L’Ilot, le Graap, Pouvoir d’agir, Point d’appui, etc.) pouvant les aider à accomplir les démarches. Ces associations disposent par ailleurs de moyens insuffisants pour répondre aux demandes.

L’objectif d’autonomisation des personnes semble également insuffisamment poursuivi dans le cas des curatelles uniquement destinées à contrôler l’usage qui sera fait de l’argent de l’assurance-invalidité et des prestations complémentaires. Dans ces cas, le curateur ou la curatrice gère les affaires et la personne continue à vivre comme avant, sans évolution, ni possibilité d’évolution.

Dans le cas de curatelles privées, un déficit de formation est parfois constaté : certains curateurs peu au fait de la problématique spécifique des troubles psychiques peuvent avoir tendance à prendre des décisions sans y associer la personne concernée, alors que cette dernière dispose de discernement. Les missions du curateur ne sont par ailleurs pas toujours définies avec suffisamment de clarté : par exemple, un curateur de gestion et administration s’occupe des aspects liés à la santé au motif qu’il prend en charge le paiement des soins, alors que la personne sous curatelle dispose par ailleurs d’un.e représentant thérapeutique, qui peut être un.e membre de sa famille.

Compte tenu de la problématique exposée ci-dessus, le présent postulat demande au Conseil d’Etat de mandater une institution indépendante – par exemple la Haute école de travail social – pour mener une enquête qualitative auprès des différents acteurs de la protection de l’adulte (curatrices et curateurs, juges de paix, personnes sous curatelle, assistants sociaux, associations d’aide aux personnes sous curatelle). Cette enquête vise à évaluer l’application du nouveau droit de protection de l’adulte, en particulier s'agissant de l’objectif de favoriser l’autonomisation des personnes sous curatelle, et de formuler des propositions pour améliorer sa mise en œuvre. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Transcriptions

Le postulat que je vous présente concerne la problématique des curatelles. En 2013, en effet, un nouveau droit de protection de l’adulte est entré en vigueur, qui visait notamment à introduire un système de curatelle plus personnalisé, dans le but d’éviter des restrictions inutiles du droit à l’autodétermination et à l’indépendance des personnes concernées. L’objectif était également de favoriser, quand cela est possible, une autonomisation progressive des personnes sous curatelle, pouvant aller jusqu’à la sortie de curatelle, soit un objectif d'un grand intérêt, aussi pour alléger les tâches du Service des curatelles et des curateurs privés. Cet objectif d’autonomisation est particulièrement intéressant pour les personnes atteintes de troubles psychiques dont l’état peut s’améliorer, ou pour de jeunes adultes qui peuvent avoir connu des parcours migratoires difficiles, mais sont capables de progresser dans leur insertion dans la vie sociale. Pourtant, j’ai recueilli plusieurs témoignages de personnes actives dans des associations d’aide aux personnes sous curatelle, qui donnent à penser que l’objectif d’autonomisation n’est pas toujours poursuivi de manière conforme au nouveau droit de protection de l’adulte. Certains curateurs sont en effet trop chargés, ou peu incités par leur hiérarchie à prendre le temps d’expliquer aux personnes sous curatelle comment améliorer progressivement leur gestion administrative ou à les orienter vers des associations capables de les aider. Compte tenu de cette problématique, ainsi que d’autres, développées dans le texte de mon postulat, je demande au Conseil d’Etat de mandater une institution indépendante, par exemple la Haute école de travail social, pour mener une enquête qualitative auprès des différents acteurs de la protection de l’adulte. L’enquête viserait à faire un bilan du nouveau droit de protection de l’adulte, mais aussi à formuler des propositions pour améliorer sa mise en œuvre.

Le postulat, cosigné par au moins 20 députés, est renvoyé à l’examen d'une commission.