25_INT_14 - Interpellation Jean Valentin de Saussure et consorts - Collecte et valorisation des déchets organiques – Comment favoriser le retour à la terre ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 février 2025, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les biodéchets – déchets de cuisine notamment – constituent toujours la part la plus importante de déchets valorisables dans les sacs d’ordures ménagères, avec une part de 35,4% au niveau suisse selon l’OFEV en 2022 [1]. Pourtant, l’incinération de ces déchets implique un gaspillage d’énergie, alors que cette biomasse pourrait être valorisée par compostage (retour à la terre) ou méthanisation (gaz renouvelable local).

Au niveau fédéral, l’Ordonnance sur l’élimination des déchets (OLED) dispose à son art. 14 al. 1 que les biodéchets doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou d’une méthanisation. La révision de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, précise également que dans la mesure du possible, une valorisation matière des déchets doit se faire avant la valorisation énergie (art. 30d).

Dans le canton de Vaud, plusieurs mesures ont été mises en place par des acteurs publics et privés pour améliorer la collecte et la valorisation des biodéchets. En particulier, les périmètres de gestion des déchets accompagnent, encouragent ou subventionnent les communes pour la collecte des déchets organiques. Sur la Côte par exemple, la SADEC propose une ristourne aux communes qui valorisent séparément les biodéchets méthanisables, afin de compenser les diminutions de rétrocessions sur les tonnages d’ordures ménagères collectés par les sacs taxés [2].

Dans le Plan de gestion des déchets (PGD, révision 2024) les mesures DU.3, DU.4 et DU.5 visent à « assurer le bon fonctionnement des installations de traitement des biodéchets », « perfectionner la collecte des biodéchets ménagers », et « achever la réalisation du dispositif de traitement des biodéchets » – ces mesures sont les mêmes depuis 2016.

Malgré les efforts entrepris par les communes, périmètres de gestion des déchets ou entreprises, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour davantage valoriser les biodéchets. Des disparités importantes existent entre les communes sur les méthodes de collecte et leur efficacité. Des contenants à compost sont souvent offerts comme incitatifs, mais restent au bon vouloir des ménages. De nombreux immeubles n’offrent toujours pas de solution pour trier, collecter et valoriser les biodéchets invoquant un manque d’espace ou un manque de personnel. À vrai dire, cette collecte est techniquement délicate. Aussi, les services déchets des communes sont empruntés pour appliquer avec vigueur les règlements communaux des déchets. Beaucoup de Vaudoises et Vaudois n’ont donc pas accès à une possibilité de tri de leurs déchets organiques crus ou cuits à proximité.

Dans ce contexte, j’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’État :

1. Où en sont les mesures du PGD relatives aux biodéchets depuis 2016 et comment le Conseil d’État entend-il favoriser une plus grande collecte et valorisation des biodéchets, en collaboration avec les périmètres régionaux de gestion des déchets et les communes ?
2. Existe-t-il des objectifs de collecte des biodéchets ou bien serait-il possible d’instaurer des valeurs-cibles en collaboration avec les périmètres ?
3. Pour une commune, la collecte et le transport des déchets organiques est financièrement peu intéressante comparée aux rétrocessions des sacs taxés, quelles seraient les pistes pour améliorer l’incitatif financier et l’aider concrètement à la mise en place ?
4. Est-ce que la collecte des biodéchets est coordonnée avec l’ouverture potentielle de nouveaux sites de méthanisation ou compostage pour valoriser cette biomasse ? 
5. Une stratégie méthanisation et compostage pourrait-elle être établie ?

D’avance je remercie le Conseil d’État pour ses réponses.

[1] : Office fédéral de l’environnement OFEV, Rapport relatif à l’analyse de la composition de sacs à ordures en 2022, https://www.bafu.admin.ch/dam/bafu/fr/dokumente/abfall/statistik/bericht_kehrichtsackanalyse_2022.pdf.download.pdf/rapport_composition_ordures_menageres2022.pdf 

[2] : SADEC, Collecte des biodéchets méthanisables, https://www.sadec.ch/fr/184/collecte-des-biodechets-methanisables#:~:text=Nous%20observons%20actuellement%20plusieurs%20mani%C3%A8res,container%20install%C3%A9%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9ch%C3%A8terie. 

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 25_INT_14-Texte déposé

Transcriptions

L’interpellation traite de la question des biodéchets qui représentent toujours la part la plus importante des déchets valorisables de nos sacs d’ordures ménagères, alors qu’ils pourraient être davantage compostés pour retourner à la terre ou méthanisés comme source de gaz renouvelable. Il existe aujourd’hui des disparités importantes entre les communes de notre canton quant à la collecte et à la valorisation de ces déchets organiques. Au niveau financier, les communes n’ont pas non plus d’incitatif à améliorer cette collecte, puisqu’elles touchent forcément moins de rétrocessions sur les tonnages d’ordures collectées dans les sacs taxés et que ça leur coûte. Par conséquent, je demande au Conseil d’Etat quelles mesures seraient possibles pour améliorer la collecte et la valorisation des biodéchets, notamment dans le cadre du Plan de gestion des déchets et de la Loi sur la gestion des déchets. Je remercie d’avance le Conseil d’Etat pour ses réponses. 

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.