23_HQU_31 - Question orale Hadrien Buclin - Une erreur de communication entre SPOP et Police qui aurait pu avoir des conséquences funestes ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 4 avril 2023, point 4.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Des collectifs de défense des réfugié·es et les médias ont révélé que la Police de l’Ouest Lausannois s’est rendue par erreur au foyer EVAM de Crissier dans le but d'arrêter un requérant d’asile en vue de son renvoi vers la Croatie. Or, le Service de la population aurait annulé le mandat donné aux forces de l’ordre mais l’information n’aurait pas été relayée correctement entre le SPOP, la Police cantonale et la Police de l’Ouest. Une telle erreur peut être lourde de conséquence dès lors qu’elle cible une personne atteinte dans sa santé mentale, y compris avec des pensées suicidaires envahissantes selon un certificat médical connu des autorités. Quelles mesures le Conseil d’État entend-il prendre pour sanctionner cas échéant les responsables de cette erreur et s’assurer qu’un tel cas de figure ne se reproduise plus ?

Transcriptions

Question orale Hadrien Buclin – Une erreur de communication entre SPOP et Police qui aurait pu avoir des conséquences funestes ? (23_HQU_31)

Des collectifs de défense des réfugiés et réfugiées et les médias ont révélé que la Police de l’Ouest lausannois s’est rendue par erreur au foyer EVAM de Crissier dans le but d'arrêter un requérant d’asile en vue de son renvoi vers la Croatie. Or, le Service de la population aurait annulé le mandat donné aux forces de l’ordre, mais l’information n’aurait pas été relayée correctement entre le SPOP, la Police cantonale et la Police de l’Ouest lausannois. Une telle erreur peut être lourde de conséquence dès lors qu’elle cible une personne atteinte dans sa santé mentale, y compris avec des pensées suicidaires envahissantes selon un certificat médical connu des autorités. Quelles mesures le Conseil d’Etat entend-il prendre pour sanctionner, cas échéant, les responsables de cette erreur et s’assurer qu’un tel cas de figure ne se reproduise plus ?

En préambule, le Conseil d’Etat tient à souligner qu’il déplore vivement l’erreur humaine qui a conduit à cette situation dramatique. La question du député Buclin soulève différentes problématiques, notamment celle de la responsabilité des acteurs impliqués dans les décisions de renvoi. A ce titre, il faut rappeler que, dans le cas des procédures d’asile, l’autorité fédérale compétente est le Secrétariat d’Etat aux migrations qui analyse chaque cas et rend une décision. En cas de renvoi, une fois la décision entrée en force, il appartient à l’autorité cantonale, en l’occurrence le Service de la population (SPOP), de l’organiser. Selon la situation, le départ peut se faire de manière autonome ou accompagnée par la police. La manière dont est organisé le renvoi dépend notamment du pays de destination. Dans le cas présent, il s’agissait de la Croatie et ce pays n’accepte, depuis le début de l’année, que les vols accompagnés, s’agissant des ressortissants non croates renvoyés dans le cadre des accords de Dublin. Les personnes susceptibles d’être renvoyées peuvent souffrir d’antécédents médicaux, tant sur le plan physique que psychologique. Or, seule l’autorité fédérale possède la compétence d’analyser ces informations médicales, s’appuyant pour cela sur la société OSEARA mandatée à cet effet. La police n’a pas accès au dossier médical de la personne, respect du secret médical oblige, sous réserve de recommandations explicitement formulées, par exemple dans le cadre d’un handicap.

Le requérant d’asile, auquel il est fait référence dans la question du député, fait l’objet d’une procédure fédérale, soit un renvoi vers la Croatie dans le cadre des accords de Dublin. Afin de pouvoir garantir l’exécution du renvoi, le SPOP a ordonné, le 20 mars 2023, le placement de l’intéressé en détention administrative, pour la date du 27 mars 2023. Le 21 mars, la Police cantonale vaudoise a été informée par le SPOP de l’avancement de la date de placement en détention administrative au 23 mars 2023. La police de l’Ouest lausannois, chargée du transfert de la personne, a été contactée et informée de ce changement de date. Le lendemain, soit le 22 mars, le SPOP avisait la Police cantonale de l’annulation du placement en détention administrative en vue du renvoi. L’information a été relayée le même jour par la Police cantonale à la Police de l’Ouest lausannois. Cette dernière n’a toutefois pas transmis l’information aux intervenants prévus pour l’interpellation du lendemain. Les interpellations sollicitées par la Police cantonale auprès des polices communales se font par courriels adressés à leurs centrales, lesquelles doivent s’assurer de leur diffusion aux intervenants afin de garantir la traçabilité et le suivi de ces demandes. En l’occurrence, selon les premiers éléments du rapport demandé par la commandante de la Police cantonale sur ces faits, une erreur humaine, soit un problème de transmission de l’information au sein de la Police de l’Ouest lausannois, a conduit les intervenants de terrain à se rendre au centre EVAM, alors que le mandat avait été annulé.

Comme indiqué en préambule, le Conseil d’Etat déplore vivement cette erreur et il lui importe désormais que toute la lumière soit faite sur cette affaire, et ce, afin d’identifier les potentielles améliorations à apporter à ce type de coordination et échange d’informations. Le Conseil d’Etat précise encore que les éventuelles sanctions individuelles relèvent, cas échéant, de l’autorité d’engagement, à savoir, dans le cas présent, de la police communale concernée.

Je suis satisfait que le Conseil d’Etat reconnaisse cette erreur et cherche à la corriger. Reste la question du droit de regard des autorités cantonales sur le plan médical. Nous sommes intervenus en ce sens pour que le médecin cantonal joue un plus grand rôle dans les procédures de renvoi. Selon nous, la question reste toutefois ouverte.

L’avis du médecin cantonal est parfois sollicité, mais la décision finale revient systématiquement à l’autorité fédérale, notamment à l’organisme mandaté par la Confédération pour évaluer la santé de la personne destinée à être renvoyée.