23_RES_24 - Résolution Alexandre Berthoud et consorts - Protection du patrimoine arboré : un allégement du processus est nécessaire en attendant le traitement de la motion Monod (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur laprotection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) amène certaines surprises aux propriétaires et aux communes. Si le règlement d’application n’a pas encore été édicté, il en résulte aujourd’hui une application très stricte de la loi par les communes.

Ainsi, une mise à l’enquête publique est désormais nécessaire pour toute demande de dérogation à la loi en vertu de l’art. 15 LPrPNP. Cela concerne par exemple la demande d’abattage d’arbres malades ou secs, mais aussi l’élagage. Auparavant, une autorisation de la Municipalité suffisait.

En date du 21 novembre 2023, le Député Charles Monod a déposé une motion qui demande au Conseil d’Etat de réviser la LPrPNP en précisant que la mise à l’enquête publique est uniquement nécessaire pour l’abattage ou l’élagage d’arbres remarquables, les autres demandes étant de compétence de la Municipalité.  

C’est l’occasion de rappeler que la législation fédérale en vigueur ne détaille pas à ce point les procédures en cas d’abattage ou d'élagage. De ce fait, il y a lieu de constater que la loi vaudoise va en l’état plus loin que la législation fédérale.

En attendant le traitement de la motion susmentionnée, la présente résolution a pour but d'inviter le Conseil d’Etat de revenir à une application moins stricte afin de supprimer la surcharge des administration communales.

Documents

• 23_RES_24-Texte déposé

Transcriptions

Le sujet a déjà été développé dans ce plénum avant la pause de midi et nous n’allons pas recommencer la discussion, mais du temps passera entre le moment où la motion sera traitée et celui où le nouveau projet de loi sera mis en place. La résolution est très simple : en attendant le traitement de la motion qui est maintenant sur le bureau du Conseil d’Etat, elle consiste à permettre de savoir comment travailler. L’objectif est d’avoir une application moins stricte, notamment dans le cadre des publications dans la Feuille des avis officiels(FAO). J’ai entendu M. le conseiller d’Etat dire qu’il allait s’emparer du sujet très rapidement, que des modifications sont déjà en cours et que le règlement sera bientôt sur la table du Conseil d’Etat. L’objectif est d’essayer d’avoir la solution la plus pragmatique possible, en attendant la décision de ce plénum dans le cadre du traitement de la motion.

Avant de donner la parole au conseiller d’Etat Vassilis Venizelos qui l’a demandée, je voudrais préciser que le texte de la motion indique « demande au Conseil d’Etat ». Il faudrait remplacer le terme « demande » par « invite », puisqu’il s’agit d’un vœu et non d’une exigence. C’est juste une précision de formulation.

La discussion est ouverte.

Il est clair que l’objectif est d’éviter le flou juridique et la confusion au niveau des communes. Donc, tout ce que nous pourrons clarifier dans l’intervalle, dans l’attente de l’adoption du règlement du projet de loi, nous le mettrons en œuvre et nous ferons aussi toutes les simplifications que nous pourrions envisager au niveau du canton. Mais il faut aussi reconnaître qu’il y a certaines limites s’agissant de suspendre la mise en œuvre d’une loi. Le projet de règlement sur lequel nous avons travaillé se veut pragmatique et il permettra de clarifier les différents éléments et les modalités d’application. Mais il n’y a qu’un seul cas de figure où une loi peut ne pas être appliquée : lorsqu’elle viole le droit supérieur. J’éprouve du respect pour votre résolution, mais d’un point de vue juridique, elle ne suffira pas à suspendre la mise en œuvre de la loi. Des associations ou des particuliers pourraient très bien s’appuyer sur la loi pour dénoncer une pratique qu’ils jugeraient lui être contraire, et le Conseil d’Etat n’y pourrait rien – votre Grand Conseil non plus. Seule l’intervention d’un tribunal pourrit poser le constat qu’une loi violerait le droit supérieur.

Prenons l’exemple de la loi cantonale sur la mendicité qui a été jugée contraire par la Cour européenne des droits de l’homme : il y a eu des décisions de justice qui ont entrainé la suspension, le gel de l’application de cette loi. Je peux vous assurer qu’au niveau du canton, nous allons faire tout ce que nous pourrons pour clarifier, simplifier et fluidifier un peu le processus. Mais maintenant que la loi est en vigueur, on ne peut ni la geler ni la suspendre. Evidemment, nous allons tout faire pour présenter le plus rapidement possible le projet de loi, et un règlement adopté en force. Dans l’intervalle, peut-être allons-nous faire un peu de communication auprès des communes. Différents énoncés, différentes informations et fausses informations circulent depuis quelques mois sur l’application de cette loi, et je les ai démontées ici. Nous allons clarifier tout cela, le mettre par écrit et le communiquer aux communes, pour clarifier les règles du jeu et probablement apaiser les différents fronts.

Les derniers propos de M. le conseiller d’Etat sont empreints d’une belle sagesse. J’avais noté au passage les déclarations de M. le conseiller d’Etat sur les précisions et clarifications qu’il a apportées. Dans le cadre de cette résolution que je vous invite à accepter, dans le souhait que nous adressons au Conseil d’Etat, il serait effectivement souhaitable, monsieur le conseiller d’Etat, que ce que vous nous avez dit publiquement tout à l’heure soit retranscrit par écrit, à l’attention des autorités municipales qui nagent dans un flou qui n’a absolument rien d’artistique. Comme vous l’avez relevé à juste titre, on invoque le droit fédéral, alors qu’il n’a strictement rien à voir avec la procédure elle-même, hormis la déclaration générale de protection du patrimoine arboré. Tout cela mériterait très rapidement une clarification, à notre avis, et en ce sens, je pense que notre collègue Alexandre Berthoud a raison.

En effet, encore ce matin – à juste titre, en tout cas en partie – on soulignait la nécessité de construire des logements. Or aujourd’hui, je connais spécifiquement un cas où la construction de logements est bloquée parce qu’au centre de la parcelle, il y a un bel arbre d’essence majeure – il ne faut pas le cacher – mais tout est bloqué et l’on ne sait pas où en est la procédure. Il y a des recours à la Cour de droit public et administratif (CDAP), et en plus des questions de droits transitoires se posent, puisque suivant comment on place le curseur, c’est l’ancien droit qui s’applique ou le nouveau, le cas échéant. Monsieur le conseiller d’Etat, les procédures sont déjà là et elles bloquent des projets de construction parfois majeurs. Dans le cas qui nous occupe, je parle de plusieurs dizaines de logements dont la population a besoin, d’autant qu’il s’agit de logements d’utilité publique (LUP). Je pense donc qu’il y a une certaine urgence à ce que la position soit clarifiée, avant que l’on ne doive systématiquement passer par des procédures devant les tribunaux. A minima, ce que vous nous avez dit tout à l’heure mériterait une communication rapide auprès des autorités municipales, comme vous l’avez proposé avec pertinence. Je vous en remercie par avance.

Monsieur le conseiller d’Etat, je vous ai entendu depuis tout à l’heure et vous avez parlé de travailler très rapidement. Vous avez également déclaré être prêt à clarifier les procédures auprès des communes, pour pouvoir être le plus juste et le plus efficace possible. Vous connaissez aussi mon respect de l’institution, de son efficience, et surtout de la sobriété parlementaire. Je crois que vos propos ont été clairs et que vous avez vraiment le souhait de mettre en place la motion le plus rapidement possible. Je retire donc ma résolution pour aller dans le sens de vos propos et des engagements que vous avez pris.

La discussion est close.

La résolution est retirée.