24_HQU_93 - Question orale Rebecca Joly - Des fraudes révélées lors de récoltes rémunérées.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.2 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 2 septembre, plusieurs médias révélaient ce dont nous alertions depuis longtemps : la pratique des récoltes de signatures rémunérées a mené à des fraudes importantes. Plusieurs greffes des communes alertaient depuis des années sur cette situation et deux dépôts parlementaires ont tenté de réglementer la pratique dans le canton, sans succès. L'information est rendue publique en 2024 mais il semblerait que les soupçons datent de plusieurs années. Ainsi, j'ai l'honneur de poser la question suivante au Conseil d'Etat :

Depuis quand le Conseil d'Etat est-il informé des soupçons de fraudes massives liées à la pratique de récolte rémunérée ?

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Transcriptions

Question orale Rebecca Joly – Des fraudes révélées lors de récoltes rémunérées (24_HQU_93)

Le 2 septembre, plusieurs médias révélaient ce dont nous alertions depuis longtemps : la pratique des récoltes de signatures rémunérées a mené à des fraudes importantes. Plusieurs greffes des communes alertaient depuis des années sur cette situation et deux dépôts parlementaires ont tenté de réglementer la pratique dans le canton, sans succès. L’information est rendue publique en 2024, mais il semblerait que les soupçons datent de plusieurs années. Ainsi, j’ai l’honneur de poser la question suivante au Conseil d’Etat : depuis quand le Conseil d’Etat est-il informé des soupçons de fraudes massives liées à la pratique de récoltes rémunérées ?

A l’instar de Mme Joly, le Conseil d’Etat est choqué par l’ampleur des fraudes constatées. Le Département des institutions et du territoire (DIT), responsable des droits politiques, signale régulièrement des cas de fraude à la Chancellerie fédérale depuis 2019. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’inscriptions potentiellement fausses sur des listes de signatures qui ont été transmises à la Confédération. Il est à noter qu’aucun cas de fraude lié à une initiative cantonale n’a été signalé par les communes jusqu’à présent. C’est donc au niveau fédéral qu’une action serait à envisager, car le canton n’a pas la compétence d’interdire la récolte rémunérée de signatures pour des initiatives fédérales sur son territoire. Le canton ne pourrait interdire cette pratique que pour les initiatives et référendums cantonaux. Or, comme déjà mentionné, aucun cas de fraude lié à un objet cantonal n’a été observé. De plus, à notre connaissance, aucun comité d’initiative cantonale n’a eu recours à la récolte rémunérée de signatures.

Pour autant, le département n’est pas resté inactif. Lors d’une séance de commission parlementaire à l’automne 2023, la question de la prise en considération d’une motion déposée par M. Tschopp sur ce sujet a été abordée, et celle-ci doit encore être soumise au Conseil d’Etat. Une piste de réflexion y a été évoquée, consistant à soumettre la récolte rémunérée de signatures à autorisation, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une activité particulièrement sensible touchant aux droits populaires. Nos réflexions se poursuivent et, dans les mois à venir, nous proposerons au Conseil d’Etat, puis au Grand Conseil, une modification légale en ce sens.

Je remercie la présidente du Conseil d’Etat pour ses paroles rassurantes. Je me réjouis de cette réaction, qui tranche nettement avec celle adoptée par le Conseil d’Etat lors du traitement de ma motion en 2021, laquelle portait sur le même sujet. Ma question complémentaire porte sur le dispositif envisagé, car à l’époque, il était question d’autorégulation et d’une amélioration progressive de la situation. Or, avec le scandale récent, il est clair que ce n’est pas vraiment le cas. Dès lors, dans quelle mesure un système d’autorisation pourrait-il être mis en place, et sur quelles bases de probité ou d’auto-évaluation pourrait-on encadrer cette activité, sachant que l’autorégulation préconisée par le Conseil d’Etat n’a pas fonctionné ?

Ces aspects dépassent largement le cadre d’une simple question orale. Pour rappel, l’idée d’un système d’autorisation n’a pas émergé des discussions récentes. Cette piste avait déjà été évoquée en 2023 lors du traitement de la motion Tschopp, bien avant les cas mentionnés aujourd’hui, qui sont encore en cours d’analyse. Cette possibilité pourrait donc être mise sur la table. Pour le Conseil d’Etat, le problème ne réside pas dans la rémunération en elle-même, mais plutôt dans la formation et la probité des entreprises et des personnes concernées. Nous devrons travailler sur ces aspects, mais il est encore trop tôt pour fournir des informations sur les conditions, ou sur le régime d’autorisation et de surveillance. Nous reviendrons vers vous d’ici quelques mois.