22_POS_25 - Postulat Alexandre Berthoud et consorts - Postulat Adapter la LPPPL en lien avec le réchauffement climatique – action pour le Climat n°2 (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le parc immobilier des collectivités publiques doit être assaini. Les bâtiments comptent pour 40 % de la consommation d’énergie en Suisse. Comme le rappelle le récent rapport de l’Office fédéral de l’énergie , l’énergie grise et les émissions grises sont réduites lors d’assainissements de bâtiment. 
La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif est actuellement utilisée par de nombreuses villes en particulier concernant le droit de préemption. Ainsi plusieurs villes acquièrent des objets immobiliers. Cependant, le parc immobilier communal existant est mis de côté, alors qu’il pourrait être valorisé et rénové dans le but de réduire drastiquement et efficacement sa consommation en énergie, in fine réduire les gaz à effet de serre émis lors de la production en énergie.  

A ce titre, les soussignés demandent au Conseil d’Etat d’étudier et de proposer une révision de la LPPPL dans le but d’y introduire une disposition légale en faveur de la rénovation du patrimoine locatif communal. Celle-ci prévoirait que pour chaque franc investi pour l’exercice du droit de préemption, qu’un autre franc soit investi dans le patrimoine locatif communal en vue de le rénover ou de l’assainir. 
Cette nouvelle condition à l’exercice du droit de préemption serait pleinement justifiée de par le fait que la collectivité publique dispose d’un droit que le secteur privé n’a pas et cette mesure permettrait d’accélérer la rénovation du parc immobilier vaudois afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_POS_25-Texte déposé

Transcriptions

J’ai l’honneur de déposer le présent postulat, en lien avec la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) et le climat. En effet, le parc immobilier des collectivités publiques doit être assaini. Les bâtiments comptent pour 40 % de la consommation d’énergie, en Suisse. Comme le rappelle le récent rapport de l’Office fédéral de l’énergie (OFEV), l’énergie grise et les émissions grises sont réduites lors des assainissements des bâtiments. La LPPPL est actuellement utilisée par de nombreuses villes, particulièrement en ce qui concerne le droit de préemption. Ainsi, plusieurs villes acquièrent des objets immobiliers. Cependant, le parc immobilier communal existant est mis de côté, alors qu’il pourrait être valorisé et rénové dans le but de réduire drastiquement et efficacement sa consommation énergétique et, in fine, réduire l’émission des gaz à effet de serre lors de la production d’énergie.

A ce titre, les soussignés demandent au Conseil d’Etat d’étudier une proposition, dans le cadre de la révision de la LPPPL, dans le but d’y introduire une disposition légale en faveur de la rénovation du parc locatif communal. Celle-ci prévoirait que, pour chaque franc investi pour l’exercice du droit de préemption, un autre franc soit investi dans le patrimoine locatif communal, en vue de le rénover ou de l’assainir. Cette nouvelle condition à l’exercice du droit de préemption serait pleinement justifiée par le fait que la collectivité publique dispose d’un droit que le secteur privé n’a pas. Cette mesure permettrait d’accélérer la rénovation du parc immobilier vaudois et, ainsi, de lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.