21_HQU_111 - Question orale Sébastien Pedroli - Police cantonale : bientôt la signature de l'accord de collaboration valdo-fribourgeois?.

Séance du Grand Conseil du mardi 14 décembre 2021, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 12 janvier 2021, je déposais une interpellation dont le titre était : Après le HIB et le GYB, est-il possible de développer la collaboration policière entre les districts de la Broye-Vully et de la Broye » et le Conseil d’Etat y répondait le 28 avril 2021.

Dans sa réponse précise, le Conseil d’Etat indiquait qu’une convention valdo-fribourgeoise allait être prochainement signée. Au plenum, Madame la Conseillère d’Etat Métraux a indiqué que cette signature devait intervenir d’ici à la fin de l’année 2021.

A ce jour, il semblerait que l’accord n’a pas encore été signé.

Le soussigné, rappelant que les nouvelles autorités fribourgeoises vont entrer en fonction début janvier 2022, pose dès lors la question suivante :

«Est-ce que l’accord de collaboration entre les polices vaudoise et fribourgeoise pourra être signé d’ici à la fin de l’année 2021 ? »

Transcriptions

Département de l’environnement et de la sécurité

Question orale Sébastien Pedroli – Police cantonale : bientôt la signature de l’accord de collaboration valdo-fribourgeois ? (21_HQU_111)

Le 12 janvier 2021, je déposais une interpellation dont le titre était : « Après le HIB et le GYB, est-il possible de développer la collaboration policière entre les districts de la Broye-Vully et de la Broye ? »et le Conseil d’Etat y répondait le 28 avril 2021.

Dans sa réponse précise, le Conseil d’Etat indiquait qu’une convention valdo-fribourgeoise allait être prochainement signée. Au plenum, Mme la conseillère d’Etat Métraux a indiqué que cette signature devait intervenir d’ici la fin de l’année 2021.

A ce jour, il semblerait que l’accord n’ait pas encore été signé. Le soussigné, rappelant que les nouvelles autorités fribourgeoises vont entrer en fonction début janvier 2022, pose dès lors la question suivante : est-ce que l’accord de collaboration entre les polices vaudoise et fribourgeoise pourra être signé d’ici la fin de l’année 2021 ?

Le Conseil d’Etat confirme que la volonté des deux cantons concernés, soit Vaud et Fribourg, reste l’adoption d’une convention de collaboration policière formelle, étant précisé qu’une collaboration opérationnelle est déjà en place entre les deux polices cantonales. Toutefois, des considérations juridiques soulevées par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) à qui a été soumis le projet de convention, et liées notamment au processus parlementaire de ce type de convention, ont retardé la finalisation du texte. Le Conseil d’Etat sera nanti du projet de collaboration au cours du premier trimestre 2022.

Je remercie Mme la conseillère d'Etat pour sa réponse.