23_INT_40 - Interpellation Florence Bettschart-Narbel et consorts - Dossier électronique du patient : où en est-on ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 mars 2023, point 13 de l'ordre du jour

Texte déposé

La Loi fédérale sur le dossier électronique du patient, qui fixe le cadre général, avait deux exigences pour qu’une communauté soit reconnue : d’une part, la sécurité et la protection de la donnée des patients, et d’autres part, l’interopérabilité entre les différentes plate-formes.

Depuis août 2021, le canton de Vaud propose le dossier électronique du patient (DEP) à ses résidents dans le cadre de la communauté CARA, qui regroupe les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud. Au 30 avril 2022, 7457 personnes dans l’ensemble des cantons susmentionné avaient ouvert leur DEP chez CARA. Selon un article paru dans 24heures[1], au 30 novembre 2022, sur les 11’598 dossiers de santé en ligne ouverts sur la plate-forme romande Cara au 30 novembre 2022, les patients genevois sont les plus nombreux (7632). Suivent les Vaudois (2305), les Valaisans (619), les Fribourgeois (317) et les Jurassiens (170).

En parallèle, d’autres organismes ont créé des communautés de référence, également présentes dans le canton de Vaud, par exemple celle des pharmaciens Abilis.   

Pour que ces plate-formes fonctionnent, il est non seulement nécessaire que les patients s’y inscrivent mais également que les prestataires de soins (hôpitaux, cliniques, médecins, réseaux de soins, pharmaciens, etc.) y adhèrent.

De nombreux témoignages font état de la complication à ouvrir un DEP sur CARA, notamment due à la nécessité de se rendre sur place pour attester de son identité, ainsi que du manque d’informations à ce sujet.

Près de deux ans après le lancement du DEP, le bilan est donc maigre et ne correspond pas à la volonté et à la nécessité de développer rapidement la numérisation des dossiers des patients. 

J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat les questions suivantes :

1. Quel est le bilan financier du développement de la communauté de référence CARA jusqu’à maintenant pour le canton ?
2. Quels sont les montants prévus pour les phases suivantes  ?
3. A combien s’élève actuellement le coût d’ouverture d’un DEP sur CARA par patient  ?
4. Y a-t-il des collaborations et des synergies réfléchies avec les autres communautés de références, notamment Abilis ? 
5. Le canton envisage-t-il d’informer les patients vaudois sur toutes les plate-formes existantes (publiques ou privées) dans le canton ?
6. Où en est le processus de vidéo-identification visant à permettre l'identification par vidéo et pas uniquement physiquement [2]?
7. Quel est le plan de développement du DEP pour les prochaines années dans le canton, notamment en termes d’objectifs chiffrés ?

D’avance je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

[1] https://www.24heures.ch/ouvrir-mon-dossier-de-sante-en-ligne-quelle-galere-309765029666

[2] https://www.vd.ch/toutes-les-actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/decision/2fc0c765-93b8-4193-b43e-6f6ce10d486f

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_40-Texte déposé

Transcriptions

J’ai l’honneur de déposer une interpellation au sujet du dossier électronique du patient (DEP). Je pense qu’il est important, aujourd’hui, après bientôt deux ans de lancement dans le canton, de faire un bilan de ce dossier électronique du patient, en particulier de la communauté CARA. En effet, on a appris que, au 30 novembre 2022, seuls 2305 Vaudois s’y étaient inscrits ; c’est un lancement difficile. On sait aussi que le processus d’inscription est relativement compliqué, avec une nécessité de se rendre sur place pour attester de son identité. Il semble donc que le bilan est actuellement maigre et ne correspond pas à la volonté, à la nécessité de développer rapidement la numérisation des dossiers des patients. J’ai donc l’honneur de poser au Conseil d’Etat un certain nombre de questions, notamment sur le bilan financier. 

Quels sont les montants prévus pour les phases suivantes ? A combien s’élève actuellement le coût d’ouverture d’un DEP sur CARA par patient ? Y a-t-il des collaborations et des synergies réfléchies avec les autres communautés de références, notamment Abilis, celle des pharmaciens ? Etc. Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour les réponses à mes questions.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.