24_HQU_29 - Question orale Hadrien Buclin - Après les révélations sur les eaux minérales de Nestlé, comment améliorer la surveillance publique ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 mars 2024, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nestlé Waters Suisse a reconnu avoir utilisé des procédés de dépollution interdits dans son usine d’Henniez. Ces informations questionnent en particulier le rôle de l’Office de la consommation qui est apparemment resté passif durant plusieurs années malgré les informations en sa possession. En particulier, la subordination de cet Office par rapport au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation interroge quant à des potentielles interférences entre objectifs de promotion économique et protection des consommateur·trices. Le Conseil d’État a-t-il mis sur pied une procédure interne pour garantir que de telles interférences ne se produisent pas ?

Transcriptions

Département de l’économie, de l’innovation et du sport

Question orale Hadrien Buclin – Après les révélations sur les eaux minérales de Nestlé, comment améliorer la surveillance publique ? (24_HQU_29)

Nestlé Waters Suisse a reconnu avoir utilisé des procédés de dépollution interdits dans son usine d’Henniez. Ces informations questionnent en particulier le rôle de l’Office de la consommation qui est apparemment resté passif durant plusieurs années malgré les informations en sa possession. En particulier, la subordination de cet office par rapport au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation interroge quant à des potentielles interférences entre objectifs de promotion économique et protection des consommatrices et consommateurs. Le Conseil d’Etat a-t-il mis sur pied une procédure interne pour garantir que de telles interférences ne se produisent pas ?

L'Office de la consommation (OFCO) est un organisme accrédité selon les normes ISO 17020 et 17025 par le Service d'accréditation suisse. Cette accréditation l'oblige à implémenter dans son système de management de la qualité des procédures qui garantissent notamment trois préceptes fondamentaux inscrits dans la législation fédérale, soit l'autonomie, le devoir de discrétion et enfin l'impartialité dans le traitement de ses dossiers. En outre, l’OFCO fait régulièrement l'objet d'audits de surveillance de la part de la Confédération sur le respect légal des procédures de contrôle. Le respect de l'indépendance, de l'autonomie et de l'impartialité de l'OFCO est ainsi pleinement et systématiquement respecté. Enfin, l'interpellation du député Stürner sur les obligations en matière de contrôle de l'OFCO permettra au Conseil d'Etat de répondre de manière plus exhaustive.

Je souhaiterais savoir si l'entreprise concernée par cette affaire, Nestlé Waters Suisse, a reçu des aides au titre de la Loi sur l'appui au développement économique (LADE).

Je propose qu'une réponse soit ajoutée à l'interpellation mentionnée tout à l'heure, ce qui nous permettra d'effectuer toutes les vérifications nécessaires.