22_LEG_270 - EMPL Interdiction de la mendicité – Modification de la Loi pénale vaudoise (LPén) (1er débat) (suite des débats).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 septembre 2024, point 10 de l'ordre du jour
Documents
- Rapport de minorité de la commission - RC min 22_LEG_270_Florence Bettschart-Narbel
- Texte adopté par CE - EMPL Interdiction de la mendicité - publié
- Rapport de majorité de la commission - RC maj 22_LEG_270_Thanh-My Tran-Nhu
- Tableau miroir - PL Interdiction de la mendicité - à l'issue des travaux de commission